Texte intégral
ORDONNANCE
du : 5 novembre 2026
R.G. : N° RG 26/01386
(Joint au RG 26/01387)
N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2BB
Mme [W] [G] veuve [K]
C/
S.E.L.A.S. [T] associés grand est
COUR D'APPEL DE REIMS
CONTENTIEUX DES TAXES
Recours contre honoraires avocat
ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 2026
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Monsieur Nicolas Muffat-Gendet greffier,
a été rendue l'ordonnance suivante :
Entre :
Mme [W] [G] veuve [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en personne
Demanderesse au recours à l'encontre d'une ordonnance rendue le 1er décembre 2025 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] (RG T25070)
Et :
S.E.L.A.S. [T] associés [Localité 3] est
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant par Me Albane DELACHAMBRE, avocat au barreau de Reims.
Défenderesse
Régulièrement convoqués pour l'audience du 1er octobre 2026 par lettres recommandées en date du 27 août 2026, avec demande d'avis de réception,
A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assisté de Madame Balestre, greffier, a entendu les parties en leurs explications, puis l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026,
Et ce jour, 5 novembre 2026, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Monsieur Muffat-Gendet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par courier reçu à l'ordre des avocats le 1er août 2025, la SELAS [T] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à faire fixer les honoraires dus par Mme [W] [G], assistée dans le cadre d'une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Reims, au titre d'une facture d'un montant de 1 573 € TTC et frais de taxe pour 70 €, une somme de 1080 € ayant déjà été réglée par la cliente.
Le bâtonnier a interrogé Mme [G] par courrier recommandé du 1er août 2025, courrier retourné avec la mention destinataire inconnu à cette adresse.
Par une première ordonnance du 1er décembre 2025, le bâtonnier de l'ordre de avocats a dit que les honoraire dus par Mme [W] [G] sont arrêtés à la somme de :
- frais et honoraires 1200 € TTC
- provisions versée 1080 €TTC
+frais de taxe 70 € TTC
Soit la somme de 190 € TTC et a ordonné à Mme [W] [G] de payer ladite somme à la SELAS [T].
Par courrier reçu à l'ordre des avocats le 18 août 2025,la SELAS [T] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Châlons-en-Champagne d'une seconde demande tendant à faire fixer les honoraires dus par Mme [W] [G], assistée dans le cadre d'une autre procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Reims, au titre d'une facture d'un montant de 1 573 € TTC et frais de taxe pour 70 €, une somme de 1080 € ayant déjà été réglée par la cliente.
Le bâtonnier a interrogé Mme [G] par courrier recommandé du 18 août 2025, retourné avec la mention destinataire inconnu à cette adresse.
Par une seconde ordonnance du 12 décembre 2025, le bâtonnier de l'ordre de avocats a dit que les honoraires dus par Mme [W] [G] sont arrêtés à la somme de :
- frais et honoraires 1573 € TTC
- provisions versée 1080 €TTC
+frais de taxe 70 € TTC
Soit la somme de 563 € TTC et a ordonné à Mme [W] [G] de payer ladite somme à la SELAS [T].
Les sommes ont été réglées par Mme [G] après que les ordonnances aient été rendues exécutoires le 12 mars 2026, dans le cadre d'une exécution forcée.
Mme [G] a introduit un recours à l'endroit de ces deux décisions par courrier recommandé en date du 24 août 2026.
A l'audience du 1er octobre 2026, se référant expressément à son courrier de recours, Mme [G] demande au conseiller délégué :
À titre principal de :
- déclarer le recours recevable,
- constater l'irrégularité des notifications, faute d'avoir atteint leur destinataire,
- dire que la procédure de taxation a été conduite en violation du principe du contradictoire,
- infirmer en toute leurs dispositions les ordonnances de taxation rendues les 1er et 12 décembre 2025,
- condamné la SELAS [T] Associés [Localité 3] Est à lui restituer la somme de 938,56 euros correspondant aux somme versées postérieurement aux ordonnances au titre des honoraires, frais de taxation et frais d'exécution forcé,
À titre subsidiaire :
- réduire les honoraires à de plus justes proportions en tenant compte des diligences accomplies,
- dire que les honoraires ainsi retenus sont intégralement couvert par la provision déjà versée de 1200 €,
- condamner en conséquence la SELAS [T] [Localité 3] Est à lui restituer toute somme perçue au-delà de cette provision, soit 938,56 euros.
À titre très subsidiaire :
- condamner la SELAS [T] [Localité 3] Est à restituer toute somme que la juridiction estimera indûment perçues.
En tout état de cause, condamner la SELAS [T] Associés [Localité 3] Est aux entiers dépens et mettre à sa charge les frais d'exécution forcé incluant notamment les frais d'huissier pour un montant de 185,56 euros.
La SELAS [T] soutient à titre principal que l'appel est irrecevable, et, subsidiairement, sollicite la confirmation des deux ordonnances.
Sur ce, le conseiller délégué,
Il sera indiqué, à titre préalable, que dès lors que les deux parties développent le même argumentaire dans le cadre des deux dossiers, il y a lieu de statuer en une seule et même décision pour l'ensemble, de sorte que les deux procédures seront jointes.
I- Sur la recevabilité des recours
Par application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
En l'espèce, il ressort de l'examen des deux avis recommandés relatifs aux notifications des décisions T25074 et T 25070, qu'ils sont revenus avec la mention 'destinataire inconnu à cette adresse'.
Il s'ensuit que le délai d'appel d'un mois n'a pas couru de sorte que les recours restent recevables, dans les deux cas.
II- Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire
Mme [G] soutient n'avoir jamais eu connaissance de la procédure diligentée devant le bâtonnier par la SELAS [T] et n'avoir donc jamais pu faire valoir ses observations, alors même que le cabinet disposait d'une adresse électronique valide et d'un numéro de téléphone, et qu'aucune diligence n'a été entreprise après le retour des courriers, la privant ainsi de toute possibilité de discuter le principe des honoraires, leur montant et leur proportionnalité.
Pour autant, la procédure devant le bâtonnier, comme toute procédure judiciaire au demeurant, se déroule aux termes d'adressages par voie postale ou par voie de signification, et en l'espèce, le conseil disposait de la seule adresse à laquelle le bâtonnier a adressé ses courriers en vue de recueillir les observations de Mme [G].
Dans ce contexte, il ne peut être argué d'une violation du principe du contradictoire et Mme [G] demeure à même de porter sa contestation devant le conseiller délégué dans le cadre du présent recours.
III- Sur les honoraires
A l'appui de sa contestation, Mme [G] fait valoir, en substance :
- que les prestations facturées se limitent à un rendez-vous, des frais d'ouverture, un projet d'acte, des tâches administratives, et qu'aucune diligence contentieuse effective n'est établie,
- que le cabinet a procédé à deux saisines distinctes au motif de l'existence de deux baux ruraux, alors que ces saisines se rapportent à une situation factuelle unique et à une demande identique ayant donné lieu à une seule audience, que ce découpage purement formel conduit à une facturation distincte pour une même prestation aboutissant à une duplication artificielle des honoraires,
- qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée et qu'aucun élément ne montre que le client a été valablement informé des modalités de fixation des honoraires,
- que le bâtonnier a déjà procédé à une réduction confirmant ainsi le caractère excessif allégué,
- que le cabinet a pris l'initiative de se dessaisir des dossiers, qu'aucune mission complète n'a été exécutée,
- qu'une provision de 1 200 € a été versée, et que le paiement ultérieur est intervenu sous contrainte et pour éviter des mesures d'exécution supplémentaires et ne vaut pas acquiescement, que les sommes déjà versées couvrent largement les diligences accomplies,
- que les frais d'exécution forcée trouvent leur origine dans des décisions irrégulièrement notifiées et rendues en violation du principe du contradictoire et présentent un lien direct avec ces irrégularités de sorte qu'ils doivent être supportés par le cabinet ou restitués.
La SELAS [T] fait valoir les frais d'ouverture du dossier, la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, les suivis desdits dossiers qui étaient pluriels, les heures passées au téléphone avec différents membres de la famille, l'assistance à l'audience de conciliation. Elle ajoute qu'il y a eu autant de procédures que de baux, que les honoraires réclamés n'ont rien d'excessifs, étant précisé que le coût unitaire de chaque procédure avait déjà été réduit au regard précisément de leur multiplicité.
Il est essentiel de rappeler, en préliminaire, qu'il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que la procédure en fixation des honoraires d'avocat n'a pas pour objet d'examiner les griefs qui peuvent être faits par le client quant à la qualité ou à la bonne ou mauvaise exécution des prestations de l'avocat.
Cette question est du ressort du tribunal judiciaire lequel peut, le cas échéant, être saisi d'une action en dommages-intérêts à cette fin en cas de préjudice.
Le conseiller délégué doit seulement fixer les honoraires en considération des diligences effectivement accomplies, et sur la base des éventuelles stipulations contractuelles, en écartant celles revêtant un caractère manifestement inutile.
Il est constant que le défaut de signature d'une convention d'honoraires ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors qu'elles sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon le usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.
Il doit aussi être spécifié que le travail d'un avocat ne se limite pas à la stricte phase contentieuse devant la juridiction de jugement.
En l'espèce, deux procédures ont été initiées par le conseil devant le bureau de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux. Le conseil justifie de deux lettres de saisines distinctes en date du 13 juillet 2024, l'une relative à un bail du 26 juillet 1985, l'autre relative à un bail du 25 janvier 1989. Il est certain que préalablement à cette démarche, le conseil a pris connaissance desdits actes, rencontré les clients, élaboré intellectuellement une stratégie, assuré le suivi de ces deux procédures. Certes, le libellé des deux saisines du TPBR est pour l'essentiel identique, mais il doit être relevé qu'il s'agit bien de deux procédures distinctes emportant des diligences distinctes, sous la responsabilité du conseil. Enfin, l'avocat a assisté le client à l'audience de conciliation.
Chacune des procédure a donné lieu à des factures adressées les 11 juin 2024 et 7 octobre 2024, pour un montant global de 1 573 € TTC chacune, étant souligné que la TVA de 20 % ne rémunère pas l'avocat.
Ce montant n'apparaît nullement disproportionné au regard de la complexité des affaires, de la notoriété du cabinet et des diligences accomplies dont il est justifié aux débats, allant jusqu'à l'assistance en conciliation, quand bien même le conseil s'est ensuite dessaisi.
Enfin, s'agissant des frais de taxe réclamés à hauteur de 70 €, il sera observé que si la procédure devant le bâtonnier est gratuite aux termes des dispositions du décret du 91-1197 du 27 novembre 1991, certains barreaux imposent des frais à l'avocat qui saisi le bâtonnier pour obtenir une décision exécutoire sur ses honoraires. Ces frais, qui ne peuvent recevoir la qualification de dépens, ressortent en réalité des frais irrépétibles de l'article 700 comme étant imposés au conseil pour faire valoir ses droits. Il est légitime pour le conseil de les ajouter à sa réclamation.
Les deux ordonnances doivent par conséquent être confirmées en leur principe et quantum, et les demandes en remboursement des frais d'exécution forcée sont par conséquent rejetées.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la jonction des dossiers n°26/1386 et 26/1387,
Confirmons les ordonnances rendues les 1er décembre 2025 et 12 décembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2],
Rejetons toute autre demande,
Rappelons que la présente procédure est sans dépens.
Le greffier Le conseiller délégué