Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54306 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWW4
N° : 4
Assignation du :
11 Juin 2026
[1]
[1] 1Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. LES COMMERCES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS - #B0740
DEFENDERESSE
La S.A.S. INSTITUT [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2018, la SCI BPREM 1, aux droits de laquelle vient la SCI Les commerces, a donné à bail commercial à la société Institut mon bien être des locaux situés [Adresse 2] à Paris 8ème arrondissement (75008), pour une durée de dix années à compter du 24 avril 2018, moyennant un loyer annuel de 15 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Les commerces a fait délivrer à la société Institut mon bien être, par acte en date du 26 mars 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 14 770, 98 euros au titre des arriérés de loyers et charges suivant décompte arrêté au 6 mars 2026.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI Les commerces a, par acte en date du 11 juin 2026, fait assigner la société Institut mon bien être devant le président du tribunal judiciaire :
CONDAMNER la SASU INSTITUT MON BIEN ETRE à payer à la SCI LES COMMERCES la somme provisionnelle de 13.774,28 euros HT en principal à titre d'arriérés de loyer et charge pour la période du 1er janvier 2025 au 16 mars 2016 outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et à parfaire au jour du prononcé du jugement ;
CONSTATER la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 20 avril 2018 et portant sur le local commercial sis [Adresse 3],
ORDONNER l’expulsion de la SASU INSTITUT MON BIEN ETRE et de tous occupants de son chef avec l’assistance du Commissaire de Police et de la force publique le cas échéant, s'il y a lieu, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s'il l'estime utile, d'un technicien ; séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et des charges locatives,
ORDONNER le transport et la séquestration des meubles, objet ou mobiliers garnissant les lieux appartenant à la SASU INSTITUT MON BIEN ETRE et à tous les occupants de son chef aux frais de la SASU INSTITUT MON BIEN ETRE,
ORDONNER qu'à compter du 26 avril 2026, la SASU INSTITUT MON BIEN ETRE sera redevable d’une indemnité d’occupation au double du loyer en cours, soit une indemnité d'occupation trimestrielle de 12.470.28 euros HT et ce jusqu’au complet déménagement et restitution des clés,
JUGER que cette somme est majorée d’un intérêt de retard calculé au taux Euribor 3 fois majoré de 5 % par an à compter de la date d’échéance ; en outre, à l’expiration d’un délai de quinze (15 jours) à compter de chaque échéance prévue, toutes sommes exigibles, augmentées des intérêts de retard visés ci-dessus, seront majorées forfaitairement de plein droit de 10 % ;
ASSORTIR l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 500€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de remise des clés,
SE RESERVER compétence pour liquider l’astreinte,
AUTORISER la conservation du dépôt de garantie par le bailleur,
CONDAMNER la SASU INSTITUT MON BIEN ETRE à prendre en charge l’intégralité des frais éventuels d’expulsion et ce compris les frais honoraires d’Huissier,
DEBOUTER la SASU INSTITUT MON BIEN ETRE de toute demande de délai de paiement.
CONDAMNER la SASU INSTITUT MON BIEN ETRE à verser à la SCI LES COMMERCES la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens comprenant les frais du commandement du 26 mars 2026.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 2 juillet 2026.
Lors de cette audience, la SCI Les commerces, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.
Bien que régulièrement assignée à personne, la société Institut mon bien être n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 26 mars 2026 par la SCI Les commerces à la société Institut mon bien être pour avoir paiement de la somme en principal de 14 770, 98 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 6 mars 2026.
La lecture du décompte produit arrêté au 4 juin 2026 permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé en intégralité les causes du commandement dans le délai d’un mois, puisqu’elle n’a procédé entre le 16 mars 2026 et le 24 avril 2026 à des virements que pour un montant de 7 291, 84 euros.
Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 26 avril 2026 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Il n’est pas, en revanche, justifié de la nécessité de prononcer une astreinte et ce d’autant que le concours de la force publique permet déjà d’assurer l’exécution de la décision. Il ne sera, en conséquence, pas fait droit à la demande de ce chef.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c'est au moment où le juge des référés statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
En l’espèce, la SCI Les commerce sollicite une indemnité d’occupation égale à deux fois le montant du dernier loyer conformément au contrat de bail.
Cette somme excède le revenu locatif dont elle se trouve privée du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire.
Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
Elle demande également que cette somme soit majorée d’un intérêt de retard calculé au taux Euribor 3 fois majoré de 5% par an à compter de la date d’échéance et qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de chaque échéance prévue, elle soit augmentée des intérêts de retard majorées forfaitairement de plein droit de 10 %.
Elle sollicite, ce faisant, à nouveau l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande de ce chef.
Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la SCI Les commerce sollicite la condamnation de la société Institut mon bien être à lui régler la somme de 13 774, 28 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés.
Toutefois, il ressort du décompte actualisé au 4 juin 2026 qu’ont été facturées le 1er décembre 2025 la somme de 108 euros au titre de frais et le 26 décembre 2025 la somme de 60 euros au titre des frais de mise en demeure. Toutefois, il n’est versé aucun justificatif permettant d’établir que ces sommes seraient effectivement dues par la société Institut mon bien être.
En revanche, il ressort du contrat de bail, des justificatifs versés et des décomptes actualisés au 15 avril 2026 et au 4 juin 2026 que le surplus des sommes réclamées par la SCI Les commerces est dû par la société Institut mon bien être.
Cette dernière sera, en conséquence, condamnée au paiement, par provision, de la somme de 13 606, 28 euros (13 774, 28 – 108 – 60) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 4 juin 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus).
La SCI Les commerces sollicite que cette somme soit majorée d’un intérêt de retard calculé au taux Euribor 3 fois majoré de 5% par an à compter de la date d’échéance et qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de chaque échéance prévue, elle soit augmentée des intérêts de retard majorées forfaitairement de plein droit de 10 %.
Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil.
Il sera, en conséquence, prévu que la somme de 13 606, 38 euros portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie
La SCI Les commerce sollicite, enfin, la conservation du dépôt de garantie en application du contrat de bail.
Toutefois, la clause du bail relative au dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie.
Sur les demandes accessoires
La société Institut mon bien être, partie perdante, sera condamnée, en application de l’article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécution forcée sont, à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers, à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à la SCI Les commerces une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 26 avril 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire, l’expulsion de la société Institut mon bien être et de tout occupant de son chef, des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Institut mon bien être à payer à la SCI Les commerces une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 27 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Institut mon bien être à payer, par provision, à la SCI Les commerces la somme de somme de 13.606, 28 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 4 juin 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2026 ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives aux intérêts de retard et à la conservation du dépôt de garantie ;
Condamnons la société Institut mon bien être aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Rappelons qu’en application des dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécution forcée sont, à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers, à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ;
Condamnons la société Institut mon bien être à payer à la SCI Les commerces la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ