Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG : N° RG 25/00014 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO3G
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 07/07/2026
Titre exécutoire et copie à :
la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES
Me Charles-Antoine CHAPUIS
Copie à :
la SELAS AGIS
CRÉANCIER POURSUIVANT :
Société HSBC CONTINENTAL EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Erick ZENOU de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE, Me Jean-Luc SABBAH, avocat au barreau de PARIS
CRÉANCIER INSCRIT :
LE CREDIT COOPERATIF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEUR SAISI :
S.C.I. TYT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, Me Annabel BOUBLI, avocat au barreau de PARIS
Débats à l’audience du : 02 juin 2026
Puis le jugement a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique, reçu par notaire le 6 avril 2016, la société SCI TYT a acquis de la société KANGOUROUG un tènement immobilier, à usage industriel, situé [Adresse 5], enregistré au cadastre sous les références AH n°[Cadastre 1], 409 et [Cadastre 2].
Aux termes du même acte, la société SCI TYT a accepté une première offre de crédit immobilier, consentie par la société CREDIT COOPERATIF, portant sur la mise à disposition d'une somme d'un montant de 220 000,00 €, remboursable selon 36 échéances trimestrielles constantes et selon un taux effectif global fixé à 4,79% l'an, et une seconde offre de crédit immobilier, consentie par la société HSBC FRANCE portant sur la mise à disposition d'une somme d'un montant de 530 000,00 €, remboursable selon 120 échéances mensuelles et selon un taux effectif global fixé à 2,69% l'an.
Par acte de commissaire de justice, remis à domicile le 27 janvier 2025, la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE, a fait délivrer à la société SCI TYT un commandement de payer valant saisie immobilière, publié auprès du service de la publicité foncière de Vienne le 17 mars 2025, sous la référence [Immatriculation 1].
Par actes de commissaire de justice, remis à domicile le 14 mai 2025, et dénoncé aux créanciers inscrits le même jour, la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a fait assigner la société SCI TYT à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne, à l'audience d'orientation devant se tenir le mardi 1er juillet 2025.
Le créancier a déposé le cahier des conditions de la vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne le 15 mai 2025.
Suivant jugement rendu le 3 février 2026, le juge de l'exécution a :
– rappelé que la société HSBC CONTINENTAL EUROPE poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à la société SCI TYT en vertu d'un acte notarié reçu le 6 avril 2016 et revêtu de la formule exécutoire ;
– retenu la créance de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, créancier poursuivant, à l'égard de la société SCI TYT, pour la somme de 158 481,97 €, en principal, frais et intérêt, selon dernier décompte arrêté au 2 décembre 2024, et outre les frais et intérêts jusqu'au parfait règlement ;
– dit que la procédure de saisie immobilière poursuivie par la société HSBC CONTINENTAL EUROPE est régulière ;
– débouté la société SCI TYT de ses demandes tendant à voir juger nul le commandement de payer valant saisie immobilière ;
– débouté la société SCI TYT de ses demandes tendant à voir juger irrecevable la procédure de saisie immobilière ;
– débouté la société SCI TYT de ses demandes tendant à voir juger mal fondée la procédure de saisie immobilière ;
– débouté la société SCI TYT de ses demandes tendant à ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution et la radiation du commandement de payer valant saisie ;
– débouté la société SCI TYT de ses demandes tendant à voir accorder des délais de paiements ;
– taxé les frais de poursuite à la somme de 3 342,04 € TTC ;
– autorisé la société SCI TYT à vendre à l'amiable l'immeuble saisi, situé [Adresse 5], enregistré au cadastre sous les références AH n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 2], pour un prix égal ou supérieur à la somme de 650 000,00 € net vendeur, outre les frais taxés de vente, dans un délai maximal de quatre mois à compter du présent jugement ;
– dit que la société SCI TYT est habilitée à régulariser tout acte préparatoire à la vente ;
– rappelé que le notaire en charge de la vente est autorisé à se faire remettre, contre récépissé, les pièces recueillies par le créancier poursuivant pour l’élaboration du cahier des conditions de vente ;
– rappelé que les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;
– rappelé qu’en application de l’article L.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de poursuite ;
– rappelé qu’en application de l’article R.322-23 du Code des procédures civiles d’exécution le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués ;
– renvoyé l’affaire à l’audience du 2 juin 2026 à 9 heures aux fins de vérification de la vente amiable ;
– débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– dit que les dépens, régulièrement justifiés et strictement nécessaires, seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
– dit que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du débiteur saisi ;
– réservé les dépens excédant les frais taxés ;
– rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
L'affaire a été rappelé à l'audience du 2 juin 2026, lors de laquelle la société SCI TYT a indiqué, par l'intermédiaire de son conseil, être dans l'incapacité de justifier de démarches tendant à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis, et la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a sollicité le renvoi en vente forcée.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 pour y être prononcé le présent jugement.
MOTIF DE LA DECISION
Selon les dispositions des articles L 311-2 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, peut procéder à une saisie immobilière, laquelle peut porter sur tous les droits afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
L'article L. 322-1, alinéa 1, du même code dispose que « Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. »
L'article R. 322-21 ajoute que « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. »
L'article R. 322-22 ajoute que « Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin.
Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel. »
L'article R. 322-25 précise que « A l'audience à laquelle l'affaire est rappelé, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur.
Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
Le service de la publicité foncier qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22. »
En l'espèce, la société HSBC CONTINENTAL EUROPE justifie poursuivre la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à la société SCI TYT, en vertu d'un acte notarié reçu le 6 avril 2016, revêtu de la formule exécutoire et d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière régulièrement délivré au débiteur le 27 janvier 2025, publié auprès du service de la publicité foncière de Vienne le 17 mars 2025, sous la référence [Immatriculation 1].
Selon jugement rendu le 3 février 2026, la créance de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, créancier poursuivant, à l'égard de la société SCI TYT, s'établit à la somme de 158 481,97 €, en principal, frais et intérêt, selon dernier décompte arrêté au 2 décembre 2024, et outre les frais et intérêts jusqu'au parfait règlement.
La société HSBC CONTINENTAL EUROPE qui relève l'absence de vente amiable intervenue portant sur les biens et droits immobiliers saisis, est fondée à solliciter la reprise de la procédure sur vente forcée.
La société SCI TYT, qui a comparu par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué n'être en capacité de justifier ni d'un acte d'engagement écrit d'acquisition ni, à tout le moins, de démarches en vue de procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis.
Il convient par conséquent d'ordonner la vente forcée du bien en application des dispositions des articles L 322-5 et suivants, R 322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
L'adjudication aura lieu aux enchères publiques conformément aux conditions prévues par le cahier des conditions de vente.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il sera rappelé, d'une part, que conformément à l'article R. 322-26, le créancier poursuivant, ou les créanciers inscrits, peuvent, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente, dès lors que l'utilisation de ces moyens complémentaires n'entraînent aucun frais supplémentaire pour le débiteur et, d’autre part, que seul le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Les modalités de visite de l'immeuble seront précisées au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
Les dépens qui n'entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du ou des débiteurs saisis.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort,
RAPPELLE que la société HSBC CONTINENTAL EUROPE poursuit la vente forcée des biens immobiliers appartenant à la société SCI TYT en vertu d'un acte notarié reçu le 6 avril 2016 et revêtu de la formule exécutoire ;
RETIENT la créance de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, créancier poursuivant, à l'égard de la société SCI TYT, pour la somme de 158 481,97 €, en principal, frais et intérêt, selon dernier décompte arrêté au 2 décembre 2024, et outre les frais et intérêts jusqu'au parfait règlement ;
CONSTATE l'échec de la vente amiable des biens et droits immobiliers appartenant à la société SCI TYT, autorisée par jugement rendu le 3 février 2026 ;
ORDONNE le renvoi en vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à la société SCI TYT, situés [Adresse 5], enregistrés au cadastre de ladite commune sous la référence AH n°[Cadastre 1], [Cadastre 4] et [Cadastre 2] ;
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques, au tribunal judiciaire de Vienne, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de vente, à l'audience du 03 novembre 2026 à 9 heures ;
INVITE le débiteur saisi à comparaître à l'audience d'adjudication ;
DIT que le bien immobilier pourra faire l'objet d'une visite entre le 20ième et le 10ième jours précédant la vente, les jours ouvrables de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, avec le concours d'un commissaire de justice, lequel pourra se faire assister, le cas échéant de deux témoins, de la force publique et d'un serrurier ;
DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que seul le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ;
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens, régulièrement justifiés et strictement nécessaires, seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
DIT que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du débiteur saisi ;
DIT que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION