Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 01 OCTOBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08536 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTLE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2021 - TJ de [Localité 1] - RG n° 19/03460
APPELANT
Monsieur [O] [Q]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
INTIME
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 1]
Pôle juridictionnel judiciaire
pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Par une déclaration du 3 mai 2021, M. [O] [Q] a fait appel du jugement du tribunal du tribunal judiciaire de Paris du 25 février 2021 le déboutant de ses demandes tendant à la décharge de rappels d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2007 à 2012 et de contribution exceptionnelle sur le fortune de l'année 2012, mis en recouvrement à son encontre par des avis des 29 août 2014, 15 février 2016 et 9 mars 2016.
2. Par un arrêt du 2 septembre 2024, cette cour d'appel a rejeté la demande de M. [Q] de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité.
3. Les dernières conclusions au fond ont été déposées par M. [Q] et par l'administration fiscale respectivement les 16 août 2022 et 9 septembre 2022.
4. Après que la clôture a été prononcée par une ordonnance du 5 janvier 2026, l'affaire a été plaidée à l'audience du 3 février 2026.
5. Par un message du 4 février 2026, il a été demandé à l'avocat de M. [Q] de remettre au greffe son dossier de plaidoirie.
6. En réponse, par un message du 4 février 2026, l'avocat de M. [Q] a indiqué être sans nouvelles de son confrère plaidant et l'avoir invité à remettre son dossier de plaidoirie au greffe.
7. Par un message du 23 septembre 2026, l'avocat de M. [Q] a été de nouveau invité à remettre au greffe son dossier de plaidoirie avant le 30 septembre 2026, faute de quoi, en l'absence d'opposition de l'administration fiscale, l'affaire serait radiée du rôle des affaires en cours.
8. Aucune réponse n'a été apportée à ce message, ni par M. [Q] ni par l'administration fiscale.
MOTIFS DE LA DECISION
9. Les articles 377 et 381 du code de procédure civile disposent :
- article 377 :
« En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. »
- article 381 :
« La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.[...] »
10. En l'espèce, en dépit des messages qui lui ont été adressés les 4 février 2026 et 23 septembre 2026, M. [Q] n'a pas déposé à la cour le dossier comprenant la copie des pièces visées dans ses conclusions.
11. Dès lors que, par le message du 23 septembre 2026, M. [Q] a été avisé qu'en l'absence de dépôt de ce dossier avant le 30 septembre 2026, l'affaire serait radiée du rôle des affaires en cours et qu'invitée à le faire, l'administration fiscale n'a pas présenté d'observations sur ce point, cette radiation sera ordonnée.
12. Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ;
Dit que l'affaire sera rétablie sur justification par M. [O] [Q] du dépôt au greffe de la cour du dossier comprenant la copie des pièces visées dans ses conclusions ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple ;
Réserve les dépens.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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