Texte intégral
2026R00324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 23 juillet 2026
N° de RG : 2026R00324
N° MINUTE : 2026R00372
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SARL CLARITY [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Thomas Argence,Gérant, [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me [J] [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SAS [V] [R] [Adresse 4] Représentant légal : M. Dinojan RAJARAJAN, Président, [Adresse 5] non comparant
FORMATION
Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 16 juillet 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision par défaut et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 juillet 2026
La Minute est signée par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Page 1/2026R00312
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 25 juin 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
La SARL CLARITY assigne la SAS [V] [R] à comparaître à l'audience publique des référés du 16 juillet 2026.
La demande tend à voir :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
* CONDAMNER la société [V] [R] à payer à la société CLARITY STUDIO, à titre provisionnel, la somme de 2.040,00 euros au titre de la facture du 22 octobre 2025, outre intérêts majorés égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture, soit à compter du 22 novembre 2025;
* CONDAMNER la société [V] [R] à payer à la société CLARITY STUDIO à titre provisionnel la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement prévus à l'article D.441-5 du Code de commerce ;
* CONDAMNER la société [V] [R] à verser à la société CLARITY STUDIO la somme de 800 euros au titre de l'article 700 CPC ;
* CONDAMNER [V] [R] aux entiers dépens.
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;
Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 23 juillet 2026.
MOTIFS
Au terme de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Au terme de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Au terme de l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Au terme de l'article L.441-10, II, du code de commerce : «
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret.»
Au terme de l'article D.441-5 du code de commerce : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. »
Au terme de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Au terme de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En l'espèce, la société [V] [R], régulièrement assignée, n'a pas comparu. Il appartient dès lors au juge, en application de l'article 472 du code de procédure civile, de vérifier que les demandes sont régulières, recevables et bien fondées. Les pièces produites établissent l'acceptation du devis du 6 octobre 2025, la réalisation de la prestation commandée, la remise du rapport d'études acoustiques et l'émission de la facture du 22 octobre 2025 d'un montant de 2 040 euros TTC. Aucune contestation n'est élevée quant à la bonne exécution de la prestation et aucun paiement n'est justifié malgré les relances et la mise en demeure. La créance est ainsi certaine, liquide et exigible et son existence n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. Il y a donc lieu d'allouer à la société CLARITY STUDIO une provision de 2 040 euros, assortie des intérêts de retard contractuels au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 22 novembre 2025, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et 800 euros au titre de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons à la SAS [V] [R] de payer à la SARL CLARITY les sommes de :
* 2.040 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts majorés égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 22 novembre 2025;
* 40 euros au titre des frais de recouvrement ;
* 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS [V] [R] ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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