Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUIN 2026
Chambre 7/Section 3
AFFAIRE: N° RG 25/09904 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32PC
N° de MINUTE : 26/00438
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Maryvonne EL-ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 289
DEMANDEUR
C/
S.C.I. JOHK IMMO
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Monsieur [T] [A] [Z] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 07 Avril 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits des 1er et 6 octobre 2025, la société Crédit industriel et commercial a assigné la société Johk Immo, M. [T] [K] et M. [Y] [V] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
- constater l’application de la clause de déchéance du terme du prêt ;
- condamner la société Johk Immo à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 631.118,78 euros avec intérêts au taux de 1,30% à compter du 16 septembre 2025
- condamner M. [T] [K] à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 222.000 euros avec intérêts au taux de 1,30% par an à compter du 25 juin 2025 ;
- condamner M. [Y] [V] à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 222.000 euros avec intérêts au taux de 1,30% par an à compter du 25 juin 2025 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- les condamner solidairement à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner solidairement aux dépens ;
Subsidiairement :
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt ;
- condamner la société Johk Immo à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 631.118,78 euros avec intérêts au taux de 1,30% à compter du 16 septembre 2025 ;
- condamner M. [T] [K] à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 222.000 euros avec intérêts au taux de 1,30% par an à compter du 25 juin 2025 ;
- condamner M. [Y] [V] à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 222.000 euros avec intérêts au taux de 1,30% par an à compter du 25 juin 2025 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- les condamner solidairement à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;
- les condamner solidairement aux dépens ;
La société Crédit industriel et commercial expose avoir fait application de la clause de déchéance du terme suite à deux mises en demeure restées vaines. Subsidiairement, elle demande la résiliation judiciaire du contrat de prêt en raison des manquements de la société Johk Immo. La société Crédit industriel et commercial expose que M. [T] [K] et M. [Y] [V] sont cautions solidaire de la société Johk Immo de sorte que leur condamnation est encourue.
Régulièrement assignés, la société Johk Immo, M. [T] [K] et M. [Y] [V] n’ont pas constitué avocat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de la société Crédit industriel et commercial délivrée les 1er et 6 octobre 2025 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions
La clôture a été prononcée le 18 décembre 2025 par ordonnance du même jour.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Selon l’article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.
En l’espèce, l’assignation de la société Crédit industriel et commercial contient un paragraphe intitulé « Objet de la demande » où figurent un rappel des faits ainsi que des développements factuels destinés à fonder les prétentions à savoir :
- une demande de constatation de l’application de la clause de déchéance du terme et de condamnation subséquente au paiement de diverses sommes ;
- subsidiairement, une demande de résiliation judiciaire d’un contrat de prêt ;
- une demande de condamnation de cautions.
L’assignation, qui vaut conclusions, ne contient pas de discussion des prétentions et ne contient pas un exposé des moyens en droit à l’appui des prétentions qu’elle soutient.
La mention en bloc des articles 1103, 1905 et suivants, 1231-6, 1224 à 1230 du code civil, figurant dans le dispositif, ne répond pas à l’exigence de motivation en droit des moyens développés au soutien de ses prétentions dans la mesure où la société Crédit industriel et commercial n’explique pas en quoi les textes visés en bloc non individualisé s’appliqueraient au litige et étant souligné qu’aucun des textes visés ne porte sur le régime du cautionnement.
Il appartient à la société Crédit industriel et commercial de motiver chacune de ses demandes par un exposé du texte applicable et des faits précis établissant le bienfondé de la prétention (avec renvoi au numéro de pièce listé selon bordereau).
Il convient de rouvrir les débats, de rabattre l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état avec obligation pour la société Crédit industriel et commercial de :
- répondre au moyen relevé d’office tiré de la nullité de l’assignation pour défaut de fondement en droit ;
- régulariser des conclusions conformes à l’article 768 du code de procédure civile.
Les demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Ordonne la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 6 octobre 2026, à 11 heures, pour les conclusions de la société Crédit industriel et commercial et pour clôture et fixation ;
Réserve les demandes de la société Crédit industriel et commercial.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier
Le Greffier Le Président
Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment