Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/06204 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMSY / 7ème Chambre Cabinet A
AFFAIRE : [G] / [J]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame DI ZAZZO
Greffier : Madame PATATIAN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [U] [G]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (MALI)
de nationalité Malienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Zélia BOUBA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC454
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001173 du 03/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [J]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (MALI)
de nationalité Française
domicilié : chez Chez M [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Jean Rigobert TSIKA-KAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 128
1 G Me Zélia BOUBA
1 G Me Jean rigobert TSIKA-KAYA
1 ex aux parties
[1]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme Odeline DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Adriné PATATIAN, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial, à la prestation compensatoire, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :
Mme [U] [G]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (MALI)
De nationalité malienne,
Et
M. [W] [J]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (MALI)
De nationalité française,
Mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (MALI).
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
AUTORISE Mme [U] [G] à conserver l’usage du nom marital,
FIXE au 10 septembre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
ATTRIBUE à Mme [U] [G], le droit au bail du logement situé [Adresse 3], sous réserve des droits du propriétaire,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
REJETTE la demande de dommages et intérets sur le fondement de l’article 1240 du code civil formée par Mme [U] [G],
REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Mme [U] [G],
Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :
REJETTE la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale formée par Mme [U] [G],
CONSTATE que Mme [U] [G] et M. [W] [J] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ;
RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale signifie que les parents doivent:
- prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,
- s'informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l'organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre la libre communication de chaque enfant avec l'autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l'autre parent ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [U] [G] ;
RESERVE le droit d’hébergement de M. [W] [J] ;
ORGANISE le droit de visite de M. [W] [J], selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n'est trouvé entre les parents :
* les dimanches des semaines paires de 14 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires, sauf si les enfants sont hors Ile-de-France ;
A charge pour le père de venir chercher et de ramener les enfants devant le domicile de la mère, au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement ;
ORDONNE à M. [W] [J] d’informer Mme [U] [G] en amont de sa volonté d’exercer son droit de visite et ordonne qu’à défaut du respect des délais de prévenance, il soit considéré que le père renonce à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent. Le délai de prévenance fixé est le suivant : une semaine avant le droit de visite ;
PRÉCISE que :
- le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l'année civile,
- les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants,
- par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10h à 18h,
- les documents relatifs aux enfants, tels que le carnet de santé, la pièce d'identité ou le passeport doivent les suivre, doivent les suivre et être remis au parent qui exerce son droit, de résidence ou d'hébergement,
FIXE à 50 euros par mois et par enfant, soit 250 euros (DEUX CENT CINQUANTE euros) par mois la contribution que doit verser M. [W] [J] toute l'année, d'avance et au plus tard le 5 de chaque mois, à l'autre parent, pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des cinq enfants, et ce même pendant les périodes d'hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamnons au paiement de cette somme,
RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'autonomie financière soit perçoive un revenu équivalent au Smic ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;
EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[2] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
DIT que ladite contribution sera versée directement au parent créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution ou par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que des sanctions pénales sont encourues en cas d'impayé ;
ORDONNE que les frais exceptionnels (cantine scolaire, frais extra scolaires, frais de scolarité privée, voyages scolaires, permis de conduire, études supérieures) fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents après accord. Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit ;
ORDONNE que les frais médicaux non remboursés ou restant à charge fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents sans accord préalable. Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit ;
CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent ;
REJETTE toute autre demande des parties,
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE Mme [U] [G] au paiement des dépens, le cas échéant recouverts par l'aide juridictionnelle,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,
DIT que le greffe procèdera à l'enregistrement de la mesure d'intermédiation financière et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
DIT qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;
RAPPELLE que cette décision est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification à personne et à défaut sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la Cour d'appel de Paris ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt -six et le huit septembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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