Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 01 Octobre 2026
N° RG 25/01370 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYS5
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 02 Septembre 2025, RG 1125000016
Appelants
M. [K] [V]
né le 08 Août 1970 à [Localité 2],
et
Mme [R] [G] [J] épouse [V]
née le 18 Janvier 1975 à [Localité 2], demeurant ensemble [Adresse 1]
Non comparants et représentés par Me Anne-lise MAINTENANT, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimées
[1] dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[2] dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[3] dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[Localité 3] dont le siège social est sis -Service Recouvrement TSA [Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS - [4] dont le siège social est sis [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE [5] - Agence 923 - dont le siège social est sis [Adresse 5] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des parties, le 19 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Claire DUSSAUD, Conseiller faisant fonction de Président,
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Nathalie HACQUARD, Conseillère, Présidente de Chambre,
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [K] [V] et Mme [R] [G] [J] son épouse ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Savoie le 14 octobre 2024.
Par décision du 3 décembre 2024, la commission a déclaré leur demande recevable puis, dans sa séance du 11 mars suivant, a imposé des mesures de désendettement consistant en un rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 78 mois et à taux zéro.
Estimant ne pas être en capacité d'honorer les mensualités fixées par la commission, les époux [V] ont contesté ces mesures par courrier recommandé du 1er avril 2025.
Par jugement du 2 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albertville a :
- déclaré recevable en la forme mais mal fondée la contestation formée par les époux [V] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de la Savoie du 11 mars 2025,
- constaté que les époux [V], de bonne foi, sont dans l'incapacité de faire face à leurs créances exigibles et à échoir,
- fixé la capacité de remboursement des époux [V] à la somme de 1 795 euros,
- dit que la situation des époux [V] justifie de :
rééchelonner l'ensemble des dettes à taux zéro sur 74 mois,
dire que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu,
résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement,
- dit que les mesures d'apurement entreront en vigueur le 5ème jour du mois suivant la notification du jugement,
- dit que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu,
- dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l'arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan,
- rappelé que les époux [V] ne pourront pendant la durée des mesures, accomplir aucun acte de disposition de leur patrimoine, ni aucun acte aggravant leur endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge,
- dit que faute pour eux de respecter l'échéancier prescrit ou de s'abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l'exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter ses obligations, le plan sera caduc,
- rappelé que s'ils se trouvent dans l'impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d'élément(s) nouveau(x), les époux [V] pourront solliciter un nouvel examen de leur situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel,
- dit que les créanciers devront, le cas échéant, fournir aux débiteurs un échéancier conforme aux dispositions,
- rappelé aux créanciers qu'ils ne pourront, pendant le délai d'exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d'exécution à l'encontre des débiteurs,
- rappelé qu'en cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution à la demande de la partie la plus diligente,
- rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision,
- laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
La décision a été notifiée par lettres recommandées distribuées aux époux [V] le 5 septembre 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 17 septembre 2025 et reçue au greffe le lendemain, les époux [V] ont interjeté appel en indiquant que le montant de leurs revenus mensuels et de leurs charges ne leur permettait pas d'honorer les mensualités fixées par le juge des contentieux de la protection.
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L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du 19 mai 2026 par lettres recommandées avec demande d'avis de réception ayant chacune touché son destinataire.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [V] demandent à la cour de :
- juger recevable et bien fondé leur appel interjeté à l'encontre du jugement déféré,
En conséquence,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
déclaré recevable en la forme mais mal fondée la contestation formée par les époux [V] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de la Savoie du 11 mars 2025,
fixé la capacité de remboursement des époux [V] à la somme de 1 795 euros,
dit que la situation des époux [V] justifie de :
rééchelonner l'ensemble des dettes à taux zéro sur 74 mois,
dire que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu,
résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement,
Statuant à nouveau,
- fixer leurs ressources mensuelles à hauteur de la somme de 4 659,14 euros,
- fixer leurs charges mensuelles à hauteur de la somme de 3 992,70 euros,
- fixer leur capacité de remboursement compatible avec leurs charges réelles et leur reste à vivre, à hauteur de la somme de 569,12 euros par mois,
- dire que leur situation justifie de :
rééchelonner l'ensemble des dettes au taux de 0% sur 84 mois,
dire que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu,
résumer le plan par le tableau annexé en pièce n°55 aux conclusions,
- confirmer pour le surplus le jugement déféré,
- laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
Par courrier reçu au greffe le 29 janvier 2026, le [6] a indiqué à la cour qu'il ne serait ni présent, ni représenté à l'audience en précisant qu'il avait convenu avec les époux [V] d'un plan d'apurement à hauteur de 200 euros par mois pour chacune des deux créances détenues à leur encontre.
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A l'audience du 19 mai 2026, les époux [V] ont repris les demandes formulées dans leurs conclusions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L.711-1 du code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'article L. 724-1 alinéa 1 du même code ajoute que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
En l'espèce, le montant total des créances de 122 784,25 euros n'est pas remis en cause par les parties.
La bonne foi des débiteurs n'a pas été contestée par les parties.
Au titre des ressources, M. [V], exerçant en CDI l'emploi de responsable d'équipe, justifie percevoir un salaire mensuel de 3 368,94 euros (calculé à partir du salaire annuel net imposable selon le bulletin de novembre 2025 comprenant les heures supplémentaires exonérées d'impôt).
Mme [G] [J] perçoit un salaire de 1 042,20 euros par mois (calculé à partir du salaire annuel net imposable selon le bulletin de salaire de décembre 2025), outre une pension d'invalidité de 624,19 euros en moyenne (relevé de septembre à novembre 2025) et l'allocation adulte handicapé à hauteur de 251,17 euros (relevé de juillet à novembre 2025).
Le montant total des ressources du couple s'élève donc à la somme de 5 286,50 euros.
Leurs charges mensuelles justifiées sont composées du loyer calculé hors charges (680,79 euros), de l'électricité (100,30 euros), du gaz (125 euros de provision), de l'eau (55 euros de provision), des impôts (114,25 euros), de la mutuelle (144 euros), des assurances habitation et véhicules (165,22 euros), des factures de téléphone (165,93 euros).
Il ne sera pas retenu le montant du loyer de la location du véhicule C3 immatriculé [Immatriculation 1] dès lors que le courrier de [7] indique que le contrat arrivait à échéance le 05 mars 2026. Le justificatif de l'assurance de ce véhicule n'est pas produit mais ne serait en tout état de cause pas pris en compte, le véhicule devant être restitué en fin de contrat, faute de lever l'option d'achat.
Concernant [8], il est justifié d'un loyer de 445 euros outre 85 euros de provision pour charges et de la perception de 90 euros d'aide au logement, ce qui laisse une somme de 440 euros à régler mensuellement. Il n'est pas justifié des autres sommes évoquées dans le tableau récapitulatif.
S'agissant des frais de santé, il est justifié d'une facture de dépenses de santé restée à charge de 1 030,98 euros. En outre, il est constant que Mme [G] [J] présente des problèmes de santé ayant conduit à son placement en invalidité de catégorie 2 et à la perception de l'AAH. Il est versé une étude faisant état d'un reste à charge moyen par habitant s'agissant des dépenses de santé de 292 euros par an (pour l'année 2024). Au regard de l'ensemble de ces éléments et de la composition du foyer, il y a lieu de retenir des dépenses de santé restées à la charge du ménage de 95 euros par mois.
Il convient d'y ajouter le forfait de base pour quatre personnes de 1 282 euros.
Le montant des charges s'élevant à la somme de 3 367,49 euros, il en ressort que la quotité disponible, pour le désintéressement des créanciers, doit être évaluée à la somme maximale de 1 919,01 euros par mois.
Or, le jugement déféré prévoit trois paliers comprenant respectivement des échéances de 1 785,74 euros, 2 042,40 euros et 2 053,17 euros. Il doit donc être infirmé, les mensualités des deux derniers paliers étant supérieures aux capacités de remboursement des débiteurs.
En revanche, le rééchelonnement prévu par la commission de surendettement apparaît parfaitement adapté avec deux paliers contenant respectivement des mensualités de 1 693,84 euros et 1 602,58 euros.
Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
Infirme partiellement le jugement déféré mais statuant à nouveau sur le tout pour davantage de clarté,
Prend au profit de M. [K] [V] et Mme [R] [G] [J] les mesures de surendettement ci-annexées lesquelles sont applicables à compter du mois suivant la présente décision, chaque échéance étant payable au plus tard le 15 du mois,
Dit que tout paiement effectué en vertu de la décision de première instance viendra en déduction des dernières échéances fixées au plan adopté par la cour,
Dit que M. [K] [V] et Mme [R] [G] [J] devront, pendant toute la durée du plan, s'abstenir de faire tout emprunt, de se porter caution, ou d'effectuer tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière, et pourra si ses ressources le lui permettent, effectuer des versements plus élevés que ceux imposés par le plan,
Dit qu'en cas de changement significatif dans sa situation, M. [K] [V] et Mme [R] [G] [J] pourront saisir la commission de surendettement en vue de la révision de ces mesures,
Rappelle que les créanciers auxquels les présentes mesures sont rendues opposables ne peuvent exercer de procédures civiles d'exécution à l'encontre des biens de Mme [P] [M] née [X] pendant la durée d'exécution de ces mesures,
Rappelle qu'en cas de non respect par M. [K] [V] et Mme [R] [G] [J] des présentes mesures, celles-ci seront caduques de plein droit quinze jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à la débitrice par le créancier le plus diligent,
Dit que la présente décision sera notifiée à la diligence du greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé publiquement le 01 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et MadameDelphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente