Texte intégral
N° RG 26/00098 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6C3P
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, substituée par Maître Perrine SARREO, avocats au barreau de LORIENT
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. SOCIETE ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION, dont le siège est [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 21 Mai 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 09 Juillet 2026 par décision rendue par défaut et en dernier ressort.
Le : 09/07/2026
Exécutoire à : Me LE GOFF Anne
Copie à : SARL SOCIETE ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION
Suivant devis signé le 6 mars 2024 d'un montant de 11000euros TTC, Monsieur [C] [Y]a confié à la SARL SOCIETE ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION des travaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur de sa maison d’habitation située [Adresse 3].
Un acompte d’un montant de 4400 euros a été versé et une facture d’acompte éditée pour ce montant le 15 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, Monsieur [C] [Y] a fait assigner la SARL SOCIETE ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION devant le tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 21 mai 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:
-constater la résolution du contrat de marché de travaux du 7 mars 2024 à la date du 28 octobre 2025,
-condamner la SARL SOCIETE ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION à lui verser:
la somme de 4400 euros en remboursement de l’acompte versé, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2025,
la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier,
la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SARL SOCIETE ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION aux entiers dépens,
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pour les motifs exposés lors de l’audience du 21 mai 2026, Monsieur [C] [Y], représenté par son conseil, qui a sollicité le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.
La SARL SOCIETE ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de condamnation en paiement:
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce il est établi que suite à la signature du contrat le 7 mars 2024, Monsieur [C] [Y] a versé un acompte de 4400 euros à la suite duquel une facture de ce montant a été émise par la SARL SOCIETE ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION le 15 mars 2024.
Monsieur [C] [Y] fait valoir que malgré plusieurs courriers de relance et une tentative de conciliation, la SARL SOCIETE ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION n’a jamais effectué les travaux sollicités.
Un protocole d’accord a été signé le 9 décembre 2025 entre la SARL SOCIETE ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION et Monsieur [C] [Y] formalisant la rupture amiable du contrat et prévoyant le remboursement de l’acompte de 4400 euros dans un délai de 8 jours.
Si aucun délai n’a été contractuellement prévu, le temps écoulé depuis la signature du contrat et l’absence de réalisation des travaux de la SARL SOCIETE ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION face aux multiples demandes d’exécution justifient la résolution du contrat telle que notifiée par Monsieur [C] [Y] à la date du 28 octobre 2025.
La SARL SOCIETE ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION sera donc condamnée à payer à Monsieur [C] [Y] la somme de 4400 euros, au titre du remboursement de l’acompte avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts:
Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, le titulaire d'une créance de somme d'argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que s'il établit que son débiteur lui a de mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard.
En l'espèce, l’absence de réalisation des travaux dans un délai raisonnable et l’obligation pour Monsieur [C] [Y] de réaliser de multiples démarches pour obtenir le remboursement de l’acompte versé ont nécessairement causé au demandeur un préjudice qu’il convient d’indemniser par l’octroi d’une somme de 500 euros.
La SARL SOCIETE ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION sera donc condamnée à payer à Monsieur [C] [Y] la somme de 500 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires:
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL SOCIETE ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION qui succombe dans le cadre du présent litige sera condamnée aux entiers dépens et à verser à Monsieur [C] [Y] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du même code.
Sur l’exécution provisoire:
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, mis à disposition du public par le greffe:
Constate la résolution du contrat conclu par acte sous seing privé en date du 7 mars 2024 à la date du 28 octobre 2025.
Condamne la SARL SOCIETE ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION à payer à Monsieur [C] [Y] la somme de 4400 euros au titre du remboursement de l’acompte avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Condamne la SARL SOCIETE ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION à verser à Monsieur [C] [Y] la somme de 500 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Condamne la SARL SOCIETE ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION à verser à Monsieur [C] [Y] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL SOCIETE ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION aux entiers dépens.
Rappelle l’exécution à titre provisoire de droit de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l'audience, et par C.TROADEC, greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment