Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Procédure orale
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
N° RG 24/00006 - N° Portalis DB3N-W-B7I-CZQB
JUGEMENT DU :
23 Octobre 2025
[U] [Y]
Représenté(es) par Me Jennifer LEBAS
C/
[A] [Z], [N] [L]
Représenté(es) par Maître Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC
JUGEMENT
Sous la présidence d' Amandine REGAMEY, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Valérie COURET, Greffier ;
Après débats à l'audience du 04 Septembre 2025, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 23 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie COURET, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [U] [Y]
née le 03 Juillet 1948 à SAINT DENIS (93200)
de nationalité Française
6 Rue Etienne Dolet
89000 AUXERRE
représentée par Me Jennifer LEBAS, avocat au barreau d'AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [A] [Z]
née le 15 Février 1985 à MACON (71000)
de nationalité Française
8 rue Etienne Dolet
89000 AUXERRE
représentée par Maître Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocats au barreau d'AUXERRE
Monsieur [N] [L]
né le 25 Août 1985 à ARGENTAN (61200)
de nationalité Française
8 Rue Etienne Dolet
89000 AUXERRE
représenté par Maître Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocats au barreau d'AUXERRE
Par acte du 5 février 2024, Mme [U] [Y] a fait assigner Mme [A] [Z] et M. [N] [L] devant le tribunal judiciaire d'Auxerre aux fins de paiement de dommage et intérêts pour le préjudice de jouissance causé par des travaux de modification de leur toiture.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 avril 2024, puis suite à de nombreux renvois, retenue à l'audience du 4 septembre 2025 où les parties étaient représentées par leur conseil respectif.
A l'audience du 4 septembre 2025, Mme [U] [Y] demande aux termes de ses dernières conclusions :
- de la déclarer recevable en ses demandes,
- de condamner Mme [A] [Z] et M. [N] [L] in solidum à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance sur le fondement des troubles anormaux du voisinage,
- de condamner Mme [A] [Z] et M. [N] [L] à lui verser 973 euros sur le fondement de l'article l'article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que son action est recevable, une tentative de conciliation ayant été ordonnée en janvier 2025, à laquelle elle n'a pu se rendre pour raison de santé - et la participation à une expertise non judiciaire ne constituant pas un mode amiable de résolution du litige.
Sur le fond, elle explique que la surélévation du toit de ses voisins, réalisée sans son accord, a eu pour conséquence une diminution importante de l'ensoleillement de sa cuisine, et ce en dépit des travaux de reprise réalisés par ceux-ci ; que la fenêtre étant bloquée à 85% en raison de la surélévation de la toiture, sa cuisine est plongée dans le noir, et que le conflit de voisinage a en outre un impact sur sa santé psychologique.
Mme [A] [Z] et M. [N] [L] demandent pour leur part :
- de déclarer Mme [U] [Y] irrecevable,
- de la débouter de ses demandes,
- de la condamner à leur payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que la demande de Mme [U] [Y] est irrecevable, la tentative de conciliation initiale ayant eu lieu avec la fille de celle-ci, et Mme [U] [Y] s'étant refusé à participer aux expertises amiables. Sur le fond, ils font valoir que les travaux réalisés ont été modifiés pour tenir compte des doléances de Mme [U] [Y], que la fenêtre obstruée est en réalité une meurtrière située dans un caisson, et que la modification de l'ensoleillement due aux travaux ne constitue pas un trouble anormal du voisinage, mais une évolution propre à tout environnement urbain.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions déposées à l'audience en application de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
En application de l'article 750-1 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros.
En l'espèce, Mme [J] [W], conciliatrice de justice, a dressé le 29 octobre 2022 un constat d'échec de conciliation. Ce constat fait mention de deux réunions au mois d'avril et de mai 2022 et de travaux réalisés en conséquence par Mme [A] [Z] et M. [N] [L] - dont Mme [U] [Y] s'est déclarée insatisfaite par lettre. Ce constat d'échec identifie clairement le différend comme celui pour lequel le juge est actuellement saisi, et rien n'empêche Mme [U] [Y], dont l'état de santé dépressif est noté par le médecin depuis 2022, de se faire accompagner ou représenter par sa fille pour la dernière réunion, comme elle pourrait le faire devant la présente juridiction en application de l'article 762 du code de procédure civile.
Une tentative de conciliation ayant donc bien eu lieu avant l'assignation du 5 février 2024 et les conditions de l'article 750-1 du code de procédure civile ayant été respectés, l'instance, introduite par Mme [U] [Y] est donc recevable.
Sur le fond
L’article 544 du code civil définit la propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’article 651 du code civil précise que la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
Il est constant que le droit de jouir de sa chose de la manière la plus absolue est limité par l’obligation de ne pas causer à la propriété d’autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Le trouble anormal du voisinage, codifié postérieurement à l'introduction de la présente demande en justice à l'article 1253 du code civil, est un régime de responsabilité de plein droit, sans faute, et n’est pas limité aux seuls propriétaires.
Le trouble anormal du voisinage s’apprécie notamment en fonction de sa gravité et de sa durée, étant rappelé nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement.
En l'espèce, il ressort des pièces versées par les deux parties que Mme [A] [Z] et M. [N] [L] ont fait procéder à des travaux de surélévation de leur toit afin de réaliser des combles à la Mansart, après obtention d'un permis le 20 novembre 2020.
Les travaux initialement prévus et menés ont abouti à obstruer partiellement une ouverture (châssis grillagé) par laquelle la lumière naturelle entre dans la cuisine de Mme [U] [Y]. Avant les travaux, la pente du toit de Mme [A] [Z] et M. [N] [L] passait juste sous ce châssis.
Mme [A] [Z] et M. [N] [L], ont déposé deux demandes de modifications de permis de construire les 15 octobre 2021 et 23 mai 2022 et fait mener des travaux supplémentaires. En conséquence (ainsi qu'il ressort des photos versées, des constats d'huissier du 18 novembre 2022 et 18 décembre 2023 et du rapport d'expertise du 21 juin 2023), l'ouverture (châssis grillagé) est totalement dégagée ; des plaques de zinc entourent deux côtés du châssis et assurent, devant cette ouverture, un dégagement de plus d'un mètre, creusé dans la pente du toit.
Vu de l'intérieur de la cuisine de Mme [Y], ce dégagement et la distance entre la pente du toit et la fenêtre n'est cependant pas perceptible, de sorte que l'huissier a pu noter dans son constat du 18 décembre 2023 que « 85% de la fenêtre est obstruée ». Il est établi également que Mme [U] [Y] ne peut utiliser sa cuisine sans allumer une lumière artificielle, la lumière naturelle étant insuffisante pour éclairer la cuisine, même par très beau temps.
Pour autant, la fenêtre en question, par sa petite taille et sa localisation (sous le plafond) ne vise pas à assurer à la cuisine une vue vers l'extérieur. En conséquence, le fait qu'elle semble obstruée à 85% lorsqu'on se place face à la fenêtre ne constitue pas un trouble de jouissance. Concernant une éventuellement diminution de l'éclairage de la cuisine, il convient de rappeler qu'elle n'est définie par par l'architecte de Mme [U] [Y], M. [B] [Q], que comme un « point de lumière naturelle », et non comme la seule source ou la source principale de lumière de la pièce. En outre, elle n'ouvre pas directement vers l'extérieur, mais vers un caisson creusé dans l'épaisseur du mur - qui ouvre lui même sur le châssis extérieur grillagé - ce qui est de nature à réduire d'autant la luminosité.
Mme [U] [Y] ne verse aux débats aucun élément qui permettrait de comparer l'éclairage de sa cuisine avant les travaux et depuis que ceux--ci ont eu lieu et de contester les conclusions de l'expertise amiable à laquelle elle a été régulièrement conviée tout comme sa fille, gérante de la SCI propriétaire de l'appartement. Cette expertise conclut, « concernant la perte d'éclairage » que « les conditions de mise en œuvre de ce châssis positionné sur la façade nord, encastré dans un mur particulièrement épais, est actuellement de notre point de vue tout aussi éclairant que ce qu'il pouvait antérieurement l'être, sachant par ailleurs que l'aspect réfléchissant du zinc améliore la diffusion de la lumière ».
Ainsi, si les travaux de toiture menés par Mme [A] [Z] et M. [N] [L] ont pu avoir un impact sur les conditions d'usage par Mme [U] [Y] de sa cuisine, il n'est pas établi que ces modifications excèdent les inconvénients normaux dus à des travaux en zone urbaine - étant précisé en outre que l'appartement est situé dans une zone qui fait actuellement l'objet d'autres aménagements (travaux menés par l'hôtel IBIS dans le voisinage immédiat de l'appartement de Mme [U] [Y].)
En conséquence, l'existence d'un trouble anormal du voisinage n'étant pas démontré, Mme [U] [Y] sera déboutée de sa demande.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Mme [U] [Y] sera condamnée aux dépens.
Il est inéquitable de laisser à la charge de Mme [A] [Z] et de M. [N] [L] l'intégralité des frais irrépétibles. En conséquence, Mme [U] [Y] doit être condamné à verser aux consorts [Z] - [L] la somme totale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des articles 514 et suivant du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DECLARE RECEVABLE la demande de Mme [U] [Y] ;
DEBOUTE Mme [U] [Y] de sa demande en paiement de la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE Mme [U] [Y] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [U] [Y] au paiement au profit de Mme [A] [Z] et M. [N] [L] d’une indemnité d'un montant total de 1 500 euros, au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
La greffière La juge
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
- Me NOGARET
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me NOGARET
- Me LEBAS
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