Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 06 Juillet 2026
N° RG 26/02058 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7W5S
Grosse délivrée le 28/10/2026
À
-Me Michaël DRAHI
- Me Pierre emmanuel PLANCHON
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [A] [Y], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
SA GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légalen exercice,
représentée par Maître Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
SA L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable dans lequel il apparait que Madame [A] [Y] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 18 février “2025" à [Localité 2], en qualité de conductrice, impliquant un véhicule de marque Renault, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Madame [D] [U] et assuré auprès de SA GENERALI.
Néanmoins, l’année inscrite suscite un doute auprès du tribunal de céans.
Selon certificats médicaux des 20 et 22 février 2026, Madame [A] [Y] a présenté des cervico-dorsalgies avec contracture paravertébrale et lombaire ainsi que du trapèze gauche lui occasionnant une limitation fonctionnelle.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 05 mai 2026, Madame [A] [Y] a assigné la SA GENERALI et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 6.000 € et une provision « ad litem » de 1.000 € ainsi que 1.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
A l’audience du 06 juillet 2026, Madame [A] [Y], par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter, a maintenu ses demandes en demandant de recevoir l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance l’EQUITE et de prononcer la mise hors de cause de la compagnie GENERALI.
En défense, la SA GENERALI et la SA l’EQUITE, par l’intermédiaire de leur avocat, faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, formulent protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise. Elles demandent au juge mettre hors de cause la SA GENERALI et de déclarer recevable l’intervention volontaire de la compagnie l’EQUITE ainsi que de réduire la provision à 800 € et rejeter le reste des prétentions.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à domicile, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Sur la réouverture des débats
En l’espèce, le droit à indemnisation du demandeur n’est pas contesté.
Cependant, le tribunal de céans est confronté à un doute puisqu’il semblerait qu’une erreur de date d’accident dans le constat ait eu une répercussion dans la procédure. En effet, le constat mentionne un accident en date du 18 février 2025, tout comme les conclusions produites par les parties.
Or, l’ensemble des éléments médicaux versés au débat, sept au total, sont datés de 2026.
L’erreur semble de prime abord manifeste dès lors que le conducteur du véhicule impliqué a inscrit dans le constat être assuré auprès de la société GENERALI, qui est le successeur de la société EQUITE.
Néanmoins, le docteur [P] [J], par certificat médical du 20 février 2026 « certifie avoir reçu ce jour [le 20 février 2026], suite à un AVP du 18 février 2025, Madame [Y] ».
A ce titre, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à Madame [A] [Y] de confirmer ou d’infirmer l’erreur de date et aux assureurs d’en tirer les conséquences.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS, PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT,
ORDONNONS la réouverture des débats afin de permettre à Madame [A] [Y] de préciser ses demandes et aux sociétés d’assurances d’en tirer les conséquences ;
RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience du mercredi 28 octobre 2026 à 8H30 ;
RESERVONS les dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire, de plein droit, par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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