Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ 255 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11123 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTXP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2024-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 22/02126
APPELANT
Monsieur [V] [E], né le 29 Janvier 1987 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
Représenté par Me Mamadou BEYE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Monsieur [N] [M], né le 15 Juillet 1936 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [L] [O] épouse [M], née le 24 Juin 1946 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous les deux représentés par Me Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat au barreau de MELUN
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre
Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère
M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Claude CRETON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
M. et Mme [M], propriétaires à [Localité 6] (77), [Adresse 3], de la parcelle cadastrée section C numéro [Cadastre 1], soutenant que leur acte de propriété et le relevé cadastral indiquent une contenance de 236 m² et qu'une partie de cette parcelle est occupée par M. [E] et Mme [G], propriétaires de la parcelle voisine située [Adresse 4], cadastrée section C numéro [Cadastre 2], ont assigné ces derniers en restitution du fonds composé d'un double WC commun, de l'escalier accolé, du dessous de cet escalier et de la remise aménagée. Ils ont en outre sollicité la condamnation de M. [E] et Mme [G] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [E] et Mme [G] ont conclu au rejet de ces demandes.
Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Melun a dit que l'intégralité de la parcelle cadastrée section C numéro [Cadastre 1] d'une contenance de 2 ares et 36 centiares appartient à M. et Mme [M] et condamné M. [E] et Mme [G] à restituer la partie de cette parcelle comprenant le double WC commun, l'escalier accolé, le dessous de l'escalier et la remise aménagée.
Il a en outre condamné M. [E] et Mme [G] à payer à M. et Mme [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal s'est fondé sur les actes de propriété de M. et Mme [M] et de leur auteur qui indiquent que la contenance cadastrale de la parcelle numéro [Cadastre 1] est de 2 ares et 36 centiares. Il a ensuite retenu qu'aucun élément n'établit que cette contenance a évolué et qu'il convient par conséquent de reconnaître qu'ils sont propriétaires de la grange litigieuse, nonobstant la configuration actuelle des fonds litigieux, les aménagements qui ont été réalisés et le projet de procès-verbal de bornage, non signé, amiable du 12 août 2020, proposant une limite de propriété d'une contenance moindre.
M. [E], devenu seul propriétaire de la parcelle section C numéro [Cadastre 2], a interjeté appel de ce jugement dont il sollicite l'annulation et demande à la cour de
- dire que l'intégralité de la grange relève de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2], située à [Adresse 5] lui appartenant ;
- à titre subsidiaire, constater qu'il a acquis la grange par prescription ;
Il sollicite en outre la condamnation de M. et Mme [M] à lui restituer l'intégralité de la grange, à la remettre dans l'état où elle se trouvait avant d'en avoir pris possession et à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, ainsi que la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [M] concluent à la confirmation du jugement et sollicitent la condamnation de M. [E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils indiquent être devenus propriétaires des parcelles cadastrées section C numéro [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], situées [Adresse 3] suite à un acte de donation-partage du 28 décembre 1989, qui porte sur les biens immobiliers suivants :
'Article 1
Une maison située à [Localité 6] (Seine-et-Marne) [Adresse 3], comprenant au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, séjour, salle de bain, WC.
A l'étage : quatre chambres.
Cour avec garage et chaufferie.
Le tout cadastré section C n° [Cadastre 1] pour deux ares trente-six centiares.
(...)
Article 3
Une maison d'habitation située à [Localité 6] (Seine-et-Marne) [Adresse 6], partie à usage commercial, partie à usage d'habitation et comprenant :
- Au rez-de-chaussée : ancienne boutique sur rue, pièce à suite, cuisine, WC.
- A l'étage : trois chambres.
Grenier au-dessus.
[Localité 7], buanderie et atelier à la suite.
Jardin et grange avec grenier.
Le tout cadastré section C lieudit [Localité 6] numéro [Cadastre 3] pour deux ares quatre-vingt-cinq centiares et [Cadastre 5] pour un are quinze centiares, soit ensemble 4 ares.'
Ils font valoir que l'ensemble des actes portant sur cette parcelle et le relevé cadastral indiquent que sa contenance est de 236 m² alors que le projet de procès-verbal de bornage amiable concernant cette parcelle fait état d'une contenance de 201 m², ce dont il résulte qu'ils sont propriétaires de l'intégralité de la parcelle n° [Cadastre 1], dont ils acquittent la taxe foncière, et qu'une partie de leur parcelle, constituée par la grange litigieuse, est occupée par M. [E].
SUR CE :
Considérant que la preuve de la propriété peut être rapportée par tous moyens, notamment par la production des titres d'acquisition ;
Considérant, d'abord, que la contenance cadastrale, mentionnée dans les actes de propriété produits par M. et Mme [M], déterminée à partir du tracé parcellaire figurant sur le plan cadastral, dont l'objet est exclusivement fiscal, a une valeur seulement indicative ; qu'elle ne peut constituer une garantie de la superficie réelle de la parcelle, calculée par le géomètre-expert à partir du bornage de la propriété ; que c'est donc à tort que le tribunal s'est fondé sur cette contenance cadastrale pour retenir que M. et Mme [M] sont propriétaires du double WC, de l'escalier accolé, du dessous de l'escalier et de la grange aménagée ; que si M. et Mme [M] produisent, relativement à la parcelle numéro [Cadastre 1], l'acte de vente du 22 novembre 1951 et l'acte de donation-partage du 1er octobre 1959, l'acte de donation-partage des 28 décembre 1989 et 20 février 1990 ; qu'il n'y est jamais fait référence à une grange ou remise, ces actes indiquant seulement que la maison d'habitation comprend 'deux pièces au rez-de-chaussée (escalier accoté) et deux pièces au premier étage. Grenier au-dessus. Cour dans laquelle se trouvent trois bûchers et cabinet d'aisance. En suite, partie de jardin sur cinq mètres de largeur, parallèle au mur de l'atelier de menuiserie des acquéreurs et sur treize mètres vingt centimètres de longueur' (actes du 22 novembre 1951 et du 1er octobre 1959) ou 'au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, séjour, salle de bain, WC. A l'étage : quatre chambres. Cour avec garage et chaufferie' (acte des 28 décembre 1989 et 20 février 1990) ;
Considérant que M. [E] produit l'acte d'acquisition conclu avec M. et Mme [P] le 30 août 2021 portant sur la maison d'habitation située à [Adresse 7], parcelle cadastrée section C numéro [Cadastre 2] d'une superficie de 2 ares et 62 centiares ; que selon la désignation du bien, celui-ci comprend :
' Au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, salon, buanderie sur l'arrière.
Grange aménagée en studio.
- Au premier étage : trois chambres, cabinet de toilette et salle de bain.
Grenier au-dessus.
Jardin attenant.'
Que le titre de ses auteurs, du 3 mai 2000, celui du 1er février 1970 en vertu duquel ceux-ci sont eux-mêmes devenus propriétaires, ainsi que celui, des 14 et 19 septembre 1953, de l'auteur précédent, indiquent de manière identique que la maison d'habitation comprend 'Au rez-de-chaussée : deux pièces sur le devant, cuisine sur le derrière et grange (...)' ;
Considérant que M. [E] invoque ainsi un titre de propriété établissant qu'il est propriétaire de la grange litigieuse ; qu'il justifie en outre en avoir eu la possession lorsqu'il a été assigné par M. et Mme [M] puisqu'il résulte des plans et photographies versés aux débats que l'accès unique à la grange se situe sur sa propriété ; qu'il convient d'infirmer le jugement et de juger que la grange litigieuse est attachée à la parcelle section C numéro [Cadastre 2] ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner à M. et Mme [M] de lui restituer la grange, le présent arrêt infirmatif valant titre de restitution ; qu'il n'est pas contesté que M. et Mme [M], après avoir pris possession de la grange au titre de l'exécution du jugement, ont créé une ouverture afin de pouvoir y accéder à partir de leur propriété ; qu'il convient de les condamner à remettre la grange dans son état initial ; qu'enfin, en l'absence de preuve d'une faute, il n'y a pas lieu de condamner M. et Mme [M] à indemniser M.[E] du préjudice causé par la perte de la jouissance de la grange ;
PAR CES MOTIFS : statuant publiquement
La cour,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [M] et les condamne à payer à M. [E] la somme de 3 500 euros ;
Les condamne aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés directement, pour ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, par Maître Beye, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,
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