Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : S.A.S. EXCEL AUTOMOBILES/[M] [R]
N° RG 26/00297 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GFOC
Ordonnance de référé du : 01 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Catherine THEPAULT lors des débats et Madame LE PAVOUX
lors de la mise à disposition,
ENTRE
DEMANDERESSE
S.A.S. EXCEL AUTOMOBILES, dont le siège social est sis 26 rue Chaptal - 22000 SAINT-BRIEUC
Représentant : Maître Benoît DE CADENET de la SELARL LE CAB’AVOCATS, avocats au barreau de BREST
D'UNE PART
ET
DEFENDERESSE
Madame [M] [R], demeurant 3 La lande des Chenotiaux - 22640 PLÉNÉE JUGON
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2026, la société Excel automobiles a assigné Mme [R] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soient ordonnées les mesures suivantes :
Condamner Mme [R] à retirer et/ou à faire retirer le véhicule automobile Audi A3, immatriculé CS-096-EB du site de la société Excel automobiles, situé 26 rue Chaptal à 22000 Saint-Brieuc, ce, dans les 10 jours de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour passé ce délai ;
¤
Condamner Mme [R] à payer une indemnité provisionnelle d’un montant de 2 998,24 euros à la société Excel automobiles, ce, au titre de sa facture n°437678 du 16 octobre 2025 ;Condamner Mme [R] à payer une indemnité provisionnelle d’un montant de 9 100 euros (somme arrêtée au 12 juin 2026, et à parfaire) à la société Excel automobiles, ce, au titre des frais de gardiennage ;Condamner Mme [R] à payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile à la société Excel automobiles ;Condamner Mme [R] aux entiers dépens.L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
A cette audience, la société Excel automobiles s’en est tenue à ses écritures.
Mme [R], bien que régulièrement convoquée, n’était pas représentée et n’a pas justifié des motifs de sa carence.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la société Excel automobiles expose qu’elle est concessionnaire Audi à Saint-Brieuc, que Mme [R] est propriétaire d’un véhicule de marque Audi modèle A3 immatriculé CS-096-EB et que le 20 mars 2025, cette dernière a confié son véhicule à ladite société dans le cadre d’un ordre de réparation dûment signé, notamment en recherche de panne.
La requérante ajoute que différents devis ont été présentés à Mme [R] au fur et à mesure des investigations, lesquels ont tous été acceptés par la défenderesse.
La requérante fait valoir que malgré les réparations effectuées sur le véhicule, la facture n°437678 du 16 octobre 2025 d’un montant de 2 998,24 euros TTC n’a pas été réglée par Mme [R].
La requérante précise dans ses écritures que le 4 octobre 2025, le véhicule de Mme [R] a été partiellement détruit suite à un incendie d’origine extérieure malveillante.
La requérante affirme que Mme [R] ne s’est plus manifestée depuis le 25 novembre 2025.
Il résulte des pièces produites que malgré un mail en date du 24 février 2026 ainsi que quatre mises en demeure adressées à Mme [R] les 5 mars 2026, 15 avril 2026, 30 avril 2026 et 11 mai 2026, cette dernière n’a pas récupéré son véhicule ni payé la facture susmentionnée.
Il résulte de ce qui précède que cette situation crée un trouble à la société Excel automobiles qui est donc légitime à agir devant la présente juridiction pour le faire cesser.
La société Excel automobiles ayant adressé quatre mises en demeure à Mme [R], dont celle du 15 avril 2026 qui lui a été signifiée par commissaire de justice le 13 mai 2026, il sera considéré que la société Excel automobiles a accompli les diligences nécessaires et suffisantes auprès de Mme [R] pour l’avertir de la situation et lui demander de venir récupérer son véhicule, de payer la facture susmentionnée ainsi que les frais de gardiennage échus.
Compte tenu de la carence persistante de Mme [R], il lui sera ordonné de retirer et/ou faire retirer le véhicule automobile Audi A3 immatriculé CS-096-EB du site de la société Excel automobiles situé 26 rue Chaptal à Saint-Brieuc.
Cette condamnation sera assortie d’un délai de vingt jours à compter la signification de l'ordonnance et il sera fixé une astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai et ce pendant trente jours.
S’agissant de la demande provisionnelle en paiement de la facture n°437678 du 16 octobre 2025, elle ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse, Mme [R] ayant approuvé les différents devis émanant de la société Excel automobiles, par mail. Il y sera fait droit.
S’agissant de la demande provisionnelle en paiement de frais de gardiennage, par courrier en date du 5 mars 2026, la société Excel automobiles indiquait à Mme [R] que des frais de gardiennage d’un montant de 83,33 euros hors taxes par jour seraient demandés à l’issue du délai de mise en demeure de 8 jours, soit à compter du 13 mars 2026.
Au 1er octobre 2026, Mme [R] est donc redevable de la somme de 20 200 euros au titre des frais de gardiennage, qu’il convient de limiter à la somme de 5 050 euros, correspondant à des frais de gardiennage à hauteur de 25 euros par jour pendant 202 jours.
Mme [R], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera alloué à la société Excel automobiles la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
CONDAMNE Mme [R] à retirer et/ou à faire retirer le véhicule automobile Audi A3 immatriculé CS-096-EB du site de la société Excel automobiles, situé 26 rue Chaptal à Saint-Brieuc, dans un délai de vingt jours à compter la signification de l'ordonnance et ce sous astreinte provisoire de 75 euros par jour de retard pendant soixante jours au-delà de cette date ;
CONDAMNE Mme [R] à payer à la société Excel automobiles une indemnité provisionnelle d’un montant de 2 998,24 euros au titre de sa facture n°437678 du 16 octobre 2025 ;
CONDAMNE Mme [R] à payer à la société Excel automobiles une indemnité provisionnelle d’un montant de 5 050 euros au titre des frais de gardiennage ;
CONDAMNE Mme [R] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [R] à payer à la société Excel automobiles la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, 1er octobre 2026.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par le Président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment