Texte intégral
*1DE/06/60/42/92*
Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [T] [C] -SAS POLIPRO -Parquet
R.G. : 2026059108 P.C. : P202600363
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 28 juillet 2026 Audience de vacation
SAS POLIPRO [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [A] [G] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Malik Guellil, avocat (D1957).
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [M] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [T] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
M. [U] [E], [Adresse 5], conseil, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 4 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS POLIPRO, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 31 mars 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 28 juillet 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que si il n'y a pas de possibilité de plan de continuation, lancement d'un appel d'offre en septembre et que renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire a émit un avis réservé au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son avis écrit, est favorable.
M. [Y] [B], substitut du procureur de la République entendu en ses observations se déclare favorable à un renouvellement de la période d'observation de 3 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS POLIPRO
[Adresse 1]
Nom commercial : POLIPRO
Activité : Nettoyage industriel polissage des sols et surfaces vente de produits entretien import export.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 418393815
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 04/02/2027.
Maintient M. Rémi Grenier, juge-commissaire.
Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [M] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [T] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/07/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président, M. Laurent Levesque, président, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président, M. Laurent Levesque, président, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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