Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 09/09/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2024048739
ENTRE :
1) SA Monégasque Office Maritime Monégasque (OMM), dont le siège social est [Adresse 1], élisant domicile en l'étude de la SAS ID FACTO, titulaire d'un office de Commissaires de Justice - [Adresse 2]
2) SCE SI INSURANCE (Europe) SA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 984565762
Parties demanderesses : assistée de la Selas BREMENS AVOCATS - Me Florent VIGNY, Avocat (RPJ065285) et comparant par Me Benjamin DONAZ, Avocat (P0074)
ET :
SA monégasque - [Q] [F], dont le siège social est [Adresse 4]
Partie défenderesse : comparant par le Cabinet MACL SCP D'AVOCATS – Me Florence MONTERET-AMAR, Avocat (P184)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 26 juillet 2024, les sociétés SA Monégasque Office Maritime Monégasque (OMM) et SCE SI INSURANCE (Europe) SA ont assigné la SA monégasque - [Q] [F] ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 31 octobre 2024 a fait l'objet de plusieurs renvois, pour arrangement, jusqu'au 9 septembre 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil des sociétés SA Monégasque Office Maritime Monégasque (OMM) et SCE SI INSURANCE (Europe) SA déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SA monégasque - [Q] [F], et conclut en ce sens,
Le conseil de la SA monégasque - [Q] [F] accepte le désistement d'instance et d'action des sociétés SA Monégasque Office Maritime Monégasque (OMM) et SCE SI INSURANCE (Europe) SA et dépose des conclusions en ce sens ;
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte aux sociétés SA Monégasque Office Maritime Monégasque (OMM) et SCE SI INSURANCE (Europe) SA de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre
de la SA monégasque - [Q] [F] et constatera l'extinction de la présente instance et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 74,76 € TTC dont 12,24 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 septembre 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
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