Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00038 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRJU
JUGEMENT PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA LOGEAL IMMOBILIERE
5 rue Saint Pierre
76190 YVETOT
Représentant : SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [Y] [C]
76 Bis Avenue Jouvenet
Imm Chabrier - Appt 18C
76570 PAVILLY
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 03 juillet 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 9 novembre 2023 avec prise d'effet au 14 novembre 2023, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE a donné à bail à Madame [Y] [C] un logement situé 76 bis avenue Jouvenet - Imm. Chabrier - Apt. 18C à PAVILLY (76750), moyennant un loyer mensuel initial de 354,36 euros, outre une provision sur charges de 95,38 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 522,04 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 25 août 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 23 décembre 2025, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE a fait assigner Madame [Y] [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [Y] [C] par acquisition de la clause résolutoire depuis le 7 octobre 2025 ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [Y] [C] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [Y] [C] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Madame [Y] [C] au paiement de la somme principale de 1 986,71 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 16 décembre 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner Madame [Y] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 7 octobre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Madame [Y] [C] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [Y] [C] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières de la locataire.
À l’audience du 3 juillet 2026, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE était représentée par Maître [X] qui s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a indiqué se désister de la demande de constat de la résiliation du bail et des demandes subséquentes, Madame [Y] [C] ayant quitté les lieux le 20 février 2026. Il a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 2 887,40 euros.
Madame [Y] [C], citée par procès-verbal de remise à étude n’a pas comparu.
MOTIVATION
Madame [Y] [C] ayant quitté les lieux, il n’y a plus lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’ordonner son expulsion.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE verse aux débats un décompte arrêté au 19 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 2 887,40 euros.
Madame [Y] [C] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 2 887,40 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2025 sur la somme de 1 522,04 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [Y] [C] qui succombe, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [Y] [C] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [Y] [C] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 2 887,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2025 sur la somme de 1 522,04 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE Madame [Y] [C] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 25 août 2025, de la signification de l’assignation du 23 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [Y] [C] à payer la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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