Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 18 Juillet 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/05693 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOQY
Appel contre une décision rendue le 03 juillet 2025 par le Juge judiciaire du tribunal judiciaire de LYON.
APPELANT :
M. [A] [Q]
né le 12 Octobre 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] (RHONE)
comparant assisté de Maître Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON, commis d'office
INTIMES :
CENTRE HOPSITALIER DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
Monsieur [L] [E] (curateur - UDAF)
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
Madame La PREFETE DU RHONE - ARS
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
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Nous, Catherine MAILHES, Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 2 juillet 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Inès BERTHO, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique, et de Carole NOIRARD, Greffier placé, lors de la mise à disposition ;
Ordonnance prononcée le 18 Juillet 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Catherine MAILHES, Présidente de chambre, et par Carole NOIRARD, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 9 janvier 2020 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément à l'article L.3213-1 du code de la santé publique, concernant :
M. [A] [Q]
né le 12 octobre 1983
Vu l'arrêté du Préfet du Rhône décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète à compter du 3 septembre 2021 ;
Vu le maintien de la mesure par arrêté du préfet du Rhône du 7 novembre 2024 ;
Vu l'ordonnance de rejet de la requête en mainlevée de la mesure d'hospitalisation en soins ambulatoires sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon du 20 mars 2025 ;
Vu l'ordonnance du premier président près la Cour d'appel de Lyon du 2 avril 2025 confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 20 mars 2025 ;
Vu l'arrêté de la Préfète du Rhône du 7 mai 2025 portant maintien de la mesure de soins psychiatriques sur le fondement des articles L.3211-12-1, L.3213-1 et suivants, notamment son article L.3213-4 du code de la santé publique pour une durée maximale de 6 mois à compter du 9 mai 2025 jusqu'au 9 novembre 2025 inclus ;
Vu les saisines par courrier et par requête du 12 juin 2025 de M. [A] [Q], patient actuellement en hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires au centre hospitalier de [Localité 3] Jean Dieu, reçues au greffe du juge des libertés et de la détention le 24 juin 202225 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il a fait l'objet ;
Vu l'ordonnance de rejet de la requête en mainlevée de la mesure d'hospitalisation en soins ambulatoires rendue le 3 juillet 2025 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] ;
Vu l'appel motivé de M. [A] [Q] par courrier du 5 juillet 2025 reçu le 8 juillet 2025, contestant la décision de rejet de sa demande d'arrêt de son obligation de soins durant de plus de 5 ans, aux motifs d'effets secondaires l'handicapant dans sa vie quotidienne et de l'absence de toute pathologie psychiatrique ;
Vu les avis d'audience en appel pour le 17 juillet 2025 à 13h30 adressés le 10 juillet 2025 par courriels à destination du Parquet général, de l'Udaf du Rhône, au directeur du centre de soins, de l'avocat de M. [A] [Q] et de M. [A] [Q] ;
Vu l'avis du Parquet général du 16 juillet 2025 concluant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu le certificat médical de situation du 10 juillet 2025 émanant du Dr [Z], praticien hospitalier psychiatre ;
Vu le jugement de maintien de la curatelle renforcée du juge des tutelles de [Localité 1] du 23 février 2023 pour une durée de 60 mois avec maintien de l'UDAF du Rhône et de la métropole de [Localité 1] en qualité de curateur pour l'assister et le contrôler dans l'administration de ses biens et de sa personne ;
Vu la requête de l'Udaf au juge des tutelles de [Localité 1] du 7 juillet 2025 sollicitant de celui-ci une contre-expertise médicale s'inquiétant des conséquences du maintien comme de la levée de la mesure de protection indiquant que M. [A] [Q] est parfaitement en capacité de mentir et de manipuler les professionnels pour arriver à son objectif ;
Vu l'avis médical du Dr [Z] du 6 juin 2025 concluant que les soins psychiatriques doivent se poursuivre en ambulatoire ;
Après avoir entendu, en audience publique M. [A] [Q] assisté de son avocat à l'audience du 17 juillet 2025, qui demande la mainlevée de la mesure et subsidiairement une expertise médicale, estimant qu'il n'a plus besoin de soins et que celui-ci le gène par ses effets secondaires insupportables liés à ses étourdissements et yeux qui pleurent, l'affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est constant que l'intéressé est en soins psychiatriques contraints en ambulatoire.
Selon les dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique, il appartient au juge judiciaire de s'assurer que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.
S'il incombe dans ce cadre au juge judiciaire de contrôler que les certificats médicaux sont motivés de manière précise s'agissant du patient, il ne doit en aucun cas substituer son avis personnel à l'avis médical versé au dossier. De la même façon, l'appréciation du consentement ou du non-consentement aux soins est une évaluation médicale qui ne peut être faite que le professionnel de santé. Le juge n'a en effet ni la qualité ni les compétences requises pour diagnostiquer les troubles qui affectent le patient et juger de son adhésion ou non aux soins mis en place.
En l'occurrence, il résulte des certificats médicaux mensuels présents les éléments suivants :
- certificat du 7 avril 2025 du Dr [R] : l'intéressé a été admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat du 9 janvier 2020 suite à l'envoi de sms avec menaces hétéro-agressives et harcelant envers une femme qu'il avait connue il y a des années dans un contexte de délire de persécution alors qu'il était en rupture de traitement et qu'il est connu pour un trouble psychotique chronique. Il ne reconnaît que très partiellement les faits qui ont motivé la mise en place de soins psychiatriques, aucune remise en question n'est possible et il existe un manque franc d'empathie pour sa victime. Il rationalise les troubles présentés et reste interprétatif dans son discours avec persistance d'un vécu persécutoire. Il semble que ces éléments délirants sont enkystés de longue date puisqu'il n'a jamais critiqué son délire. Il a été revu en consultation le 31 mars. Son discours est fluide et organisé sans trouble du cours de la pensée centrée sur sa demande d'arrêt des médicaments. Il décrit toujours des envahissements intra-psychiques qu'il identifie comme des effets indésirables qu'il impute au traitement, il évoque des étourdissements (...)Aucun effet indésirable du traitement n'était identifiable lors du dernier entretien. Un bilant sanguin est en cours afin de vérifier la bonne tolérance et efficacité du traitement injectable mis en place depuis plusieurs années déjà qui lui permet d'être stable sur le plan psychique. L'insight est inexistant pour ce patient qui réfute l'hypothèse d'un diagnostic psychiatrique chronique nécessitant des soins sur le long terme : 'je sais ce que j'ai dans la tête, je ne suis pas malade, je sais qui je suis'. Les antécédents de rupture thérapeutique, les antécédents psychiatriques et judiciaires incitent à la prudence quant à sa dangerosité potentielle. La levée des soins entraînerait sans aucun doute l'arrêt du suivi et des traitements, le patient ne reconnaissant pas l'utilité de ces derniers. En conséquence, les soins psychiatriques doivent se poursuivre en ambulatoire ;
- certificat médical mensuel du Dr [Z] du 7 mai 2025 précise que le bilan sanguin réalisé récemment était rassurant sur la tolérance médicamenteuse et permettait d'objectiver un dosage dans les normes basses thérapeutiques de son traitement de fond, sans permettre une diminution de la posologie ; ce traitement injectable mis en place depuis plusieurs années lui permet d'être stable sur le plan psychique ;
- certificat médical mensuel du Dr [Z] du 6 juin 2025 note que : lors du dernier entretien psychiatrique, il était calme, le discours ancré dans la réalité, sans trouble de la pensée ni bizarrerie. Le contenu est superposable aux précédentes consultations, centré sur sa revendication de changement et/ou d'arrêt des traitements qu'il impute être à l'origine d'engourdissement, d'étourdissements et céphalées ; après contact auprès de son médecin généraliste, des examens complémentaires sont nécessaires à l'évaluation de ses plaintes somatiques, ce qu'il refuse de faire. L'ensemble des symptômes décrits sont à l'origine de nombreuses revendications (...) ; il est à jour de ses injections mensuelles qu'il honore de façon irréprochable malgré les critiques régulières (...) Le traitement injectable mis en place lui permet d'être stable sur le plan psychique. ; l'insight est inexistant pour ce patient qui réfute l'hypothèse d'un diagnostic psychiatrique chronique nécessitant des soins et affirme arrêter tout traitement psychiatrique sur le long terme ; les antécédents de rupture thérapeutique, les antécédents psychiatriques et judiciaires incitent à la prudence quant à sa dangerosité potentielle ; La levée des soins entraînerait sans aucun doute l'arrêt du suivi et des traitements, le patient ne reconnaissant pas l'utilité de ces derniers ; En conséquence, les soins psychiatriques doivent se poursuivre en ambulatoire ;
- certificat de situation du 10 juillet 2025 du Dr [Z] qui conclut aux mêmes fins ci-dessus indiquées, en précisant que lors du dernier entretien psychiatrique, sa présentation était soignée, le contact bon, l'échange aisé malgré la persistance d'un vécu persécutoire contre les soins qui paraît inébranlable ; il peut dire 'vous me persécutez, c'est de la torture, j'ai le sentiment que vous me harcelez' ; il reste dans une discordance idéo-affective, rit car trouve son discours nébuleux et évasif ; il ne manque pas de revenir sur les sensations irrégulières 'de manque de clarté d'esprit, de sentiment de confusion' qu'il impute directement au traitement injectable dont il bénéficie mensuellement ; il ne peut décaler son discours bien qu'il constate que ses sensations ne sont jamais présentes en entretien (...) ; une imagerie cérébrale est nécessaire à l'évaluation de ses plaintes cognitives ce qu'il refuse de faire ; (...) l'insight est toujours inexistant (...) ; il peut dire ne pas voir le rapport entre les sms envoyés à une femme et la maladie 'même si j'étais agressif, je ne verrais pas le rapport'.
C'est à juste titre que le premier juge a rappelé qu'ainsi que cela a déjà été indiqué lors de l'examen de sa précédente requête en mainlevée de la mesure d'hospitalisation en soins ambulatoires sans consentement, rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon du 20 mars 2025 confirmée par ordonnance de la déléguée du Premier président de la cour d'appel de Lyon du 2 avril 2025 que le rapport du Dr [F] du 3 février 2025 ne contient pas d'éléments probants suffisants sur la nécessité des soins, dès lors qu'il se fonde sur les seules déclarations et doléances de M. [A] [Q].
Il résulte des documents médicaux sus-visés précis et circonstanciés, que l'intéressé atteint de troubles psychiatriques installés refuse de procéder aux examens complémentaires nécessaires pour évaluer ses plaintes somatiques et vérifier si elles sont en lien avec son traitement, que s'il est à jour de ses injections mensuelles qu'il honore de manière irréprochable malgré ses critiques régulières, il ne présente aucun 'insight' et dénie le diagnostic psychiatrique chronique, en sorte que la levée des soins entraînera sans aucun doute l'arrêt du suivi et des traitements, nécessaires à la stabilisation de son état psychique.
Il s'ensuit que l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation en soins psychiatriques ambulatoires sans consentement.
Par ailleurs, l'intéressé n'apporte aucun élément nouveau d'ordre médical au soutien de sa demande d'expertise subsidiaire depuis le rejet de sa précédente demande de mainlevée et de demande subsidiaire d'expertise par ordonnance du délégué de la Première présidente de la cour d'appel de Lyon du 2 avril 2025.
La demande de contre-expertise présentée par le curateur devant le juge des tutelles le 7 juillet 2025, ne saurait caractériser un tel élément nouveau, ce d'autant qu'il n'existe aucune évolution de sa situation au regard des divers certificats médicaux versés aux débats, hormis le fait qu'il refuse dorénavant de se soumettre aux examens complémentaires sollicités aux d'exploration des doléances qu'il impute au traitement.
Ainsi il y a lieu de rejeter la demande subsidiaire d'expertise médicale.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel recevable en la forme,
Confirmons la décision déférée ;
Y ajoutant,
Rejetons la demande subsidiaire d'expertise médicale présentée par M. [A] [Q] ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier, La présidente de chambre déléguée,
Carole NOIRARD Catherine MAILHES
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