Texte intégral
LRAR: -SAS LES OISEAUX MIGRATEURS - Sigle : L.O.M M. [R] [Y], M. [J] [Y], Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le Vendredi 5 décembre 2025
Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
RG : 2025080688 P202302744
SAS LES OISEAUX MIGRATEURS - Sigle : L.O.M - [Adresse 1].
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [R] [Y], demeurant : [Adresse 2], absent,
M. [J] [Y], demeurant : [Adresse 3], présent,
Représentants légaux, assistés de Me Caroline Baza avocat (D1505) et Me Issa Fall avocat (D1505).
* SELAFA MJA en la personne de Me [O] [U] – [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
* Mesdames [X] [E] et [B] [M], comptables, présentes.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 13 octobre 2023, le tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS LES OISEAUX MIGRATEURS immatriculée au RCS de Paris le 11 juillet 2017 sous le numéro 830 821 583.
Ce jugement a désigné la SELAFA M.J.A. prise en la personne de Me [O] [U] en qualité de liquidateur judiciaire.
La société LES OISEAUX MIGRATEURS a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 4 avril 2024, la Cour d'appel de PARIS a infirmé la décision du tribunal de commerce de Paris et a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société LES OISEAUX MIGRATEURS en renvoyant l'affaire devant ce tribunal.
Par jugement en date du 16 mai 2024, le tribunal de commerce de PARIS a désigné :
* Monsieur Le Président Patrick Gautier en qualité de juge commissaire,
* La SELAFA M.J.A. prise en la personne de Me [O] [U] en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 14 octobre 2024.
Par jugement en date du 3 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Paris a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 4 avril 2025.
Par jugement en date du 3 avril 2025, la période d'observation a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 14 octobre 2025 sur la requête du ministère public.
* Maître [T] a été désigné en qualité de commissaire de justice, avec pour mission de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée prévus aux articles 641-1 II et L622-6 du code de commerce.
La société LES OISEAUX MIGRATEURS exerce une activité de production et de distribution de produits vestimentaires mais aussi d'objets de décoration et de pièces pour la maison sous le nom commercial « MAISON CHATEAU ROUGE ».
La société commercialise ses propres créations au sein de sa boutique mais elle dispose également parmi ses clients de grands comptes tels que HERMES, NIKE, LACOSTE ou encore MONOPRIX avec lesquels elle a conclu des contrats de collaboration. Ainsi, elle confectionne pour leur compte vêtements, chaussures et objets de décoration que les marques commercialisent ensuite dans leur propre circuit de distribution.
Origine des difficultés
Selon les dirigeants de la société LES OISEAUX MIGRATEURS, l'origine des difficultés serait de deux ordres.
En premier lieu, le modèle économique de la société nécessite d'importants investissements avant de percevoir les produits de leurs créations. En effet, l'essentiel de la rémunération de la société est perçu lors du lancement de la collection. Au cours de la phase de création et de confection, les charges de la société doivent être assumées sur ses fonds propres.
En second lieu et surtout, de l'aveu même des dirigeants, l'origine des difficultés résulterait essentiellement de négligences dans l'exécution des tâches administratives. Ces carences ont été à l'origine d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale qui a abouti à un redressement au titre de la TVA et de l'Impôt sur les Sociétés au titre des exercices 2017 à 2019.
Le Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1 indiquait dans son assignation qu'il disposait d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 284 360 € (85 807 € de droits, 198 553 € de pénalités).
Perspectives commerciales
L'adresse du siège social sis au [Adresse 1], correspond à un local d'exploitation.
Par requête du 16 juillet 2025, le bailleur a sollicité le constat de la résiliation du bail commercial en raison de l'existence de créances de loyers et de charges afférentes à une occupation postérieure au jugement d'ouverture.
Le bailleur, la société débitrice et le mandataire judiciaire ont été convoqués par Monsieur le
juge-commissaire le 8 octobre 2025.
Lors de cette audience, la Société a justifié avoir réglé les loyers des premier et deuxième trimestres 2025 ayant motivé le dépôt de la requête. Le conseil du bailleur a toutefois maintenu sa requête indiquant que le troisième trimestre n'avait pas été réglé.
Monsieur [J] [Y] a alors indiqué que la boutique n'étant plus indispensable à la poursuite de l'activité de la Société, qu'il était en conséquence favorable à la résiliation du bail et qu'il s'engageait à régler les loyers jusqu'à la résiliation de ce bail.
Par ordonnance en date du 5 novembre 2025, Monsieur le juge-commissaire a statué dans les termes suivants :
* le bail commercial est résilié d'un commun accord à effet du 31 octobre 2025, date à laquelle les locaux seront restitués au bailleur ;
* le bailleur accepte, à titre forfaitaire et définitif, le paiement des loyers et charges jusqu'au 31 octobre 2025, soit la somme totale de 1 390,85 €, pour solde de tout compte,
* les parties déclarent n'avoir plus aucune créance ni obligation réciproque du fait du bail résilié, et renoncent à toute indemnité ou réclamation ultérieure.
Les principaux éléments financiers de la Société sont résumés ci-après :
L'expert-comptable de la Société, a relevé de nombreuses incohérences et omissions dans la comptabilité des exercices précédents qui ont rendu nécessaires des régularisations dans le cadre des comptes annuels de l'exercice 2023-2024.
Le résultat net, déficitaire à hauteur de 234 220 €, s'explique par une charge exceptionnelle de 203 782 €, justifiée par les charges omises lors de la comptabilisation des exercices précédents (principalement au titre de l'exercice 2022/2023) composées essentiellement des factures non comptabilisées et des avis de mise en recouvrement
Les 3 salariés présents à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ont été licenciés. Depuis lors, la société LES OISEAUX MIGRATEURS a procédé à la réembauche d'un alternant, étudiant en Master Gestion de projet - marketing digital, dont le contrat s'étend du 14 octobre 2024 au 14 octobre 2026 avec une rémunération brute mensuelle de 1.405,40 €
Situation Actif et Passif
L'actif provenant de l'inventaire effectué par Maître [T], commissaire de justice est de 6 055 euros en valeur d'exploitation, principalement sous forme de stock.
Le passif déclaré s'établit ainsi :
[…]
Le principal créancier est le PRS PARISIEN 1 qui a déclaré des créances pour un montant total de 1,2 M€ dont 1,1 M€ à titre provisionnel au regard de l'existence d'une procédure de vérification de comptabilité. Prenant acte de l'accord de la société débitrice sur les propositions de rectification émises, le PRS PARISIEN 1 a adressé à l'exposante le 19 septembre 2024 les avis de mise en recouvrement (AMR).
Les audiences de discussion des créances contestées ont eu lieu le 8 octobre 2025 date à laquelle Monsieur le juge-commissaire a statué sur l'ensemble des contestations.
Il ressort de ces documents que les créances déclarées à titre provisionnel à hauteur de 787 500 € sont ramenées à 53 383 € à titre définitif. Le passif à rembourser dans le cadre du plan est donc le suivant :
[…]
Résultat pendant la période d'observation
* Exercice : 01.09.2024 au 31.08.2025 :
Du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, le chiffre d'affaires enregistré s'élève à 832.676,05 euros.
Ce bilan a enregistré les résultats suivants :
* Chiffre d'affaires net : 832.676,05 euros
* Actif circulant au 31 août 2025 : 502.196 euros
* Charges d'exploitation : 825.845 euros
* Résultat d'exploitation : 25.886 euros
Il en résulte :
* une augmentation du chiffre d'affaires de 141,45% au titre de l'exercice 2024-2025 par rapport à l'exercice N-1,
* une augmentation du résultat d'exploitation de 511,88% au titre de l'exercice 2024-2025 par rapport à l'exercice N-1.
Passif postérieur
Sous réserve de la justification du paiement au bailleur de la somme de 1 390,85 €, il n'y aurait plus aucun passif postérieur à ce titre, suite à l'accord transactionnel signé.
Par ailleurs, par courriel en date du 10 novembre 2025, Maître Caroline Baza a transmis copie d'un avis de virement adressé à l'URSSAF le 7 novembre 2025 d'un montant de 26.032,75 € pour régler le passif postérieur à l'ouverture de la procédure.
La société doit être en mesure de tenir le Plan proposé, classique sur 10 ans.
Le mandataire judiciaire a déposé le 26 septembre 2025, au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 24 Septembre 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 13 novembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Du projet de plan présenté par le débiteur, il ressort que :
* 2025-2026
Le prévisionnel d'activité au titre de l'exercice 2025-2026 révèle un chiffre d'affaires prévisionnel de 1.740.216,57 euros à facturer par la société.
Le prévisionnel est établi sur la base des contrats signés début 2025 et dont la commercialisation des produits devrait se poursuivre durant l'exercice 2025-2026. Des nouveaux contrats devraient également être signés.
Par ailleurs le contrat signé avec MONOPRIX avant pour objet la commercialisation de produits en édition limitée de mi-octobre à mi-décembre 2025 devrait permettre d'augmenter le chiffre courant 2026 dès lors que le contrat envisage la commercialisation des produits « best-sellers » commercialisés en 2025, au cours de l'année 2026.
Le chiffre d'affaires devrait être garanti grâce aux partenaires de LES OISEAUX MIGRATEURS et les événement sportif à venir : Coupe d'Afrique des Nations (21 décembre 2025 - 18 janvier 2026), Coupe du Monde (11 juin au 19 juillet 2026). A cela, s'ajoutent les privatisations de l'espace TATI prévues durant les fashion week (29 septembre au 7 octobre 2025 / 20 au 25 janvier 2026 / 2 au 10 mars 2026 / 23 au 28 juin 2026).
Enfin, les ventes « retail » et la marque Maison Chateau Rouge, nous prévoyons également de doubler le CA avec des sorties de collection plus régulières et une gamme de produits plus étendue. Nous relançons le e-com de façon plus constante.
2026-2027
Le prévisionnel d'activité au titre de l'année 2027 révèle un chiffre d'affaires prévisionnel de 3.039.278,57 euros à facturer par la société.
La société a pour objectif de développer d'avantage l'activité sur la marque MCR pour gagner en autonomie. L'espace aura gagné en notoriété grâce aux partenariats réalisés avec les marques. Ce sera le moment pour LES OISEAUX MIGRATEURS de transformer et donner plus de place à la marque MCR pour maximiser les ventes.
La société prévoit de doubler son chiffre d'affaires au cours de l'année 2027 grâce aux partenariats de qualité mis en place avec NIKE, MONOPRIX, YAMAHA, COLORS, CHILLY'S qui devraient se poursuivre, et en signant des nouveaux partenariats avec des marques de même renommée.
Au cours de l'année 2027, la société devrait encaisser la contrepartie des prestations évènementielles au titre de ses collaborations avec Jordan, Nike, Yamaha, Chilly's.
Projet de plan d'apurement des créances de la société OISEAUX MIGRATEURS
Il est rappelé é que conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce, les créances superprivilégiées et les créances d'un montant inférieur à 500 € seront réglées dans le mois suivant l'adoption du plan par le Tribunal, le cas échéant.
Le passif soumis aux délais du plan s'élève à la somme de 272 338,86 €
* Créance superprivilégiée : néant
* Créances de moins de 500€ : 441,76€
* Autres créances pour 272 338,86 euros : règlement à 100 % en 10 annuités linéaires
La première échéance étant fixée à la veille de la date d'anniversaire du plan.
Les engagements pris par le dirigeant sont les suivants :
* Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, Monsieur [R] [Y], en sa qualité de dirigeant de la SAS LES OISEAUX MIGRATEURS, se déclare tenu à l'exécution du plan de redressement.
* Engagement de ne pas céder le fonds de commerce de la SAS LES OISEAUX MIGRATEURS durant toute la durée d'exécution du plan de redressement (clause d'inaliénabilité), sans autorisation préalable du Tribunal des Activités Economiques de Paris.
* Engagement de consigner mensuellement le montant du dividende annuel par douzième sur le compte Commissaire à l'Exécution du Plan, le 1 er de chaque mois à la Caisse des Dépôts et Consignations
* Engagement de transmettre chaque année les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes.
* Engagement d'alerter dès qu'il en aura connaissance le commissaire à l'exécution du plan désigné de toute difficulté qui serait de nature à menacer la bonne exécution du plan.
Du rapport du mandataire judiciaire, il ressort que :
La société LES OISEAUX MIGRATEURS a établi un projet de plan de redressement qui a été déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris le 26 septembre 2025.
Ce dernier prévoit un remboursement à 100 % des créances en 10 annuités linéaires.
Les résultats de la consultation individuelle des créanciers se présentent comme suit :
* Expressément ou tacitement, 14 créanciers représentant 90,6 % du passif ont adhéré à la proposition qui leur a été soumise, soit le remboursement à 100 % en 10 annuités,
* Un créancier, l'URSSAF IDF, représentant 9,4 % du passif, a exprimé un refus motivé par la création de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure collective.
La Société a justifié le règlement des dettes postérieures par courriel en date du 10 novembre 2025.
La période d'observation a permis à la Société de réaliser une importante restructuration de ses charges et une réorganisation administrative. Ces démarches lui ont permis de diminuer de manière importante le passif déclaré rendant son remboursement compatible avec les résultats réalisés.
Sous le bénéfice de ces observations, l'exposante, en sa qualité de mandataire judiciaire, émet un avis favorable à l'arrêté du plan.
Des observations recueillies en chambre du conseil :
Maître [U], mandataire judiciaire, confirme son avis favorable au plan de redressement et recommande au tribunal, d'une part de faire application de l'article L.626-14 du Code de Commerce et ainsi de prononcer une mesure d'inaliénabilité du fonds de
commerce pendant toute la durée du plan, et d'autre part d'acter dans le jugement les engagements pris par le dirigeant ;
Monsieur [J] [Y], directeur général de la de la société, est confiant dans la bonne réalisation du plan, et accepte une clause d'accélération du plan si les conditions sont réunies c'est-à-dire que les réalisations financières sont favorables, seules des prévisions sur trois années ayant été communiquées au tribunal
Monsieur Patrick Gautier, juge-commissaire, a émis un avis favorable au plan ainsi qu'à une clause d'accélération du plan à l'initiative du commissaire à l'exécution du plan ;
Mme Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de continuation et a été favorable à une clause d'accélération du plan si les conditions sont réunies.
SUR CE,
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;
Attendu que la loi s'attache à la préservation de l'emploi, au maintien de l'activité et au remboursement des créanciers ;
Attendu qu'à la date de l'audience, la Société n'a pas généré de passif postérieur ;
Attendu que le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le ministère public se sont prononcés en faveur de l'adoption de ce plan, avec clause d'accélération ;
Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code de commerce, notamment le maintien de l'activité, le maintien du seul salarié en poste, et l'apurement des créances ;
Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport ;
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de : La SAS LES OISEAUX MIGRATEURS - Sigle : L.O.M
[Adresse 1]
Nom commercial : MAISON CHATEAU ROUGE
Activité : Production, distribution tous canaux, vente produits vestimentaires, alimentaires, la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle. La participation, directe ou indirecte, dans toutes opérations financières,
immobilières.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830821583.
Met fin à la période d'observation,
* Fixe la durée du plan à 10 ans,
* Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
* 1) Absence de créances superprivilégiées
* 2) L'unique créance inférieure ou égale à 500 euros, d'un montant de 441,76 euros sera payée dans les quinze jours de l'adoption du plan
* Les créances privilégiées et chirographaires seront payées à 100% en 10 annuités linéaires comme suit :
ANNEE
POURCENTAGE DE REMBOURSEMENT
2026 10 % soit 27 233,89 euros
2027 10 % soit 27 233,89 euros
2028 10 % soit 27 233,89 euros
2029 10 % soit 27 233,89 euros
2030 10 % soit 27 233,89 euros
2031 10 % soit 27 233,89 euros
2032 10 % soit 27 233,89 euros
2033 10 % soit 27 233,89 euros
2034 10 % soit 27 233,89 euros
2035 10 % soit 27 233,85 euros
TOTAL 100 % soit 272 338,86 euros
* Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan ;
* Dit que le versement de la première échéance, puis des échéances suivantes, interviendront la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal ;
* Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS LES OISEAUX MIGRATEURS pendant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ;
* Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
* Dit que la société devra provisionner mensuellement, au 1er jour ouvré de chaque mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, 1/12 du montant de l'échéance annuelle par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l'adoption du plan ;
* Désigne les dirigeants de la société Messieurs [R] [Y] et [J] [Y], ès qualités comme tenus d'exécuter le plan selon leurs engagements rappelés ci-avant ;
* Dit que les dirigeants de la société, Messieurs [R] [Y] et [J] [Y] devront transmettre chaque année les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes ;
* Dit que les dirigeants de la société, Messieurs [R] [Y] et [J] [Y] devront soumettre au tribunal, sur proposition du commissaire à l'exécution du plan désigné, à partir de 2028, une accélération du plan qui serait compatible avec les résultats financiers de la société ;
* Dit que les dirigeants de la société, Messieurs [R] [Y] et [J] [Y] devront alerter dès qu'ils en auraient connaissance le commissaire à l'exécution du plan désigné, de toute difficulté qui serait de nature à menacer la bonne exécution du plan.
* Maintient la SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maître [O] [U] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission ;
* Désigne la SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maître [O] [U] comme commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce ;
* Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce ;
* Maintient Monsieur Patrick Gautier juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13 novembre 2025 à laquelle siégeaient M.Jean-François Poncet, président du délibéré, M.Olivier Dubois, juge, et M. Jean-Michel Russo, juge,
Délibéré par les mêmes juges,
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par M.Jean-François Poncet, président du délibéré et par Mme Sylvie Pénard, greffier.