Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
N° RG 26/00612 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FO6L
MINUTE : 26/239
Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier et de Madame [Z], stagiaire greffière et de Madame [X] stagiaire, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [B] [F]
né le 06 Septembre 2009 à [Localité 1]
Maison des solidarités départementales
[Adresse 1]
[Localité 2]
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
présent assisté de Maître Lucie LARUPPE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le Préfet de la MARNE
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 16 septembre 2026.
Le 11 septembre 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [B] [F]
sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.
Depuis cette date, Monsieur [B] [F]
fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 15 septembre 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [F].
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical d’admission du 11 septembre 2026 à 13h35, régulièrement établi par un médecin n'exerçant pas en tant que psychiatre au sein de l'établissement d'accueil,
- un certificat médical des 24 heures du 12 septembre 2026 à 11H32, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil ,
- un certificat médical des 72 heures du 14 septembre 2026 à 13h00, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission et du certificat médical des 24 heures,
- un avis médical motivé du 16 septembre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 16 septembre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 17 septembre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].
A l’audience, Maître Lucie LARUPPE conseil de Monsieur [B] [F] est entendue en ses observations.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.
Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé a été hospitalisé à la demande du représentant de l'Etat, suivant décision du 11 septembre 2026, suite à une agitation et troubles du comportement avec hallucinations visuelles et auditives, qu'il présente un ralentissement psychomoteur au premier plan avec hypomimie et bradyphémie, un discours spontané pauvre et des réponses laconiques, que progressivement cependant il reconnaît avoir des hallucinations acoustico-verbales envahissantes et angoissantes de thématique persécutrice avec injonctions de passage à l'acte, son discours étant ambivalent entre une velléité de rentrer dans son foyer tout en acceptant passivement les soins.
Au jour de l'avis médical motivé du 16 septembre 2026, il est relevé que le patient depuis son admission dans l'unité est calme et coopérant, qu'il n'a présenté aucun trouble du comportement, que si les réponses aux questions sont laconiques, le patient n'ayant que peu de capacité d'élaboration, et qu'il dit entendre des voix dont il est incapable de verbaliser la teneur, celles-ci ne semblent pas envahissantes actuellement.
Il est également indiqué que le patient, actuellement mineur est en demande de retour dans son foyer d'origine et ne s'oppose pas à la poursuite des soins hospitaliers qui permettraient de l'apaiser davantage, une demande de transfert sur l'hôpital de son secteur ayant été faite pour qu'il puisse poursuivre les soins tout en ayant des contacts avec ses personnes ressources (famille, éducateur) et qu'ainsi son état de santé permet la levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.
En conséquence, il convient d’autoriser la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [F] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2], statuant par décision susceptible d’appel,
Autorise la mainlevée de la mesure d’hospitalisation en soins sans consentement de Monsieur [B] [F] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressé et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
- Monsieur le Préfet de la Marne
Fait et jugé à [Localité 4], le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le magistrat
Madame DURDURET Madame BRAIBANT, vice présidente
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