Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01929 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYPL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 20 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [Z]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Gérald FROIDEFOND de la SCP b2f Avocats, avocat au barreau de POITIERS,
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [S]
demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
LE :
Copie simple à :
- Me FROIDEFOND
-
Copie exécutoire à :
- Me FROIDEFOND
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nathan BASUYAU, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Audience à juge unique sans débats du 02 juin 2026.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [C] [Z] a conclu le 18 octobre 2022 un contrat d’entreprise avec son beau-frère Monsieur [B] [S] pour des travaux de rénovation de sa maison d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 1].
Le chantier s’est arrêté en janvier 2023 et n’a pas repris depuis lors.
Se plaignant de cette situation, Monsieur [C] [Z] a assigné Monsieur [B] [S] devant la présente juridiction par acte du 08 mars 2024, avant de décéder au mois d’août de la même année.
Un jugement de radiation a été rendu le 28 janvier 2025, dans l’attente que Monsieur [X] [Z], reprenne la conduite de l’instance en qualité d’héritier.
C’est dans ce contexte que par assignation délivrée le 18 août 2025, Monsieur [X] [Z] a cité Monsieur [B] [S] à comparaître devant le tribunal judiciaire de POITIERS aux fins d’obtenir la résolution du contrat d’entreprise et l’indemnisation des préjudices dont il se prévaut.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 05 février 2026 à défaut de constitution d'avocat en défense, et l'affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 02 juin 2026.
Le même jour, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son assignation, valant conclusions, Monsieur [X] [Z] demande au tribunal de :
« RÉSOUDRE le contrat d'entreprise intervenu entre Monsieur [C] [Z] (dont [X] [Z] vient aux droits, ès qualités) et Monsieur [B] [S] aux torts de ce dernier puisqu'aussi bien il est manifeste qu'il ne fournira pas le service demandé ;
Dans l'hypothèse où le fondement juridique précité serait écarté, Monsieur [X] [Z], ès qualités, entend indiquer d'ores et déjà qu'il sollicite la résolution du contrat aux torts de Monsieur [S], au visa des dispositions des articles 1224 et suivants du code civil ;
Monsieur [B] [S] sera condamné, en toute hypothèse, à payer à Monsieur [X] [Z], ès qualités, les sommes suivantes :
24 000 € pour la prestation défectueuse ; 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour le comportement frauduleux et la difficulté particulière dans laquelle Monsieur [S] a mis Monsieur [Z] pour entrer dans sa maison ; 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [B] [S] aux entiers dépens, dont compris les frais de constat d'huissier dressé le 1°' août 2023 et dont distraction au profit de la SCP b2f avocat, avocat aux offres de droit ; »
Pour un plus ample exposé des moyens que Monsieur [X] [Z] apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à l’assignation, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Monsieur [B] [S] n'a pas constitué avocat et n’a donc pas été représenté à la présente instance. Ainsi, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité des demandes formées par Monsieur [X] [Z]
En application des dispositions de l’article 14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
En l’espèce, Monsieur [B] [S] a été assigné à comparaître devant la présente juridiction par acte de commissaire de justice remis à étude le 18 août 2025. Les constatations du commissaire de justice établissent la domiciliation de Monsieur [B] [S] de manière certaine et ce dernier a laissé un avis de passage respectant les prescriptions prévues par articles 655 et 656 du Code de procédure civile.
Les demandes formées par Monsieur [X] [Z] n’ont pas évolué, tout comme les pièces venant à leur soutien, lesquelles sont mentionnées au bordereau accompagnant l’acte.
Il en résulte que Monsieur [B] [S] a eu connaissance de la présente instance et des demandes formées par son adversaire comme de ses pièces. Le principe du contradictoire est ainsi respecté.
Par conséquent, les demandes formées par Monsieur [X] [Z] sont régulières.
Sur la recevabilité des demandes formées par Monsieur [X] [Z]
Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Il est constant qu’une action personnelle et mobilière est transmissible aux héritiers de son auteur.
En l’espèce, les pièces versées aux débats permettent d’établir l’existence d’un lien contractuel entre Monsieur [C] [Z] et Monsieur [B] [S], outre la qualité d’héritier de Monsieur [X] [Z], qui vient aux droits de son père.
Il en résulte que Monsieur [X] [Z] justifie d’un intérêt à agir. Il est ainsi bien pourvu du droit d’agir contre Monsieur [B] [S].
Par conséquent les demandes formées par Monsieur [X] [Z] sont recevables.
Sur la demande de résolution du contrat
Sur l’applicabilité des dispositions du Code de la consommation à la résolution du contratAux termes de l’article préliminaire du Code de la consommation, le consommateur s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole tandis que le professionnel s’entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
En l’espèce, aucun des éléments produits aux débats ne permet d’établir la preuve que la relation contractuelle entre les parties entre dans le champ d’application des dispositions du code de la consommation. Ainsi, Monsieur [X] [Z] ne rapporte pas la preuve que Monsieur [C] [Z] ait contracté en qualité de consommateur ou Monsieur [B] [S] en qualité de professionnel.
Par conséquent, ce moyen sera écarté.
Sur l’application du droit commun Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon les articles 1217, 1224 et 1226 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, provoquer la résolution du contrat. La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Elle peut en toute hypothèse, être demandée en justice.
En l’espèce, les pièces versées aux débats permettent d’établir, malgré l’absence de devis formalisé, que Monsieur [C] [Z] a confié à Monsieur [B] [S] la réalisation de travaux de remise aux normes de l’électricité de la maison d’habitation ; de travaux de démolition avec la création d’une chambre supplémentaire ; de travaux de réhabilitation des autres pièces et de création d’une salle de bain supplémentaire ; de travaux de peinture intérieure ; de travaux de plomberie ; de travaux extérieurs de création de tranchée, câblage extérieur et rebouchage. Le montant total des travaux ne peut être déterminé avec certitude, puisqu’il résulte de ces mêmes échanges que ce montant varie de 10 000 à 18 000 euros.
Egalement, un devis provisoire concernant des travaux de fourniture et de pose de portes-fenêtres et portes vitrées en rénove avec fourniture de volets roulants motorisés a été établi.
Il ressort du procès-verbal dressé par le commissaire de justice le 1er août 2023, s’agissant des travaux d’électricité et plus précisément des luminaires, que des trous dans le plafond ont été réalisés pour passer des fils électriques et des spots lumineux mais que le travail n’est pas achevé. 14 trous sont visibles dans le séjour, quatre dans la chambre côté avant, venant dans le couloir et un dans les toilettes. S’agissant de la cuisine, la plaque à induction ne fonctionne pas alors que sur le tableau électrique les disjoncteurs sont tous en position I et qu’une prise électrique n’a pas été installée. Dans le séjour, il est constaté une absence de caches et de prise TV. Il est constaté dans la chambre côté avant, la présence de son interrupteur dans le séjour, ainsi qu’une absence de prise RJ45 et la présence d’une prise radiateur avec un radiateur non raccordé. Il est constaté dans le couloir une absence de prise électrique à un emplacement réservé. Dans la chambre arrière droite, il est constaté que les prises électriques et interrupteurs sont anciens, de même que la présence d’un trou dans le plafond du dressing sans luminaire. Dans la chambre arrière gauche, il est constaté que l’interrupteur et les prises de courant sont anciennes. Il est enfin constaté une absence de gaines électriques au niveau du portail.
En ce qui concerne les travaux de peinture, le commissaire de justice constate que le plafond du séjour présente de nombreuses différences de teinte et que les murs du séjour présentent de nombreuses traces sombres. Les plaquettes d’angle de la porte d’entrée sont également non-alignées et présentes un clou non enfoncé.
Enfin, le commissaire de justice constate sur le sol que le parquet PVC est non posé dans le séjour comme dans le couloir. Il constate également que la porte de la chambre à côté est visiblement posée sans tenir compte de la hauteur du parquet PVC à poser, l’espace entre la partie inférieure de la porte et le carrelage existant étant infime.
Il résulte de ces différents éléments, confrontés aux échanges Whatsapp et Messenger entre les parties, que d’une part, les constats effectués par le commissaire de justice portent sur des travaux qui entrent dans le champ contractuel des parties et que, d’autre part, ils n’ont pas été achevés par Monsieur [B] [Y], alors que Monsieur [C] [Z] a effectué en totalité 07 versements à ce dernier, pour un montant total de 21 000 euros. Le dernier virement, d’un montant de 5 000 euros, a été fait sur le compte de [E] [Y] (fils de Monsieur [Y]) en raison d’une prétendue saisie attribution de l’URSAFF d’un montant de 14 000 euros, dont la preuve n’est pas établie.
Le chantier n’ayant pas repris depuis janvier 2023, il y a lieu de considérer que les travaux ne seront pas achevés par Monsieur [B] [S]. Ce faisant, ce dernier a manqué gravement à ses obligations contractuelles envers Monsieur [C] [Z] ce qui justifie de prononcer la résolution du contrat.
En ce qui concerne la restitution des sommes versées au titre de ce contrat, les pièces versées aux débats permettent d’établir que Monsieur [C] [Z] a versé à Monsieur [B] [S] les sommes suivantes :
Virement bancaire du 03 novembre 2022 : 2 000 eurosChèque du 15 novembre 2022 : 3 000 eurosChèque du 22 décembre 2022 : 1 000 eurosVirement bancaire du 20 janvier 2023 : 3 000 eurosVirement bancaire du 24 janvier 2023 : 7 000 eurosVirement bancaire du 08 février 2023 : 5 000 euros (par l’intermédiaire du compte de [E] [S]). A ce titre, il convient de relever que Monsieur [B] [S] a établit une reconnaissance de dette sur cette somme par acte sous seing privé du même jour ;
Également, si les pièces versées aux débats permettent d’établir l’existence d’une autre reconnaissance de dette de Monsieur [B] [S] d’un montant de 3000 euros envers Monsieur [C] [Z], qui a vocation à être déduite du montant des travaux, cela est insuffisant pour permettre de la rattacher directement à l’inexécution du contrat d’entreprise. En effet, la finalité de ce prêt d’argent ne peut être établie, dès lors qu’il n’est pas possible de déterminer si cette somme est en lien direct avec la réalisation des travaux ou si elle constitue un geste de remerciement envers Monsieur [C] [Z] en faisant baisser le prix des travaux pour tenir compte de cette dette.
Dès lors, cette somme ne sera pas indemnisée.
En conséquence, Monsieur [B] [S] sera condamné à verser à Monsieur [X] [Z] la somme de 21 000 euros au titre de la restitution des sommes dues.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes des articles 1231 et 1231-1 du Code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, l’inexécution contractuelle de Monsieur [B] [S] apparaît définitive, sans pour autant qu’un cas de force majeure ne vienne la justifier.
Pour autant, Monsieur [X] [Z] ne fonde sa demande de dommages et intérêts sur aucun élément précis et circonstanciés pour appuyer ses allégations et échoue donc à établir la preuve d’un préjudice.
En conséquence, il sera débouté de sa demande.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [B] [S], partie perdante sera condamnée au paiement des dépens, en ce compris le coût du constat du commissaire de justice dressé le 01 août 2023, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP b2f avocat.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [B] [S], partie condamnée au paiement des dépens, sera condamné à payer à Monsieur [X] [Z] une somme qu’il est équitable de fixer à 3 000 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
DECLARE les demandes formées par Monsieur [X] [Z] es qualités d’héritier de Monsieur [C] [Z], contre Monsieur [B] [S] régulières et recevables ;
PRONONCE la résolution du contrat d’entreprise intervenu le 18 octobre 2022 entre Monsieur [C] [Z] et Monsieur [B] [S] ;
CONDAMNE Monsieur [B] [S] à payer à Monsieur [X] [Z] la somme de 21 000 euros au titre de la restitution des sommes engagées ;
DEBOUTE Monsieur [X] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [B] [S] au paiement des dépens de l’instance, en ce compris le coût du procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice le 01 août 2023, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP b2f avocat ;
CONDAMNE Monsieur [B] [S] à payer à Monsieur [X] [Z] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT