Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 26/81487 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDSUE
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CCC aux préfets par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 01 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [Z] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDEUR
LA VILLE DE [Localité 1]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Monsieur [Z] [C], muni d’un pouvoir émanant de Madame [W] [G], Cheffe du Bureau de droit privé de la Ville de [Localité 1]
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 17 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 24/04/2026, sur la base d’une décision rendue le 2/04/2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, la VILLE DE [Localité 1] a fait signifier à M. [J] [X] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 4] à [Localité 1].
Par requête reçue le 24/07/2026 au greffe de la juridiction, M. [J] [X] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux.
A l’audience du 17/09/2026, M. [J] [X], qui a comparu en personne, s'est référé aux termes de son acte introductif d’instance.
Il indique qu’il a le statut de fonctionnaire et qu’il occupe à ce titre un logement de fonction pour lequel il ne verse aucune somme en contrepartie de son occupation conformément à son contrat de travail. Il précise qu’une demande d’attribution d’un logement social à [Localité 5] est en cours d’examen. Il indique exercer une activité professionnelle et être parent d’un fils qui réside chez lui un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires. Il conteste que son maintien dans les lieux puisse être source de préjudice à la bailleresse puisque sa remplaçante serait logée juste à côté de chez lui.
La VILLE DE [Localité 1], représentée par M. [Z] [C] muni d’un pouvoir, a conclu au rejet des prétentions de M. [J] [X].
Elle soutient que le requérant est salarié de son délégataire de service public et non pas employé de la VILLE DE [Localité 1]. Elle fait valoir qu’elle subit un préjudice puisqu’elle n’est pas en mesure de mettre à disposition le logement de fonction litigieux au nouveau responsable technique de la piscine Georges Hermant, ce qui représente un risque en raison de l’impossibilité d’agir avec réactivité en cas de besoin.
MOTIFS
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
En l’espèce, M. [J] [X] a d’ores et déjà bénéficié de très larges délais de fait pour quitter les lieux depuis son licenciement intervenu en novembre 2024 alors qu’il continue à occuper son logement à titre grâcieux et que ce celui-ci ne peut, en raison de cette occupation sans droit ni titre, être mis à disposition de la personne le remplaçant à la fonction de responsable technique de la piscine Georges Hermant.
Dans ces conditions, la demande de délai sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner M. [J] [X] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :
REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux ;
CONDAMNE M. [J] [X] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de [Localité 1] - Service des Expulsions, [Adresse 5] - et au Préfet de [Localité 1] Ile de France [Adresse 6].
Fait à Paris, le 01 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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