Texte intégral
Cour d'appel de Caen
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière gracieuse, débattue en Chambre du Conseil par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles 360 et suivants du code civil ;
Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile ;
Prononce l'ADOPTION [Localité 1] de :
- [N], [K], [V] [X]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 3])
de nationalité Française, de nationalité française
demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
PAR :
[I], [L], [G] [M]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 5] (MANCHE)
de nationalité Française, de sexe masculin
demeurant [Adresse 4]
Marié le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 6] (SEINE ET MARNE) avec Madame [P] [B] épouse [M],née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 3])
Ayant comme avocat : Me Elise LESENEY, avocat au barreau de COUTANCES
Dit qu’en application de l’article 363 du code civil, l’adoptée portera désormais le nom de [X]-[M] ;
Ordonne, en application de l’article 362 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 3]), lieu de naissance de l’adoptée, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Date de notification :
[I] [M], [N] [X]
[P] [B] épouse [M]
,Me Elise LESENEY,
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 7]
, Copie dossier
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