Texte intégral
Numéro de rôle : 2026010870 PC : 2026/613
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 juin 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SELARL [F] [R] [J]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/06/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SELARL [R] [J],
[Adresse 1], représentée par
Me Luc RIMAILLOT
, de la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocat au barreau d'Albi.
Comparante.
* Madame [P] [R], [Adresse 2], gérante de la SELARL [F] [R] [J], est non comparante.
En présence de la
SCP CBF ASSOCIES
, prise en la personne de Me [H], substitué par Me [M] [K], anciennement conciliateur et mandataire ad hoc de la SELARL [F] [R] [J].
FAITS ET PROCEDURE
Le 10 juin 2026, la SELARL [F] [R] [J] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.
Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et au mandat ad hoc et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.
La SELARL [F] [R] [J] a exposé au tribunal ses difficultés et perspectives, avançant notamment la possibilité d'une cession de l'entreprise. Ladite SELARL sollicite à cette fin l'assistance de Me [K], en qualité d'administrateur judiciaire.
La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [H], en sa qualité de conciliateur puis de mandataire ad hoc de la SELARL [F] [R] [J], substitué sur l'audience par Me [K], a été entendue en ses observations sur la demande présentée.
Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, ne fait pas d'observation particulière, se déclarant favorable à l'ouverture de procédure de redressement judiciaire, telle que sollicitée, avec la désignation de Me [K], administrateur judiciaire, compte tenu du projet de cession à envisager.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 852 585 355 et a déclaré exercer l'activité suivante : officine de pharmacie.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SELARL [F] [R] [J].
Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation et du mandat ad hoc dont la SELARL [F] [R] [J] a bénéficié.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 5 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 1 417 665 euros lors de son exercice social clos le 30/09/2025.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 190 933,16 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie débitrice auprès du Crédit Mutuel de l'ordre de 40 000 euros, et créditrice auprès de DELUBAC d'une somme de 79 000 euros).
Il est établi que la SELARL [F] [R] [J] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 22 avril 2026, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (échéances bancaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation et de mandat ad hoc, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SELARL [F] [R] [J] ;
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SELARL [F] [R] [J]
[Adresse 3] : 852585355
Désigne Madame Fabienne MARTA [D], juge-commissaire, et Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 22 avril 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Désigne en qualité d'administrateur la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [K], [Adresse 4], avec une mission d'assistance ;
Nomme la SELARL [X] [E] prise en la personne de Me [X] [E] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SELARL [F] [R] [J] devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
23/07/2026 à 14H45
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
27 août 2026 à 10H00
, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne Maître [B] [A], [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Désigne la société DG INVENTAIRES TOULOUSE, [Adresse 7]/E [Localité 1], en qualité d'inventoriste, afin d'assister Me [A].
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et
fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
La Présidente.
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