Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
21 septembre 2026
RÔLE : N° RG 25/01415 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MUPZ
AFFAIRE :
[X] [L]
C/
S.A.R.L. BON PLAN AUTO
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Emilie DAUTZENBERG
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Emilie DAUTZENBERG
N°2026
CH GÉNÉRALISTE A
DEMANDEURS
Madame [X] [L],
demeurant-[Adresse 2]
Monsieur [D] [A],
demeurant [Adresse 2]
représentés tous deux à l’audience par Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BON PLAN AUTO,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
non représentée par avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRÉSIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
DEBATS
A l’audience publique du 08 juin 2026, après dépôt par le conseil des demandeurs du dossier de plaidoirie, la défenderesse n’étant pas représentée par avocat, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le 15 septembre 2023, Mme [X] [L] et M. [D] [A] ont acquis de la SARL Bon Plan Auto un véhicule d’occasion de marque Nissan, de modèle qashqaï immatriculé [Immatriculation 1], présentant 147 000 kilomètres au compteur, mis en circulation le 21 mars 2013, au prix de
11 990 euros.
Se plaignant de dysfonctionnements, et par lettre recommandée du 21 décembre 2023, Mme [X] [L] et M. [D] [A] ont mis en demeure la SARL Bon Plan Auto de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état de son véhicule, demande à laquelle la société a répondu positivement.
Les désordres persistants, l’assurance de protection juridique de Mme [X] [L] et de M. [D] [A] a fait réaliser une expertise amiable du véhicule par le cabinet Avenir Expertises - IDEA 13, lequel a rédigé son rapport le 2 avril 2024 outre trois procès-verbaux d’examen contradictoire des 14 février, 7 juin et 3 décembre 2024.
Une tentative de conciliation s’est soldée par un constat d’échec du 14 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2025, Mme [X] [L] et M. [D] [A] ont fait assigner la SARL Bon Plan Auto devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
Dans leur assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1141 et suivants du code civil, Mme [X] [L] et M. [D] [A] demandent à la juridiction de :
ordonner la restitution de la vente du véhicule Hyundaï, modèle Qashqai immatriculé [Immatriculation 1] et ce pour un montant de 11 990 euros TTC,ordonner les restitutions réciproques,dire que la société Bon Plan Auto viendra récupérer le véhicule au domicile de Mme [X] [L] et M. [D] [A], à ses frais,condamner la SARL Bon Plan Auto à leur rembourser les frais occasionnés par la vente soit 1 719 euros au titre des intérêts, 284 euros d’assurance outre 239,80 euros de garantie,condamner la société Bon Plan Auto à leur payer la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,constater l’exécution provisoire.
Ils soutiennent que le véhicule acquis auprès de la société est affecté de vices cachés, lesquels ont perduré en dépit des réparations effectuées par cette dernière.
La SARL Bon Plan Auto, régulièrement citée par acte remis à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du 18 mai 2026 et fixée à l’audience de plaidoirie du 8 juin 2026.
MOTIFS
Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1643 du même code précise que le vendeur « est tenu des vices cachés quand bien même ils ne les auraient pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’est stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
La mise en œuvre de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil exige que soit rapportée la preuve de la réunion de trois conditions : l’existence d’un vice caché, l’antériorité du vice au moment de la vente et la démonstration de la gravité du défaut compromettant l’usage de la chose vendue.
En l’espèce, il est produit aux débats une facture n°2023/ 112 VO 1117 en date du 15 septembre 2023 mentionnant l’achat au nom de M. [D] [A] auprès de la SARL Bon Plan Auto, d’un véhicule de marque Nissan, de modèle qashqaï immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 11 990 euros.
Il n’est pas contesté que le véhicule a été acquis par Mme [X] [L] et M. [D] [A], la facture comportant par ailleurs une signature au nom de “[A] [L]”.
Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de protection juridique de Mme [X] [L] et M. [D] [A] et réalisée par le cabinet Avenir Expertises - IDEA 13, en présence d’un expert de la société défenderesse.
Dans son rapport d’expertise amiable du 2 avril 2024, le cabinet Avenir Expertises - IDEA 13 a relaté :
- l’existence d’une attestation de travaux de la SARL Bon Plan Auto, datée du 15 septembre 2023, jour de la vente, relative à une vidange de trois filtres, des plaquettes, un balai essuie-glace, une courroie accessoire, un feu arrière, une peinture pare-chocs et l’aile, outre un contrôle technique du 8 septembre 2023 faisant état de défaillances mineures,
- l’existence d’une seconde attestation de travaux de la SARL Bon Plan Auto, datée du 28 novembre 2023, soit postérieurement à la vente, faisant état du remplacement du turbo et du joint reniflard d’huile ainsi que d’une vidange et du filtre à huile.
L’expert a constaté sur le véhicule, l’existence de nombreux désordres s’agissant notamment de fuites d’huile, d’un filtre à particules bouché, d’une ceinture avant défectueuse, qui existaient ou étaient en germes au jour de l’acquisition du véhicule.
Il a précisé que ces avaries n’étaient pas visibles par un profane et rendent le véhicule impropre à son usage, voir dangereux.
A la suite d’examens contradictoires complémentaires destinés à déterminer l’origine du bruit du moteur et à obtenir les résultats d’analyse de l’huile, l’expert a rédigé trois procès-verbaux des 14 février, 7 juin 2024 et 3 décembre 2024 ainsi qu’une lettre du 26 décembre 2024. Il y explique avoir découvert de nombreux dommages mécaniques qui n’ont pas été réglés par les interventions du vendeur, interventions confirmées selon documents de ce dernier des 15 septembre, 28 novembre 2023 et 6 juin 2024, et s’agissant notamment d’une avarie persistante du turbocompresseur qui avait été remplacé, de la persistance de la fuite d’huile au niveau du conduit d’air, du remplacement du filtre à particules et de la ceinture de sécurité lesquels sont toujours défectueux.
La preuve de l’existence de ce vice peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, à la condition que cette expertise non judiciaire, soumise à la libre discussion des parties, soit corroborée par d’autres éléments.
Ainsi, il résulte des éléments communiqués au dossier, à savoir du rapport d’expertise amiable, mais aussi des documents en lien avec des réparations effectuées sur le véhicule par la société défenderesse, qu’en dépit de ses interventions le jour de la vente et postérieurement à celle-ci, le véhicule acquis par Mme [X] [L] et M. [D] [A] a présenté, notamment de fuites d’huile et une défectuosité du filtre à particules.
L’apparition de ces désordres, peu de temps après la vente, démontre leur caractère antérieur et ne pouvaient, de part leur nature, être connus de Mme [X] [L] et M. [D] [A] qui ne les ont constatés qu’en raison de l’utilisation du véhicule.
De plus, la nature des désordres affectant notamment la sécurité du véhicule rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
En conséquence, au regard des éléments communiqués au dossier, la preuve de l’existence d’un vice caché affectant le véhicule en cause, de son antériorité et de sa gravité au sens de l’article 1641 du code civil est rapportée, de sorte que la responsabilité de la SARL Bon Plan Auto à l’égard de Mme [X] [L] et M. [D] [A] au titre des vices cachés sera retenue.
Sur la demande en résolution de la vente
Aux termes de l’article 1644 du Code civil, « dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telles qu’elle sera arbitrée par experts.».
Il est constant que l’acheteur qui agit en garantie contre son vendeur, en raison des vices cachés de la chose vendue, dispose à son choix de deux actions, rédhibitoire ou estimatoire.
Mme [X] [L] et M. [D] [A] sollicitent la résolution et la restitution de la somme versée au titre de l’acquisition.
Compte tenu du fait que le véhicule acquis est affecté d’un vice caché, il y a lieu de faire droit à la demande et de prononcer la résolution de la vente conclue entre Mme [X] [L] et M. [D] [A] et la SARL Bon Plan Auto le 15 septembre 2023, concernant le véhicule d’occasion de marque Nissan, de modèle qashqaï immatriculé [Immatriculation 1].
Par suite de la résolution de la vente, les parties doivent être placées dans la situation identique à celle dans laquelle elles se seraient trouvées si elles n’avaient pas régularisé la vente litigieuse.
En conséquence, la SARL Bon Plan Auto sera condamnée à payer à Mme [X] [L] et M. [D] [A] la somme de 11 990 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule.
Par ailleurs, la SARL Bon Plan Auto sera condamnée, à ses frais, à procéder à la récupération du véhicule au domicile des demandeurs.
Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1645 du code civil, « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant la chose vendue et ne peut en principe s’exonérer de la garantie due à ce titre.
Il n’est pas contesté que la SARL Bon Plan Auto est un vendeur professionnel de véhicules automobiles, de sorte que sa connaissance des vices cachés est présumée.
Mme [X] [L] et M. [D] [A] sollicitent l’indemnisation du préjudice lié aux intérêts, à l’assurance et à la garantie du prêt souscrit pour l’achat du véhicule.
Ils communiquent à cet effet, un tableau d’amortissement émanant de la Socram Banque, portant sur un prêt de 11 990 euros sur 60 mois.
Toutefois, dès lors qu’il n’est pas communiqué aux débats le contrat de prêt, ni même des éléments bancaires ou financiers permettant d’établir le versement effectif et jusqu’à leur terme des intérêts, assurances et garantie du prêt, la demande de condamnation formulée par Mme [X] [L] et M. [D] [A] à l’encontre de SARL Bon Plan Auto de ce chef sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable que Mme [X] [L] et M. [D] [A] conservent la charge des frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer à l’occasion de la présente instance pour faire valoir leurs prétentions et la partie qui succombe supporte les dépens.
La SARL Bon Plan Auto sera en conséquence condamnée à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’instance engagée après le premier janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Aucune raison ne justifiant d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci sera de droit.
PAR CES MOTIFS
STATUANT après audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution de la vente conclue le 15 septembre 2023 entre Mme [X] [L] et M. [D] [A] et la SARL Bon Plan Auto, concernant le véhicule d’occasion de marque Nissan, de modèle qashqaï immatriculé [Immatriculation 1],
CONDAMNE la SARL Bon Plan Auto à payer à Mme [X] [L] et M. [D] [A] la somme de 11 990 euros au titre du prix de vente du véhicule,
CONDAMNE la SARL Bon Plan Auto à procéder, à ses frais, à la récupération du véhicule au domicile de Mme [X] [L] et M. [D] [A],
REJETTE la demande de Mme [X] [L] et M. [D] [A] en condamnation de la SARL Bon Plan Auto au paiement des frais d’intérêts, d’assurances et de garantie,
CONDAMNE la SARL Bon Plan Auto à payer à Mme [X] [L] et M. [D] [A] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL Bon Plan Auto aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Chastel, vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE s