Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 JUILLET 2026
N° RG 26/00189 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLS2
Dans l’affaire entre :
Monsieur [R] [K]
né le 12 Janvier 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
Madame [M] [N]
née le 03 Juillet 1992 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
DEMANDEURS
et
S.E.L.A.R.L. [X] [B] représentée par Maître [X] [B] - désigné es qualité de liquidateur de la SARL [A] [T] (RCS 838 522 266) selon jugement du tribunal de commerce de BEZIERS du 26 avril 2023
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 02 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance n°23/585 (RG n°23/00512) du 19 décembre 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de M. [R] [K] et de Mme [Z] [N], dénonçant les travaux litigieux inachevés et présentant plusieurs désordres, notamment d'exécution et d'humidité dans des pièces intérieures (séjour et chambre) affectant la construction de leur maison d’habitation.
Par acte du 8 avril 2026, M. [R] [K] et Mme [Z] [N] ont fait citer la SELARL [X] [B], ès qualité de liquidateur de la société [A] [T], aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 19 décembre 2023, confiées à M. [O] [D].
Bien que régulièrement assignée, la SELARL [X] [B] n’a ni été représentée, ni comparu à l’audience du 2 juin 2026.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, la société [A] [T] a réalisé plusieurs travaux dans le cadre de la construction de la maison litigieuse, notamment le revêtement de sols durs, plâterie, cloisons, isolation, menuiseries extérieures et intérieures, électricité, plomberie, sanitaire, chauffage, le gros oeuvre, la charpente ainsi que les façades.
Par jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 26 avril 2023, la liquidation judiciaire de la société [A] [T] a été prononcée et la SELARL [X] [B] a été désignée en qualité de liquidateur.
Dès lors, l’intervention du liquidateur de la société ayant réalisé des travaux apparaît nécessaire à la procédure.
En conséquence, il existe un motif légitime d’attraire à la procédure la SELARL [X] [B], ce qu’elle ne conteste pas.
Il sera donc fait droit à la demande d’extension.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade et l’expertise étant en cours, les dépens seront laissés à la charge de M. [R] [K] et de Mme [Z] [N].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare communes et opposables à la SELARL [X] [B] les opérations d’expertise confiées à M. [D] ;
Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront désormais en présence de cette partie dûment appelée ;
Dit que M. [R] [K] et Mme [Z] [N] devront consigner une somme complémentaire de 1 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;
Condamne M. [R] [K] et Mme [Z] [N] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Jean françois BOGUE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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