Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAH7
Minute : 26/922
JUGEMENT
Du :03 Novembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 03 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [T] [U], demeurant 1 Boucle des Prairies - 57100 THIONVILLE
représenté par Me Jordan MICHEL, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. SPEED THIONVILLE, demeurant 18 Boulevard Robert Schuman - 57100 THIONVILLE
représentée par Me Anne-sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [T] [U] a confié son véhicule [A] à la SARL SPEED THIONVILLE pour le remplacement d'une sonde lambda estimé à 330,90 euros TTC. Après l’intervention, le filetage du catalyseur étant endommagé, le garage a soumis un nouveau devis de 1 820,70 euros TTC pour inclure cette réparation. Monsieur [U] a ensuite fait effectuer des travaux auprès de la concession [A] pour un montant de 2 507,84 euros TTC. La tentative de conciliation menée ultérieurement n'a pas permis de trouver un accord amiable.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, Monsieur [T] [U] a fait assigner la SARL SPEED THIONVILLE devant le Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de :
-Condamner la société SPEED THIONVILLE à verser à Monsieur [T] [U] une somme de 2 180,64 euros à titre de dommages et intérêts ;
-Condamner la société SPEED THIONVILLE à verser à Monsieur [T] [U] la somme de 1 080 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner la société SPEED THIONVILLE aux entiers frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur invoque la responsabilité contractuelle du garagiste. Il se prévaut d'un courriel du 22 août 2025 émanant du service clientèle dans lequel le garage reconnaît avoir endommagé le filetage lors du démontage, et soutient que la mention « sous réserve de démontage » figurant au devis ne saurait constituer une clause d'exonération de responsabilité pour les fautes commises par le professionnel.
Dans ses conclusions réceptionnées au greffe le 28 juillet 2026 le demandeur sollicite que la somme de 2 180,64 euros réclamée à titre de dommages et intérêts soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 11 septembre 2025, et porte sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la somme de 2 000 euros.
Il réplique en outre qu'il justifie de sa qualité à agir et de la réalité du paiement des réparations, expliquant que le nom de sa mère apparaît sur la facture [A] en sa qualité de première propriétaire enregistrée dans le fichier du concessionnaire. Il ajoute que l'aveu de faute transmis par le service clientèle réitérait les informations fournies directement par le directeur régional, qualifiant de mauvaise foi la position de la défenderesse.
Dans ses dernières conclusions n° 3 réceptionnées au greffe le 1er septembre 2026, la SARL SPEED THIONVILLE demande au tribunal de déclarer les demandes de Monsieur [T] [U] irrecevables, de l'en débouter intégralement, de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
La société défenderesse soulève l'irrecevabilité des demandes pour défaut d'intérêt à agir, faisant valoir que la facture produite est libellée au nom d'un tiers et que le demandeur ne rapporte pas la preuve de sa propriété sur le véhicule ni du règlement des sommes réclamées. Sur le fond, elle conteste toute responsabilité en l'absence d'expertise démontrant un lien de causalité, affirme que les écrits du franchiseur lui sont inopposables, et soutient qu'il s'agit d'un aléa mécanique lié à l'usure d'une pièce d'origine. Elle ajoute enfin que la mention « sous réserve de démontage » l'autorisait à réévaluer le montant des travaux.
À l’audience du 8 septembre 2026, les parties ont réitéré leurs prétentions en s’en rapportant à leurs conclusions.
MOTIVATION
Sur la recevabilité des demandes
Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
La SARL SPEED THIONVILLE soulève l'irrecevabilité des demandes au motif que le certificat d'immatriculation et la facture du garage [A] ne sont pas exclusivement au nom de Monsieur [T] [U], et qu'il ne rapporterait pas la preuve du règlement des réparations.
Il ressort des pièces versées aux débats que le certificat d'immatriculation du véhicule [A] V40 immatriculé CS-588-QS est établi au nom de Monsieur [T] [U]. Les relevés de compte bancaire produits démontrent que Monsieur [T] [U] a réalisé un virement sur le compte de son père, Monsieur [V] [U], puis que la somme totale de 2 507,84 euros a été réglée au concessionnaire [A] le 6 octobre 2025 moyen direct de leurs cartes bancaires respectives.
Dès lors, Monsieur [T] [U] justifie tant de sa qualité de propriétaire du véhicule litigieux que de son intérêt direct et personnel à agir en réparation du préjudice financier qu'il a subi.
Les demandes sont donc déclarées recevables.
Sur la responsabilité contractuelle
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Le garagiste en tant que professionnel de la réparation automobile, est tenu d'une obligation de résultat quant aux prestations réalisées. Sa responsabilité est engagée de plein droit en cas de détérioration d'une pièce lors de son intervention, sauf preuve d'une cause étrangère ou d'un vice indécelable.
En l'espèce, le véhicule a été confié au garage SPEED THIONVILLE pour le seul remplacement de la sonde lambda. La défenderesse ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en se prévalant de la mention « sous réserve de démontage », qui constitue une simple réserve d'évaluation des travaux et non une clause d'exonération pour les dégâts causés. Au surplus, le courriel du service clients du 22 août 2025 confirme expressément que le filetage du catalyseur a été endommagé lors du démontage, sans que le garage ne démontre avoir averti au préalable le client de ce risque ni lui avoir proposé d'alternative. La SARL SPEED THIONVILLE a ainsi commis un manquement contractuel engageant sa responsabilité.
Le préjudice indemnisable correspond au surcoût net des réparations nécessaire à la remise en état du véhicule, soit la différence entre la facture globale réglée chez le concessionnaire [A] (2 511,54 euros TTC) et le coût du devis initial accepté pour le remplacement de la seule sonde lambda qui demeurait à la charge du client (330,90 euros TTC), s'établissant ainsi à 2 180,64 euros TTC.
La SARL SPEED THIONVILLE sera donc condamnée à payer à Monsieur [T] [U] la somme de 2 180,64 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
La S.A.R.L. SPEED THIONVILLE, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et condamnée à verser à Monsieur [U], en application de l'article 700 du même Code, la somme de 800 euros. Elle sera par ailleurs déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;
DÉCLARE les demandes de Monsieur [T] [U] recevables ;
CONDAMNE la SARL SPEED THIONVILLE à payer à Monsieur [T] [U] la somme de 2 180,64 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE la SARL SPEED THIONVILLE aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE la SARL SPEED THIONVILLE à payer à Monsieur [T] [U] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la SARL SPEED THIONVILLE de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi rendu et signé les jour, mois et an susdits ;
Le greffier Le juge
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