Texte intégral
RPVA, Grosse + expédition délivrées à :
- Me Fanny FAUQUET
- Me Marion POULLAIN
Expédition
- au JE Cab A du TJ de DUNKERQUE
- la sauvegarde du Nord (droit de visite en lieu neutre)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales
le 04 Novembre 2026
JAF Cabinet C
N° RG 25/01010 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FXYJ
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [W], [M], [S] [Y] épouse [H]
née le 20 Février 1990 à SAINT-POL-SUR-MER (59430)
de nationalité Française
Élisant domicile chez Me Marion POULLAIN - 25 rue de Soubise
59140 DUNKERQUE
représentée par Me Marion POULLAIN, avocat au barreau de DUNKERQUE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-001413 du 07/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE)
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [J], [D], [T] [H]
né le 31 Janvier 1998 à GRANDE-SYNTHE (59760)
de nationalité Française
détenu au Centre pénitentiaire - 109 route des Bruyères
62219 LONGUENESSE
représenté par Me Fanny FAUQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59183-2025-00221 du 14/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE)
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia SEGAS,
GREFFIERE : Manon BLONDEEL,
DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 09 Septembre 2026.
Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 04 Novembre 2026 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :
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EXPOSÉ DES FAITS
Madame [W] [Y] épouse [H] et Monsieur [J] [H] se sont mariés le 1er février 2018 devant l'officier d'état civil de la commune d’Annoeullin (Nord), sans avoir conclu au préalable de contrat de mariage.
Trois enfants sont issus de cette union :
- [Q] [H], né le 1er avril 2018 à Grande-Synthe (Nord),
- [V] [H], né le 15 décembre 2021 à Calais (Pas-de-Calais),
- [N] [H], né le 11 août 2023 à Calais (Pas-de-Calais).
Par acte de commissaire de justice signifié le 22 mai 2025, Madame [Y] a fait assigner Monsieur [H] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 10 juin 2025, sans indiquer le fondement de sa demande.
Monsieur [H] a constitué avocat le 03 juin 2025.
Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 1er juillet 2025, le juge de la mise en état a, concernant les enfants :
- vu le jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque du 25 septembre 2024, rappelé que l’exercice exclusif de l’autorité parentale est confié à Madame [Y],
- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [Y],
- dit que Monsieur [H] exercera un droit de visite en lieu neutre s’exerçant une fois par mois pendant une période de six mois renouvelable une fois, et ce à compter de sa sortie de détention,
- constaté l’état d’impécuniosité de Monsieur [H], et débouté en conséquence Madame [Y] de sa demande financière,
- réservé les dépens.
L’affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 21 octobre 2025.
Par jugement du 18 novembre 2025, le juge des enfants de Dunkerque saisi de la situation des trois enfants a renouvelé la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert et ce jusqu’au 30 novembre 2026.
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Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, Madame [Y] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de Monsieur [H], et demande au juge aux affaires familiales de :
Concernant les époux :
- ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage des époux, et de leurs actes de naissance respectifs,
- dire qu’elle reprendra l’usage de son nom de naissance,
- constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux,
- constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire de part et d’autre,
- fixer la date des effets du divorce entre les époux au 25 septembre 2024,
- condamner Monsieur [H] à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- débouter Monsieur [H] de ses demandes plus amples ou contraires,
- condamner Monsieur [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’Administration de l’enregistrement.
Subsidiairement, l’autoriser à rapporter la preuve de ses griefs en la forme ordinaire des enquêtes, tant par titre que par témoin et en ce cas, réserver les dépens.
Concernant les enfants :
- constater l'exercice exclusif de l'autorité parentale à son bénéfice,
- fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile,
- réserver les droits de Monsieur [H],
- fixer la part contributive de Monsieur [H] à la somme de 100 euros par enfant et par mois, sauf à constater son état d’impécuniosité.
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Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 07 avril 2026, Monsieur [H] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil, et demande au juge aux affaires familiales de :
Concernant les époux :
- ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage des époux, et de leurs actes de naissance respectifs,
- constater que Madame [Y] reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du divorce,
- constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux,
- constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- fixer la date des effets du divorce entre les époux au 25 septembre 2024,
- dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire au bénéfice de l’un ou de l’autre des époux,
- débouter Madame [Y] de sa demande de dommages et intérêts, et subsidiairement la réduire à de plus justes proportions,
- dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Concernant les enfants, reconduire son droit de visite en lieu neutre s’exerçant à compter de sa sortie de détention, et constater de nouveau son état d’impécuniosité.
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Il sera rappelé qu'en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.
Le jeune âge d’[Q], [V] et [N] ne leur permet pas de posséder le discernement suffisant pour demander à être entendus en application de l'article 388-1 du code civil.
La procédure ouverte en assistance éducative (A24/1093) a été consultée en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 09 septembre 2026.
Lors de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 04 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique (Cass. Civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne sont pas rappelées ni examinées au dispositif.
SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE
Sur la demande en divorce pour faute présentée par Madame [Y]
L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.
Il résulte également de l’article 244 du même code que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.
En application de l'article 245 de ce code, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait la cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Aux termes de l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. L’article 215 du même code prévoit également que les époux s’obligent à une communauté de vie.
Il est constant que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation €devenue l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires€ (Cass. Civ. 2e, 03 mai 1995, n° 93-13.35).
Il sera en outre rappelé que suivant l’article 259 du code civil, les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
Enfin, il convient de rappeler qu’il résulte de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Madame [Y] expose avoir subi des violences psychologiques et physiques de la part de Monsieur [H] pour lesquelles il a été condamné le 25 septembre 2024, outre des violences antérieures récurrentes qui n’avaient pas donné lieu à un dépôt de plainte.
Monsieur [H] s’en rapporte à la juridiction quant à la demande de Madame [Y], et sollicite son prononcé sur le fondement de l’article 242 du code civil.
En l’espèce, au soutien de sa demande Madame [Y] produit le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal correctionnel de Dunkerque, lequel a condamné Monsieur [H] à la peine de dix-huit mois d’emprisonnement pour des violences commises sur Madame [Y] le 20 septembre 2024. En outre, il résulte du certificat de non-appel que cette décision est définitive.
Monsieur [H] ne verse quant à lui aux débats que des pièces financières.
Dès lors, ces violences constituent une violation grave et renouvelée du devoir de respect auquel est tenu chacun des époux, ce qui n’est au demeurant pas contesté par Monsieur [H].
Ces manquements rendent ainsi intolérable le maintien de la vie commune et caractérisent le grief requis par l’article 242 du code civil.
Par conséquent, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [H].
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX
Sur la liquidation du régime matrimonial
Aux termes de l'article 267 du code civil, il n'y a pas lieu, au moment du prononcé du divorce, d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ni de statuer sur les demandes de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, s'il n'est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties.
En l'espèce, il sera donné acte aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Dès lors, il convient de les renvoyer à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
En l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Y] et Monsieur [H] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Sur l'utilisation du nom du conjoint
Il résulte des dispositions de l’article 264 du code civil que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, mais qu’il peut néanmoins être autorisé à le conserver soit avec l’accord de son conjoint, soit sur autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants.
En l'espèce, Madame [Y] ne sollicite pas la conservation de l'usage du nom marital.
Par conséquent, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce.
Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens
L’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce. Cependant, les époux peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
En l’espèce, les parties s’accordent pour fixer cette date au 25 septembre 2024, date de leur séparation effective. En tout état de cause, cette séparation est confirmée par l’incarcération de Monsieur [H] à compter de cette date à la suite du maintien en détention ordonné par le tribunal correctionnel.
Par conséquent, il y a donc lieu de faire droit à leurs demandes concordantes.
Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [Y]
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Madame [Y] fait valoir les conséquences des violences subies pendant plusieurs années, et soutien que l’indemnisation fixée par le tribunal correctionnel ne couvre par l’ensemble des préjudices qui en a résulté.
Monsieur [H] s’oppose à cette demande, dans la mesure où une indemnisation a déjà été allouée à Madame [Y] dans le cadre de la procédure pénale.
En l’espèce, la faute de Monsieur [H] a été caractérisée ci-dessus, s’agissant des violences commises à l’encontre de Madame [Y] et qui ont justifié le prononcé d’une condamnation pénale.
Toutefois, il ressort également du jugement rendu le 25 septembre 2024 qu’une indemnisation de 2 000 euros a été octroyé à Madame [Y] au titre de ses blessures physiques et des souffrances endurées.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que Monsieur [H] soutient que les dommages et intérêts dans le cadre de la procédure en divorce induirait une double indemnisation, aucun autre élément probatoire n’étant rapporté par Madame [Y] sur les violences antérieures évoquées.
Par conséquent, Madame [Y] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ENFANTS
Suivant l’article 373-2-11 du code civil, lorsqu’il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
- la pratique que les parents avaient précédemment suivie, ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure,
- les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil,
- l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre,
- le résultat des expertises éventuellement effectuées tenant compte, notamment, de l'âge de l'enfant,
- les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil.
Par ailleurs, il résulte de l'article 373-2-6 du même code que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Sur l’exercice de l’autorité parentale
Selon l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions le concernant, selon son âge et son degré de maturité.
L'article 372 du même code précise qu'en cas de séparation, les père et mère exercent en commun cette autorité, ce qui implique que soient prises en commun toutes les décisions importantes concernant notamment la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations de pratiquer des sports dangereux.
Par ailleurs, il résulte de l’article 373-2-1 de ce code que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.
Seul l’intérêt supérieur de l’enfant peut conduire le juge à refuser à l’un des parents d’exercer conjointement avec l’autre l’autorité parentale, pour réserver l’autorité parentale à un seul d’entre eux.
En l’espèce, le tribunal correctionnel de Dunkerque a ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale de Monsieur [H] à l’égard des trois enfants par la décision du 25 septembre 2024, laquelle le condamne pour des faits de violences commis à l’encontre de Madame [Y].
Par conséquent, il y a lieu de rappeler que l’exercice exclusif de l’autorité parentale est confié à Madame [Y].
Il sera utilement rappelé à ce stade que cette décision n’est pas définitive, et ne prive pas Monsieur [H] de demander par la suite le retour à un exercice conjoint de l’autorité parentale, sous réserve d’un retour à un coparentalité a minima apaisée. Par ailleurs, elle ne le dispense pas de l’ensemble de ses droits et devoirs.
En effet, aux termes de l’article 373-2-1 alinéa 5 du code civil, le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il doit respecter son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation.
Sur la résidence habituelle des enfants
Il résulte des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre eux. La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
En l’espèce, Madame [Y] et Monsieur [H] s’accordent sur le maintien de la résidence habituelle des trois enfants, qui sont désormais âgés de 8 ans, 4 ans et demi et 3 ans, au domicile de Madame [Y], chez laquelle ils résident depuis la séparation parentale intervenue le 25 septembre 2024.
En tout état de cause, Monsieur [H], qui était incarcéré jusqu’au mois de juillet 2026, n’invoque ni ne justifie de sa capacité matérielle à accueillir les enfants.
Par conséquent, la résidence habituelle des enfants sera fixée au domicile de Madame [Y].
Sur le droit de visite et d’hébergement du père
En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci.
L’article 373-2-1 alinéas 2 et 3 du même code ajoutent que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Madame [Y] expose que Monsieur [H] ne s’est pas remis en question et continue de lui faire passer des messages via sa mère et ce malgré son incarcération, et craint ainsi le discours qu’il pourrait tenir aux enfants. En effet, elle rappelle que Monsieur [H] a tenu des propos très virulents lors de l’audience tenue par le juge des enfants le 18 novembre 2025 concernant les institutions et l’Etat français. Elle soutient dès lors qu’un droit de visite en lieu neutre ne pourra pas se dérouler sereinement.
Monsieur [H] relève que Madame [Y] a accepté l’octroi d’un droit de visite en lieu neutre devant le juge de la mise en état, et souligne son souhait de restaurer un lien avec les enfants.
En l’espèce, Madame [Y] produit le jugement du 25 septembre 2024, ainsi que sa plainte déposée le 21 septembre 2024 qui a donné lieu à cette condamnation.
Monsieur [H] ne produit que des pièces financières.
Par ailleurs, il résulte du jugement rendu le 18 novembre 2025 par le juge des enfants que Monsieur [H], entendu en visio-conférence, s’est montré extrêmement virulent à l’encontre du juge des enfants et de l’Etat français, de sorte qu’un terme a été mis à la visio-conférence. Il est également relevé que les trois enfants évoluent bien auprès de leur mère, bien qu’[Q] puisse exprimer la peur de revoir son père, qu’il associe aux scènes de violences auxquelles il a assisté.
Il ressort de ces éléments que si des inquiétudes persistent sur le positionnement de Monsieur [H], il n’en demeure pas moins qu’il est de l’intérêt des trois jeunes enfants de pouvoir renouer un lien avec leur père, mais dans un cadre sécurisé.
En effet, tous trois n’ont pas vu leur père depuis plus de deux ans à la date de la présente décision à la suite de l’incarcération de Monsieur [H], outre les violences auxquelles ils ont été exposés.
Dans ces conditions, le cadre d’un lieu neutre est indispensable afin de sécuriser les jeunes enfants dans la reprise d’un lien avec Monsieur [H], ce qui n’est pas contesté par ce dernier.
Enfin, au regard de la date d’incarcération de Monsieur [H] et de la peine prononcée, sa peine d’emprisonnement est vraisemblablement achevée, le juge des enfants évoquant la date du 24 juillet 2026 à ce titre.
Par conséquent, Monsieur [H] bénéficiera d’un droit de visite en lieu neutre s’exerçant une fois par mois pour la durée de six mois, et renouvelable une fois. Compte tenu des inquiétudes objectivées ci-dessus, les sorties ne seront pas autorisées.
Il appartiendra ainsi à la partie la plus diligente de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales afin de réévaluer les droits de Monsieur [H] à l’issue du droit de visite en lieu neutre.
Madame [Y] sera donc déboutée de sa demande de réserve des droits de visite et d’hébergement de Monsieur [H].
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.
Selon l’article 373-2-5 du même code, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur, qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider, ou les parents convenir, que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.
L'obligation d'entretenir et d'élever l'enfant résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'incapacité matérielle de le faire.
En l'espèce, le juge de la mise en état a retenu les éléments suivants sur la situation respective des parties le 1er juillet 2025 :
Madame [Y] ne travaillait pas, et n’avait déclaré aucun revenu en 2023 suivant l’avis d’impôt 2024.
Elle percevait des prestations sociales et familiales pour les trois enfants à charge, qui se décomposaient en février 2025 comme suit selon l'attestation de paiement établie par la Caisse aux Allocations Familiales (CAF) le 21 mars 2025 :
- Allocation de base - Prestation d’accueil du jeune enfant : 193,30 euros,
- Allocation de logement : 551 euros (directement versée au bailleur),
- Allocations familiales avec conditions de ressources : 338,80 euros,
- Revenu de solidarité active majoré : 909,08 euros.
Soit des ressources mensuelles moyennes de 1 992,18 euros.
Sur ses charges, elle réglait le loyer mensuel de 398,56 euros avant déduction de l’allocation logement selon l’avis d’échéance établi par le bailleur pour le mois de février 2025.
Monsieur [H] était incarcéré depuis le 23 septembre 2024 au centre pénitentiaire de Longuenesse selon le certificat de présence établi par l’établissement.
Actuellement, outre les charges habituelles de la vie courante (énergies, eau, assurances, mutuelle, télécommunications, taxes et impôts…), les situations matérielles respectives des parties s'établissent comme suit, étant précisé que les ressources des éventuels nouveaux conjoints sont prises en compte pour autant qu'elles permettent à chacune des parties de partager ses charges :
Madame [Y]
Les prestations sociales et familiales qu’elle perçoit pour les trois enfants communs à charge se décomposent comme suit en septembre 2025, selon l'attestation de paiement établie par la CAF le 19 octobre 2025 :
- Aide personnalisée au logement (directement versée au bailleur) : 462,24 euros,
- Allocation de base - Prestation d’accueil du jeune enfant : 196,60 euros,
- Allocations familiales avec conditions de ressources : 344,56 euros,
- Revenu de solidarité active majoré : 924,54 euros.
Soit des ressources mensuelles moyennes de 1 927,94 euros.
Sur ses charges, elle règle le loyer mensuel résiduel de 16,28 euros selon l’avis d’échéance établi par le bailleur pour le mois de septembre 2025.
Monsieur [H]
Il n’a pas actualisé sa situation, bien qu’il ressorte du jugement rendu le 18 novembre 2025 par le juge des enfants que sa date de fin de peine était alors fixée au 24 juillet 2026.
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[Q], [V] et [N] sont âgés de 8 ans, 4 ans et demi et 3 ans, leur résidence habituelle est fixée au domicile maternel et Monsieur [H] exercera un droit de visite en lieu neutre, de sorte qu’ils seront à la charge quasi-exclusive de leur mère.
Aucun frais spécifique relatif aux enfants n’est invoqué.
Compte tenu de la précarité de la situation de Monsieur [H] et de sa sortie récente d’incarcération, il y a lieu de constater de nouveau son état d’impécuniosité et de le dispenser de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, jusqu'à retour à meilleure fortune.
Par conséquent, Madame [Y] sera déboutée de sa demande de fixation d’une part contributive à la charge de Monsieur [H].
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 699 du même code ajoute que les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce, le divorce est prononcé pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [H], de sorte qu’il sera condamné aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle le cas échéant.
Par conséquent, Monsieur [H] sera débouté de sa demande visant à ce que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Toutefois, le texte précité ne prévoit la distraction des dépens qu’au profit du conseil des parties et non de l’Administration de l’enregistrement, de sorte qu’il ne sera pas fait droit à cette demande de Madame [Y].
Sur l’exécution provisoire
En application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En l'espèce, il y a lieu de rappeler que seules les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU l’assignation en divorce du 22 mai 2025 ;
VU l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 1er juillet 2025 ;
VU les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulées par chacune des parties ;
PRONONCE le divorce pour aux torts exclusifs de Monsieur [J] [H], par application des articles 242 et suivants du code civil de :
Madame [W] [M] [S] [Y] épouse [H]
Née le 20 février 1990 à Saint-Pol-sur-Mer (Nord)
et de
Monsieur [J] [D] [T] [H]
Né le 31 janvier 1988 à Grande-Synthe (Nord)
Lesquels se sont mariés le 1er février 2018 à Annoeullin (Nord) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;
DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint et reprend l’usage exclusif de son nom patronymique à compter de la présente décision ;
DIT que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux quant à leurs biens est fixée à la date du 25 septembre 2024, date de leur séparation effective ;
DÉBOUTE Madame [W] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;
Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants
Vu le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal correctionnel de Dunkerque, CONSTATE que l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard d’[Q] [H], [V] [H] et [N] [H] est confié à Madame [W] [Y] ;
FIXE la résidence habituelle d’[Q] [H], [V] [H] et [N] [H] au domicile de Madame [W] [Y] ;
DIT que Monsieur [J] [H] exercera un droit de visite en lieu neutre à l'égard d’[Q] [H], [V] [H] et [N] [H], à raison d’une fois par mois selon un calendrier fixé par le service missionné, pendant une période de six mois renouvelable une fois à compter de la mise en place effective de la mesure, et s'exerçant au sein des locaux de :
LA SAUVEGARDE DU NORD
Parc d'Activité de l'Etoile
Boulevard Pierre Mendès France
59760 GRANDE SYNTHE
Tél : 03.28.59.94.30
Email : lr-dunkerque@lasauvegardedunord.fr
DIT que les sorties de l'Espace Rencontres ne sont pas autorisées ;
DIT qu'il appartiendra à Madame [W] [Y] d'amener les enfants au lieu de rencontre et de venir les rechercher ;
DIT qu'il appartient aux parents de prendre contact avec la SAUVEGARDE DU NORD pour la mise en oeuvre effective du droit de visite du père ;
DIT qu'à l'issue de sa mission la SAUVEGARDE DU NORD adressera à chacune des parties un rapport de synthèse sur l'exécution de ladite mission ;
DIT qu’à l’issue de ce délai de six mois et de son renouvellement, le père ou la mère devront le cas échéant, saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour voir évoluer les droits du père, en fonction de l'évolution de sa situation et si tel est l'intérêt des enfants ;
DÉBOUTE Madame [W] [Y] de sa demande visant à réserver les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [J] [H] ;
CONSTATE l'insuffisance des ressources de Monsieur [J] [H] et son état d'impécuniosité et le DISPENSE de toute contribution à l'entretien et l'éducation d’[Q] [H], [V] [H] et [N] [H] jusqu'à retour à meilleure fortune ;
DIT que Monsieur [J] [H] devra informer Madame [W] [Y] de toute évolution favorable de sa situation, et qu'il devra dans tous les cas lui justifier de ses ressources chaque année à la date du 1er janvier ;
DÉBOUTE Madame [W] [Y] de sa demande de contribution de Monsieur [J] [H] à l'entretien et l'éducation des enfants ;
CONDAMNE Monsieur [J] [H] aux dépens, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DÉBOUTE Monsieur [J] [H] de sa demande visant à ce que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DÉBOUTE Madame [W] [Y] de sa demande de distraction des dépens au profit de l’Administration de l’enregistrement ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants de Dunkerque saisi de la situation d’[Q] [H], [V] [H] et [N] [H] (A24/1093) en application de l’article 1072-2 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit concernant les mesures relatives aux enfants ;
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES