Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2026F00195
DEMANDEUR
SAS DG CABLES
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] Représentée par la SELARL EPA CONSEIL en la personne de Maître Etienne PRUD'HOMME, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL BARBIER ET ASSOCIES en la personne de Maître Sonia OULAD BENSAID, Avocate [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEUR
SARL YAD ENERGIE
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4] Représentée par Maître Valérie BAUME, Avocate [Adresse 5] Et par Maître David GILBERT-DESVALLONS, Avocat [Adresse 6] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 octobre 2026 devant le tribunal composé de :
M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre,
M. Laurent PEZY, Juge,
M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffier d'audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 19 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS DG Cables immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Arras sous le numéro 794 943 704, a assigné la SARL Yad Energie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 803 414 788, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 18 mars 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.
Après plusieurs renvois, l'affaire est entendue à l'audience du 7 octobre 2026.
Lors de cette audience, la SAS DG Cables, comparante, a indiqué se désister par voie de conclusions reçu au greffe le 5 octobre 2026 de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action.
La SARL Yad Energie, présente à l'audience déclare accepter oralement ce désistement.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La SAS DG Cables, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.
Le défendeur a accepté ce désistement.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire des parties. Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 15 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS DG Cables,
Constate que la SARL Yad Energie a accepté ce désistement,
Dit le désistement d'instance et d'action parfait,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Dit que la SAS DG Cables supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la
somme de 54,37 euros TTC, sauf convention contraire des parties,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier
Le Président.
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