Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00820 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4D5
G.G
JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1]
18 février 2026 RG :25/00204
[K]
C/
[Q]
S.A.S. APTAPRO
S.A.R.L. LES CINQ ELEMENTS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 18 Février 2026, N°25/00204
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Georges GAIDON, Président de chambre
Virginie HUET, Conseillère
Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [B] [X] [J] [K]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (86)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Hedi SAHRAOUI de la SELARL SUDAIX, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS :
Me [H] [Q] Liquidateur judiciaire de la SARL les 5 éléments
Mandataire Judiciaire [Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
S.A.S. APTAPRO Société par Action Simplifiée au capital de 212.600 euros, dont le siège est sis [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le N°350 286 050, prise en la personne de Président en exercice domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CJM AVOCATS - IMBERT GARGIULO - ROLAND - PAVIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
S.A.R.L. LES CINQ ELEMENTS Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité CHEZ SELARL [H] ET ASSOCIES [Adresse 5] et en son siège social
assignée par procès verbal de recherches infructueuses le 08.04.26
[Adresse 6]
[Localité 4]
Statuant en matière d'assignation à jour fixe N° 26/025 du 01/04/2026
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 22 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE:
Par jugement en date du 15 décembre 2016, le Tribunal d'instance de PERTUIS a notamment:
-débouté [B] [E] de ses demandes,
-l'a condamné à payer à la SAS APTAPRO :
*la somme de 13.230,98 euros au titre de la facture du 2 mai 2014, assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juin 2014,
*la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
*une indemnité de procédure de 2500 euros.
Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de NIMES en date du 18 novembre 2021.
Suivant commandement de payer en date du 30 octobre 2024 établi par Maître [L] commissaire de justice à [Localité 1] et publié le 18 novembre 2024 au service de la publicité foncière d'[Localité 1] volume 2024 S n° 153, la SAS APTAPRO a fait procéder à la saisie d'un terrain à bâtir et du quart indivis d'une parcelle de terre en copropriété situés à [Localité 5] (84), [Adresse 7] et [Adresse 1], cadastrés section E n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], pour une créance de 32.955,57 euros.
Par acte en date du 13 janvier 2025, la SAS APTAPRO a assigné à l'audience d'orientation du juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AVIGNON, [B] [E].
La procédure a été dénoncée par acte du même jour, à la SARL Les 5 Eléments créancier inscrit.
Par jugement en date du 18 février 2026, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AVIGNON a :
-Débouté [B] [E] de ses demandes de sursis à statuer, de nullité et de caducité du commandement valant saisie,
-Constaté la réunion des conditions des articles L 311-1, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution et la validité de la procédure de saisie immobilière,
-Fixé la créance de la SAS APTAPRO à la somme de 39.955, 57 euros outre intérêts à compter du 27 septembre 2024,
-Ordonné la vente forcée de l'immeuble au prix de 200.000 euros.
[B] [E] a relevé appel du jugement le 12 mars 2026.
Par ordonnance en date du 23 mars 2026 rectifiée, le président de chambre délégué l'a autorisé à assigner à jour fixe devant la cour, Maître [H] [Q] liquidateur judiciaire de la SARL le 5 Eléments, la SAS APTAPRO et la SARL Les 5 Eléments.
Par acte en date des 7 et 8 avril 2026, il a assigné à jour fixe devant la cour Maître [H] [Q] es qualité, la SAS APTAPRO et la SARL Les 5 Eléments devant la cour.
Par écritures notifiées par RPVA le 9 septembre 2026, il conclut à l'infirmation du jugement déféré, et demande à la cour de:
-surseoir à statuer sur la poursuite de la procédure de saisie jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la tierce opposition formée par [D] [E] née [M] à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de NIMES en date du 18 novembre 2021,
-subsidiairement, fixer le montant de la créance de la SAS APTAPRO au seul montant justifié par le titre après rectification du taux des intérêts, application des règles de la prescription,
-plus subsidiairement prononcer la nullité du commandement valant saisie,
-très subsidiairement en prononcer la caducité,
-en tout état de cause condamner la SAS APTAPRO à lui payer une somme de 6000 euros au titre de l'article 700 en cause d'appel.
Il soutient les moyens et arguments suivants:
Après une procédure en tierce-opposition devant le Tribunal de proximité de PERTUIS délarée irrecevable par jugement en date du 7 mai 2026, [D] [E] épouse du débiteur saisi, a engagé une nouvelle procédure de tierce- opposition contre l'arrêt en date du 18 novembre 2021.
Il importe de surseoir à statuer dans le cadre de la procédure de saisie-immobilière par application des dispositions des articles 378, et 110 du Code de procédure civile.
Sur ce point, alors qu'elle n'était pas partie à l'instance ayant abouti à l'arrêt en date du 18 novembre 2021, la SAS APTAPRO lui avait attribué un rôle dans la formation et l'exécution de la relation contractuelle; les pièces produites par la SAS APTAPRO faisaient apparaître des anomalies compatbles; et la créance n'est en définitive pas établie.
En l'espèce la SAS APTAPRO ne justifie pas d'une créance certaine liquide et exigible au mépris des dispositions de l'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Le juge de l'exécution a fixé la créance à un montant supérieur à celui figurant au décompte du commandement valant saisie. Une partie des intérêts est prescrit, et une anomalie affecte le calcul des intérêts par application des dispositions de l'article L 313-2 du Code monétaire et financier dans la mesure ou il résulte du décompte justificatif du calcul des intérêts que le commissaire de justice a calculé le taux légal sur certaines périodes par référence au taux applicable lorsque le créancier est une personne physique, alors qu'en l'espèce le créancier poursuivant est la SAS APTAPRO.
Par application de l'article R 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution doit vérifier que le montant de la créance est conforme aux énonciations du titre exécutoire, et 'il appartient au créancier poursuivant de justifier du montant exacte de sa créance conformément aux règles posées par l'article 1353 du Code civil'.
Le commandement valant saisie est nul dans la mesure ou l'appelant s'est retrouvé face à des incohérences comptables et n'a pas pu comprendre clairement le montant réclamé.
Des irrégularités concernent les circonstances relatives au procès-verbal descriptif.
Les formalités reletives à la publication du commandement valant saisie ne sont pas justifiées de sorte que cet acte encourt la caducité.
Par écritures notifiées par RPVA le 9 septembre 2026, la SAS APTAPRO demande d'écarter des débats les conclusions de l'appelant notifiées le 9 septembre 2026 et les pièces n° 25 et 26, conclut à l'irrecevabilité des moyens et prétentions nouvelles de l'appelant figurant dans ces dernières écritures, conclut au débouté, à la confirmation du jugement déféré, et demande à la cour de condamner [B] [E] à lui payer une indemnité de procédure de 5000 euros.
Elle ne conteste pas une erreur de plume du 1er juge sur le montant de sa créance fixé à 39.955,57 euros alors que le décompte figurant dans le commandement valant saisie portait sur une somme due de 32.955,57 euros.
Assigné à personne habilitée, Maître [H] [Q] es qualité n'a pas comparu.
Assignée selon les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, la SARL Les 5 Eléments n'a pas comparu.
SUR CE
La SAS APTAPRO a pu établir des conclusions responsives à celle établies par [B] [E] la veille de l'audience devant la cour; il n'y a donc pas lieu à écarter des débats les conclusions de l'appelant notifiées par RPVA le 9 septembre 2026 ni les pièces 25 et 26.
1e) sur le demande de sursis à statuer:
L'article 110 du Code de procédure civile dispose: Le juge peut suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision frappée de tierce-opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.
L'article 589 du même code prévoit: la juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.
Il est constant qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement l'opportunité ou non de surseoir à statuer.
Il convient tout d'abord de constater que l'appelant ne verse aux débats aucune écriture dont il aurait saisi la cour à l'appui de sa tierce-opposition.
Il résulte de l'examen du jugement du Tribunal de PERTUIS en date du 15 décembre 2016 et de l'arrêt confirmatif en date du 18 novembre 2021, que le litige concernait l'achat par [B] [E] de diverses marchandises auprès de la SAS APTAPRO et une commande contestée de carrelage.
Il n'est pas contesté que la procédure de saisie-immobilière porte sur un bien propre de [B] [E].
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt sur tierce opposition.
2e) sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles:
L'article R 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit: A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formulée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15 à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
Il en résulte qu'il est constant qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la 1ère fois devant la cour d'appel à l'appui d'une contestation des poursuites.
Il ressort des conclusions en défense de [B] [E] devant le 1er juge et produites par la SAS APTAPRO, que l'appelant n'avait contesté que le calcul des taux d'intérêts de la dette et en avait déduit la nullité du commandement valant saisie, et avait invoqué la caducité du commandement de payer faute de justifier de sa publication.
En définitive, aucune contestation ne portait sur le principe et le montant de la dette en principal.
Il convient toutefois de constater que le 1er juge suite à une erreur de plume a retenu un montant supérieur à celui figurant au décompte annexé au commandement valant saisie, fixant la créance de la SAS APTAPRO à la somme de 39.955, 57 euros au lieu de celle réclamée dans le commandement valant saisie de 32.955,57 euros.
Dans ces conditions, l'appelant ne peut invoquer pour la 1ère fois devant la cour, des erreurs de calcul de la créance par rapport à l'imputation prétendûment erronée d'un accompte, un écart entre 2 bases de facturation, une divergence historique sur le prix de l'opération.
Sur ce point, [B] [E] n'est pas fondé à invoquer les règles de l'article R 322-18 sur l'office du juge de l'exécution pour la fixation de la créance ou celles de l'article 1353 du Code civil pour s'affranchir de cette irrecevabilité.
Cette contestation est irrecevable comme étant formulée pour la 1ère fois en cause d'appel.
De la même façon, [B] [E] est irrecevable à invoquer une prescription des intérêts.
Enfin sur le même fondement, il n'est pas recevable à invoquer une irrégularité du procès-verbal descriptif.
3e) sur la contestation du taux de l'intérêt et sur la fixation de la créance:
Au terme de l'article L 313-2 du Code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
En l'espèce la SAS APTAPRO n'est pas un créancier personne physique.
Il résulte de l'examen du détail des intérêts de Maître [L] du 26 septembre 2024, et d'une capture d'écran du site bpifrance-création.fr/boiteaoutils/taux-interet-légal, qu'à 4 reprises dans son détail des intérêts, le commissaire de justice a appliqué un taux d'intérêt lorsque le créancier est une personne physique:
-2022 2e semestre 8,15% au lieu de 5,77,
-2023 1er semestre 9,47% au lieu de 7,06,
-2023 2e semestre 11,82% au lieu de 9,22,
-2024 1er semestre 13,01% au lieu de 10,07,
-2024 2e semestre 13,16% au lieu de 9,92.
Ces intérêts ne sont donc pas dûs et il convient de les retrancher du décompte; le jugement déféré sera donc réformé sur ce point.
Il convient donc de mentionner la créance de la SAS APTAPRO à la somme de 32.955,57-9726,53, soit 23.229,04 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2014 sur la somme de 13.230,98 euros.
4e) sur la nullité du commandement valant saisie:
Sur ce point, l'article R 321-3 dernier alinéa dispose: Toutefois la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
Dans ces conditions, la nullité du commandement valant saisie n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées comprennent des intérêts calculés à un taux supérieur à celui applicable.
5e) sur la caducité du commandement valant saisie:
La SAS APTAPRO justifie de la publication du commandement valant saisie par la production du reçu du droit de publication collé sur l'acte, et donc d'une publication aux services de la publicité foncière d'[Localité 1] volume 2024 S n° 153.
Aucune caducité n'est donc encourue.
[B] [E] partie succombant, sera condamné à payer à la SAS APTAPRO une indemnité de procédure de 2000 euros.
PAR CES MOTIFS la Cour statuant par mise à disposition au greffe par arrêt rendu par défaut,
Dit n'y avoir lieu à écarter des débats les conclusions de l'appelant notifiées par RPVA le 9 septembre 2026 et ses pièces n° 25 et 26,
Déclare irrecevables les contestations de [B] [E] sur le principe et le montant de la créance en principal, sur la prescription des intérêts et sur une irrégularité prétendue du procès-verbal descriptif,
Réforme le jugement déféré sur la fixation de la créance,
Fixe la créance de la SAS APTAPRO à la somme de 23.229,04 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 13.230,98 euros,
Confirme pour le surplus le jugement déféré,
Condamne [B] [E] aux dépens,
Le condamne à payer à la SAS APTAPRO une indemnité de procédure de 2000 euros.
Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.