Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 20 JUILLET 2026
N° 2026F00049
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 383 354 594,
Demanderesse représentée par Me Christophe MORETTO, Avocat au Barreau de TOULOUSE, plaidant, et par la SELARL DBCJ, agissant par Me Jean-Marc BORTOLOTTI, Avocat au Barreau de FONTAINEBLEAU, postulant,
D'UNE PART,
ET :
M. [Z] [I],
artisan boulanger pâtissier, demeurant [Adresse 2],
Défendeur représenté par le cabinet LCA, agissant par Me Vasco JERONIMO, Avocat au Barreau de Melun,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La SARL LE PHAURMILE DES TREIZE PRINTANS a été constituée suivant statuts du 10 décembre 2015, dont M. [Z] [I] était le dirigeant.
Le 22 janvier 2016, la société a acquis un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie sis [Adresse 3] à [Localité 2].
Le 21 octobre 2019, la société a cédé ce fonds de commerce au prix de 500 000 euros.
Suivant acte sous seing privé en date du 4 mars 2020, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a consenti à la société un prêt PCM TAUX FIXE PRO FOSTER n° 102741E d'un montant de 311 500 euros au taux de 0,65 % l'an pour une durée de 84 mois, aux fins d'acquisition d'un fonds de commerce sis [Adresse 4] à [Localité 3].
Suivant acte du même jour, M. [Z] [I] s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt, à hauteur de 20 % des sommes dues et dans la limite de 80 990 euros pour une durée de 132 mois.
Les fonds ont été mis à disposition de l'emprunteur et le fonds de commerce a été acquis suivant acte du 25 mars 2020.
Par jugement en date du 5 décembre 2022, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 décembre 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a déclaré sa créance entre les mains du mandataire désigné.
Suivant avis du 19 septembre 2023, le greffe a notifié à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES l'avis d'admission de sa créance.
Par jugement en date du 30 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE a converti la procédure en liquidation judiciaire de la société.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur désigné.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a notifié à M. [I] l'exigibilité du contrat de prêt et l'a mis en demeure de régler les sommes dues en sa qualité de caution, représentant 39 887 euros.
Cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a formulé les demandes suivantes :
S'ENTENDRE CONDAMNER M. [Z] [I] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 42 838,64 euros selon décompte arrêté au 9 décembre 2025 outre intérêts au taux contractuel de 3,65 % depuis le 10 décembre 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement de caution du PCM TAUX FIXE PRO FOSTER n° 102741E ;
S'ENTENDRE CONDAMNER M. [Z] [I] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
S'ENTENDRE CONDAMNER M. [Z] [I] aux entiers dépens ;
ENTENDRE DIRE n'y avoir lieu à écarter l'application de l'exécution provisoire.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 23 mars 2026, a fait l'objet de deux renvois pour être plaidée à l'audience du 18 mai 2026.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 20 juillet 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
Monsieur [Z] [B] ne conteste pas la dette. Il informe le tribunal avoir mis en place un dossier de surendettement et demande le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur le bien-fondé de la demande de paiement au titre de l'engagement de caution
M. [I] s'est engagé comme caution personnelle et solidaire à hauteur de 20 % des sommes dues, dans la limite de 80 990 euros (Pièce n°7).
La procédure de liquidation judiciaire de la société emprunteuse a été ouverte le 30 novembre 2023, rendant la dette exigible.
La demanderesse produit un décompte actualisé au 9 décembre 2025 faisant apparaître un montant total de 42 838,64 euros, se décomposant comme suit :
Engagement de caution à hauteur de 20 % dans la limite de 80 990 euros : 39 887 euros
Intérêts courus du 30 novembre 2023 au 9 décembre 2025 au taux du prêt majoré de 3 points soit 3,85 % l'an : 2 951,64 euros
Intérêts postérieurs : mémoire
Les conditions générales du contrat de prêt prévoient que toute somme exigible et non payée à bonne date supporte des intérêts de retard au taux du crédit majoré de trois points (Pièce n°5).
Le défendeur ne conteste ni le principe de la dette, ni son quantum.
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de paiement de la CAISSE D'EPARGNE, dans les termes ci-après définis.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Compte tenu des circonstances de l'espèce et de la situation du débiteur, il y a lieu de limiter la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 500 €.
M. [I], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE M. [Z] [I] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 42 838,64 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,65 % à compter du 10 décembre 2025,
CONDAMNE M. [Z] [I] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 500 euros T.T.C. sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Z] [I] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 18 mai 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF, et M. Vincent GUYO, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 20 juillet 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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