Texte intégral
N° RG 26/03481 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLFS
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de Laurent EMILE, Greffier lors de l'audience et de Stéphane GUYOT, Greffier lors de la mise à disposition ;
APPELANT :
Madame [N] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
27000 EVREUX, assistée de Me Aminata SOMDA de la SELARL CABINET AJM AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE NAVARRE
[Adresse 3]
[Localité 1]
UDAF 27
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Vu l'admission de Mme [N] [H] en soins psychiatriques au centre hospitalier d'[Localité 3] à compter du 29 septembre 2026, sur décision de son directeur ;
Vu la saisine en date du 09 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evreux par Monsieur le directeur du centre hospitalier d'Evreux ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 08 octobre 2026 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [N] [H] ;
Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de cette ordonnance par Mme [N] [H] et reçue au greffe de la cour d'appel le 09 octobre 2026 ;
Vu les avis d'audience adressés par le greffe ;
Vu la transmission du dossier au ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 13 octobre 2026,
Vu le certificat médical du docteur [S] [K] en date du 12 octobre 2026,
Vu les débats en audience publique du 14 octobre 2026 ;
***
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Il ressort des pièces du dossier de la procédure que Madame [N] [H] a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers en urgence et a été maintenue en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète par décision d'admission du 29 septembre 2026.
Dans le cadre de son contrôle périodique, le juge judiciaire a autorisé la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation à temps complet de l'intéressée par ordonnance du 08 octobre 2026.
Madame [N] [H] a interjeté appel de cette décision le 09 octobre 2026.
À l'audience, assistée de son conseil, la patiente a pu indiquer les raisons pour lesquelles elle avait formé ce recours.
L'avocat de Madame [N] [H] a indiqué qu'elle ne soulevait aucun moyen permettant de considérer que la procédure serait irrégulière et que sur le fond elle s'en remettait à justice.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé dans les formes et délais requis est recevable.
Sur le fond
Il sera rappelé sur le plan des principes que la loi du 5 juillet 2011 a institué un contrôle judiciaire obligatoire des mesures de soins psychiatriques sans consentement mis en 'uvre sous la forme d'hospitalisation complète, en tant que celles-ci sont privatives de liberté.
Le juge en cette matière a une double mission, à savoir se prononcer sur l'opportunité de la mesure de soins sur la base des éléments qui sont transmis et vérifier également la régularité formelle de la mesure. Par ailleurs le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure pour toute irrégularité constatée, mais uniquement comme le prévoient les dispositions de l'article L3216 - 1 du code de la santé publique, lorsqu'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
Concernant le bien fondé de la mesure, le juge est tenu d'examiner si les critères de déclenchement des mesures de soins psychiatriques sans consentement sont réunis et dans ce contexte si les éléments médicaux produits sont suffisamment circonstanciés. L'article R3211 - 2 4 du code de la santé publique précise en effet que l'avis motivé accompagnant la saisine obligatoire du juge en cas d'hospitalisation complète doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes d'eux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions de fond imposées par les dispositions des articles L3212 - et L3213 - 1 du code de la santé publique.
Le rôle du juge réside dans un contrôle de l'équilibre entre liberté et contrainte en raison de l'état de santé du malade. Il lui appartient de vérifier ainsi la bonne motivation des documents qui lui sont présentés au regard des critères d'admission en soins prévus par la loi mais non pas d'évaluer par lui-même la nécessité d'une mesure de soins. Le juge doit examiner le dossier sans dénaturer les documents médicaux transmis. Il doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués. Il ne peut ainsi substituer son appréciation de l'état psychiatrique fait sur la base des déclarations du malade lors de l'audience à celle des psychiatres l'ayant examiné préalablement.
En définitive, le juge doit partir des éléments médicaux dont il ne peut contester le sens et le contenu dès lors qu'ils sont correctement rédigés et cohérents et il ne peut sur sa seule appréciation remettre en cause la pertinence de la mesure mise en place par les médecins.
En l'espèce, le juge judiciaire gardien des libertés individuelles au sens des dispositions de l'article 66 de la constitution de 1958 est en mesure de s'assurer que le dossier de la procédure comporte les différents certificats prévus par le Code de la santé publique, à savoir le certificat médical initial, le certificat médical de 24 heures, celui de 72 heures et le certificat de situation établi en vue la présente audience dont la teneur a été produite aux débats.
Aucun moyen n'est par ailleurs soulevé par le conseil de la patiente permettant de considérer que la procédure serait entachée d'une irrégularité.
Il ressort de la lecture de ces différentes pièces que Madame [N] [H] a initialement été hospitalisée pour des idées délirantes de persécution dans un contexte d'anxiété et de méfiance.
Le certificat médical établi à 24 heures de l'admission fait état d'une patiente calme, se montrant réticente et méfiante et tenant un discours pauvre, verbalisant un délire à thématique persécutive, rapportant une perturbation du sommeil et indiquant vivre dans le retrait et dans l'isolement dans un contexte de coupure avec le monde extérieur, sans compte bancaire ni abonnement téléphonique.
Concernant le certificat médical établi à 72 heures, il est précisé qu'il s'agit d'une patiente tenant un discours peu cohérent, éprouvant des angoisses et présentant une désorganisation de la pensée, rapportant des idées de persécution à l'égard de son entourage.
Au regard de ces éléments médicaux il y a lieu de constater que les différents certificats sont détaillés et qu'ils caractérisent la présence de symptômes révélateurs de troubles mentaux avec une mise en danger de la santé de la patiente. Ces éléments justifient en conséquence la décision prise à l'endroit de Madame [N] [H] d'ouverture d'une mesure d'hospitalisation sans consentement.
Enfin, le certificat de situation établi pour la présente audience par le Docteur [K] [S], psychiatre, précise que la patiente présente un comportement stable mais demeure réticente et méfiante; qu'elle verbalise des idées délirantes à thématique persécutive et à mécanisme interprétatif et intuitif centrées sur ses voisins; que la thymie apparaît stable et qu'elle ne verbalise pas d'idées suicidaires à ce jour; que le sommeil a été rétabli sous traitement et que l'appétit est conservé; qu'elle demeure anosognosique et n'adhère pas aux soins. Le psychiatre estime qu'au regard de l'activité délirante du retentissement sur le fonctionnement personnel et la mauvaise adhésion aux soins, le maintien de la mesure en la forme actuelle est indiqué.
Aussi au regard des différents éléments de la teneur vient d'être reprise, la cour estime que la mesure d'hospitalisation sans consenement était justifiée conformément aux dispositions prévues par le code de la santé publique, à savoir compte tenu de l'existence de symptomes révélateurs de troubles mentaux et d'une mise en danger de la patiente et que cette mesure apparait encore nécessaire afin de lui faire bénéficier d'une thérapeutique adaptée à sa situation dans un univers sécurisé.
L'ordonnance rendue en première instance sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance et en dernier ressort ;
Déclare recevable l'appel interjeté par Madame [N] [H] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evreux,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 4], le 15 Octobre 2026.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
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