Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
MISE EN ÉTAT
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
Numéro de rôle : N° RG 25/03543 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYJ7
DEMANDERESSE :
Madame [L] [D] veuve [O]
née le 19 Décembre 1947 à , demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître Vincent DAVID de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [T] [K] épouse [S]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Monsieur [U] [S], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Marie HUYGENS de la SELARL CONVERGENS, avocats au barreau de TOURS,
ORDONNANCE RENDUE PAR :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : D. MERCIER
GREFFIER lors des débats : C. LEJEUNE
GREFFIER lors du délibéré : V. AUGIS
DÉBATS :
A l'audience du 22 Mai 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Les époux [O] ont acquis, par acte authentique en date du 25 septembre 2020 aux époux [S] un bien immobilier situé [Adresse 3].
Se plaignant de l’apparition d’infiltrations dans une partie de l’immeuble ayant fait l’objet d’une extension, Mme [L] [D] veuve [O] a assigné, par exploit du 1er février 202 M. [U] [S] et Mme [T] [S] née [K] devant le président du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, aux fins d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Selon ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Tours du 26 mars 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée et M. [X] a été désigné pour y procéder.
Les opérations d’expertise judiciaire sont toujours en cours.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié respectivement à personne et à domicile le 08 août 2025, Madame [D] veuve [O] a assigné M. [U] [S] et Mme [T] [S] née [K] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de solliciter le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise, obtenir leur condamnation à indemniser Madame [D] veuve [O] de l’ensemble des préjudices matériels et immatériels consécutifs en lien avec les griefs objets de l’expertise judiciaire et la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens.
L’affaire, initialement appelée à l’audience d’orientation du 11 février 2026, a été renvoyée à l’audience d’incident du 22 mai 2026.
Aux termes de leurs conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 21 mai 2026, Madame [D] veuve [O] sollicite du juge de la mise en état de :
Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du rapport de l’expertise judiciaire confiée à M. [X] ;Réserver les dépens.
Elle soutient que la solution de ce litige dépend d’une procédure de référé expertise qui est en cours et qui l’oppose à M. [U] [S] et Mme [T] [S] née [K]. Elle explique que les travaux d’extension réalisés par les vendeurs ont ainsi engagé leur garantie décennale et qu’elle est fondée à solliciter la garantie des vendeurs tant sur le fondement de la garantie des vices cachés que sur celui de la garantie décennale des constructeurs auxquels le vendeur est assimilé. Elle soutient qu’il apparaît de bonne justice de voir prononcer un sursis à statuer dans l’attente du rapport définitif.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
M. [U] [S] et Mme [T] [S] née [K] étaient représentés.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident de mise en état du 22 mai 2026, puis a été placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LE SURSIS A STATUER
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; (...) ».
Si les demandes de sursis à statuer font partie d’un titre du code de procédure civile consacré aux incidents d’instance, elles sont néanmoins soumises au régime des exceptions de procédure de sorte qu’elles relèvent de la compétence du juge de la mise en état.
En l’espèce, selon ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Tours du 26 mars 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée au contradictoire de Mme [L] [D] veuve [O] et de M. [U] [S] et Mme [T] [S] née [K].
Ces opérations d’expertise intéressent l’issue du litige. Il apparaît alors opportun et conforme à l’intérêt d’une bonne administration de la justice de prononcer un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de M. [X], expert judiciairement désigné.
Il sera donc fait droit à la demande de sursis à statuer sur le fond dans l’attente du dépôt du rapport, en ce qu’il permettra à la formation de jugement de statuer avec l’ensemble des éléments nécessaires.
Il convient en conséquence de renvoyer le dossier à la mise en état pour faire le point sur l’état d’avancement des opérations d’expertise judiciaire.
II. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
À ce stade de la procédure, les dépens seront réservés.
Le sort des frais irrépétibles sera apprécié par le juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,
ORDONNE le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [X] désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Tours du 26 mars 2024 ;
DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond ;
LAISSE le sort des frais irrépétibles à l’appréciation du juge du fond ;
DONNE avis aux parties, sous peine de radiation, de justifier pour l’audience de mise en état dématérialisée du 8 mars 2027 de l’état d’avancement de l’expertise ou de toutes démarches effectuées pour la faire parvenir à bonne fin, ou pour le cas où les opérations auraient été achevées, de conclure.
Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de Tours les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier
V. AUGIS
Le Juge de la mise en état
D. MERCIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
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