Texte intégral
ARRET
N°
[B] épouse [L]
[L]
C/
S.A.S. LE GROS POIRIER AUTOMOBILE
Copie exécutoire
le 03 septembre 2026
à
Me LE ROY
Me PAVION
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU TROIS SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00496 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JINW
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Madame [U] [B] épouse [L] en sa qualité d'exploitante individuelle et en son nom personnel
née le 08 Décembre 1980 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [I] [L]
né le 09 Août 1980 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Emilie MARDYLA de la SCP DAGOIS-GERNEZ MARDYLA BULARD, avocat au barreau de BEAUVAIS
APPELANTS
ET
S.A.S. LE GROS POIRIER AUTOMOBILE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Bruno PAVIOT, avocat au barreau de BEAUVAIS
INTIMEE
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 07 mai 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Madame Isabelle MARQUANT, greffière.
Sur le rapport de Mme Graziella HAUDUIN et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 03 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.
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DECISION
Suivant actes sous seing privé en date des 29 octobre 2016 et 24 décembre 2016, l'EARL [B] dont le siège social est situé sur la commune d'[Localité 5] (60), [Adresse 1], a consenti un contrat de location au profit de la société Auto Beauvais service portant sur des parcelles situées sur la commune d'[Localité 5] (60) en vue du stationnement de véhicules sous abri d'une surface respective de 260 m2, 62 m2 et 176 m2, sans mention du montant du loyer ni de la durée de la location.
A compter du mois de mars 2018, les factures de location ont été adressées par l'EARL [B] à la SAS Le Gros Poirier Auto (ci-après désignée la SAS LGP AUTO). Ces factures mentionnaient, outre les parcelles visées dans le contrat de location, deux autres parcelles pour une surface respective de 30 m2 et 60 m2, le tout pour un loyer mensuel de 743,50 euros HT ou 817,85 euros TTC.
Par courrier recommandé en date du 2 septembre 2019, l'EARL [B] a rappelé à la Société Auto Beauvais Service et à la SAS LGP Auto qu'elle avait sollicité le déplacement de l'ensemble des véhicules dont elle donnait la liste se trouvant sur ses parcelles et les a mises en demeure d'effectuer ce déplacement avant le 21 septembre 2019. Elle rappelait également l'existence d'un arriéré de loyer d'un montant de 4 461 euros.
A compter du mois de septembre 2019, les factures ont mentionné un loyer de 700,20 euros TTC du fait que la parcelle d'une surface de 176 m2 ne faisait plus partie des immeubles loués.
Par courrier recommandé en date du 11 novembre 2019, l'EARL [B] a mis en demeure la SAS LGP Auto de lui régler dans un délai de quinze jours la somme de 5 861,40 euros au titre des loyers impayés et qu'à défaut elle ferait délivrer un commandement de payer avant d'entamer une procédure de résiliation.
Par acte extrajudiciaire en date du 2 décembre 2019, l'EARL [B] a fait délivrer à la SAS LGP un commandement de payer pour un montant de 5 861,40 euros au titre des loyers impayés des mois d'avril à octobre 2019 mentionnant qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, elle se réservait le droit de demander la résolution du bail et d'obtenir son expulsion.
Suivant procès-verbal d'assemblée générale en date du 11 décembre 2019, l'EARL [B] a fait l'objet d'une liquidation amiable. Mme [U] [B] épouse [L], associée, étant désignée en qualité de liquidateur amiable. Suivant acte sous seing privé en date du 31 décembre 2019, la cession des actifs de l'EARL [B] a été effectuée au profit de Mme [B] épouse [L] dont l'installation en qualité d'exploitante agricole a été réalisée à compter du 1er janvier 2020.
Par acte d'huissier en date du 03 août 2020, l'EARL [B] représentée par Mme [B] épouse [L] ès qualités, Mme [B] épouse [L] en qualité d'exploitante individuelle et en son nom personnel ainsi que M. [I] [L] ont fait assigner la SAS LGP AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais aux fins d'obtenir la constatation de l'existence d'un bail verbal, de prononcer sa résiliation ainsi que de celle des contrats de location de 2016, d'ordonner son expulsion et sa condamnation à leur verser la somme totale de 11 463 euros correspondant aux loyers impayés sur la période d'avril 2019 à juillet 2020 et la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 700,20 euros.
Par ordonnance en date du 17 septembre 2020 rendue en l'absence de la SAS LGP AUTO, le juge des référés a condamné cette dernière à verser aux demandeurs la somme de 15 156 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges échus au 31 décembre 2019 et a rejeté le surplus des demandes qui relevaient de la compétence du tribunal statuant au fond.
Après avoir fait signifier l'ordonnance du 17 septembre 2020, les demandeurs ont fait pratiquer une saisie-attribution qui a permis le règlement de la somme faisant l'objet de ladite ordonnance.
Par acte d'huissier en date du 14 juin 2021, l'EARL [B] représentée par Mme [B] épouse [L] ès qualités, Mme [B] épouse [L] en qualité d'exploitante individuelle et en son nom personnel ainsi que M. [I] [L] ont fait assigner la SAS LGP AUTO devant le tribunal judiciaire de Beauvais aux fins d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un bail verbal, de prononcer sa résiliation ainsi que de celle des contrats de location de 2016, d'ordonner son expulsion et sa condamnation à leur verser la somme totale de 16 868,40 euros correspondant aux loyers impayés sur la période d'avril 2019 à avril 2021, sauf à déduire la somme de 15'680,69 euros obtenue par exécution forcée, la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 600,60 euros à compter du 1er mai 2021, ainsi que sa condamnation à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance.
Par jugement rendu le 9 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Beauvais a :
Constaté le désistement d'action de l'EARL [B], prise en la personne de Mme [U] [B] épouse [L], en sa qualité de liquidateur ;
Débouté M. [I] [L] de sa demande en paiement des loyers ;
Débouté M. [I] [L] de sa demande en résolution du contrat de bail ;
Condamné la SAS Le Gros Poirier Auto à payer à Mme [U] [B] la somme de 33 084,60 euros au titre des loyers impayés entre avril 2019 et août 2023 ;
Dit qu'il convient de déduire de cette somme la condamnation provisoire ordonnée par le juge des référés à hauteur de 15 680,69 euros ;
Prononcé à compter du 1er août 2023, la résolution du contrat de bail conclu entre l'EARL [B], désormais liquidée et radiée, et la SAS Le Gros Poirier Automobile, portant sur la mise à disposition de terrains désignés " tranche 1", " tranche 5 " et " parking ouvert de 60m2 " aux fins de stationnement de véhicules, le 29 octobre 2016, ensuite modifié par un avenant en date du 5 décembre 2016 ayant ajouté la location de deux nouveaux terrains désignés comme "'tranche 2 " et " tranche 3 " ;
Débouté Mme [U] [B] et M. [I] [L] de leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation ;
Débouté Mme [U] [B] et M. [I] [L] de leur demande d'expulsion de la SAS Le Gros Poirier Automobile ainsi que de tous occupants de son chef, de l'intégralité de la parcelle cadastrée ZI n°[Cadastre 1], [Adresse 3] à [Localité 5] ;
Débouté Mme [U] [B] et M. [I] [L] de leur demande consistant à être autorisés à faire réaliser un constat de commissaire de justice ;
Débouté Mme [U] [B] et M. [I] [L] de leur demande de séquestre ;
Mis les dépens à la charge de la SAS Le Gros Poirier Automobile :
Condamné la SAS Le Gros Poirier Automobile à payer à Mme [U] [B] la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté M. [I] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Débouté la SAS Le Gros Poirier Automobile de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par déclaration du 3 décembre 2024, Mme [U] [B] épouse [L] en sa qualité d'exploitante individuelle et en son nom personnel et M. [I] [L] ont interjeté appel de cette décision.
Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 2 septembre 2025, Mme [U] [B] épouse [L] en sa qualité d'exploitante individuelle et en son nom personnel et M. [I] [L] demandent à la cour de débouter la société Le Gros Poirier Automobile de l'intégralité de ses demandes et de son appel incident, d'infirmer le jugement entrepris en ses dispositions leur étant défavorables et, statuant à nouveau, de :
Ordonner l'expulsion de la SAS Le Gros Poirier Automobile , ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et ce, à compter du prononcé de la décision à intervenir, de l'intégralité de la parcelle cadastrée ZI N°[Cadastre 1], [Adresse 3] à [Localité 5] ;
Autoriser M. [I] [L] et Mme [U] [B] à faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s'il l'estime utile, d'un technicien ;
Autoriser le séquestre les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour la sûreté des loyers échus;
Condamner la SAS Le Gros Poirier Automobile à verser à M. [I] [L] et Mme [U] [B] une indemnité d'occupation égale au loyer de 600,60 euros par mois, soit 19,37 euros par jour à compter du 1 er septembre 2023 et jusqu'à parfaite libération des lieux,
Condamner la SAS Le Gros Poirier Automobile aux entiers dépens de l'instance, en ce compris, le commandement de payer du 2 décembre 2019, le constat du commissaire de justice du 18 décembre 2024, les frais d'huissier de Justice et les frais relatifs à la procédure d'expulsion et de garde meubles (frais de retrait, gardiennage ou destruction des véhicules, ou remise en état des lieux),
Y ajoutant,
Condamner la SAS Le Gros Poirier Automobile au paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 d'un montant de 3 500 euros,
Condamner la SAS Le Gros Poirier Automobile aux entiers dépens de l'appel,
Confirmer le jugement rendu pour le surplus.
Ils font valoir que :
- la SAS LGP Auto bénéficiait d'un contrat de louage et non d'un bail commercial,
- la résiliation du contrat de louage du 29 octobre 2016 et de son avenant du 5 décembre 2016 ainsi que celle du bail verbal relatif à la tranche 5 de 30m² et du parking ouvert de 60m² doit être prononcée pour défaut de paiement du loyer depuis avril 2019,
- les véhicules sont toujours en place et les empêchent de jouir de leur propriété ainsi que le révèle le constat effectué le 18 décembre 2024, si bien que l'expulsion devra être ordonnée et l'intimée condamnée à verser une indemnité d'occupation à compter du 1er septembre 2023.
Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 4 juin 2025, la SAS Le Gros Poirier automobile demande à la cour de :
Débouter M. [I] [L] et Mme [U] [B] de leur appel et plus largement de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions,
Déclarer recevable et bien fondée la société Le Gros Poirier Automobile LGP Auto en son appel incident,
Infirmer le jugement du 9 septembre 2024 en ce qu'il a condamné la société Le Gros Poirier automobile à payer à Mme [U] [B] la somme de 33 084,60 euros au titre des loyers impayés entre avril 2019 et août 2023,
Condamner Mme [U] [B] à rembourser avec intérêts au taux légal à la société Le Gros Poirier automobile LGP Auto les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement du 9 septembre 2024 et de l'ordonnance du 17 septembre 2020,
Condamner solidairement M. [I] [L] et Mme [U] [B] à payer à la société Le Gros Poirier automobile LGP Auto la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Paviot pour ceux le concernant en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle soutient que :
- la société Auto Beauvais service a mis à sa disposition une partie de l'ensemble loué à l'EARL [B] pour stocker des véhicules,
- elle est devenue l'otage d'un conflit entre le bailleur et la société qui a cessé de régler les loyers,
- pour reprendre possession de véhicules alors que l'accès à parcelle était bloqué par le bailleur, elle a réglé certaines sommes dues par la société Auto Beauvais service.
Elle conteste l'existence d'un bail verbal à son profit alors qu'un contrat de location existait avec la société Auto Beauvais service.
Elle soutient qu'elle est une entité distincte de la société Auto Beauvais service et qu'elle n'a laissé aucun véhicule lui appartenant sur les parcelles.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 janvier 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 7 mai 2026.
SUR CE :
1. Par l'effet dévolutif de la déclaration d'appel et des premières conclusions de M. et Mme [L] et [B] d'une part et de l'appel incident formé par la société LGP automobile d'autre part, il convient de constater que la cour n'est pas saisie des dispositions du jugement entrepris ayant constaté le désistement d'action de l'EARL, débouté M. [L] de ses demandes en paiement de loyers et en résolution du contrat et prononcé la résolution du contrat de bail conclu entre l'EARL et la société LGP automobile portant sur la mise à disposition des parcelles désignées tranche 1, tranche 5 et parking ouvert de 60m², modifié par avenant du 5 décembre 2016 ajoutant la location des terrains désignés tranches 2 et 3.
Le jugement est donc définitif sur ces points.
2. Les premiers juges ont, par une exacte appréciation des éléments de fait, de droit et de preuve du dossier, à bon droit retenu l'existence d'un bail entre l'EARL et la société Auto Beauvais service à laquelle la société LGP automobile s'est substituée. En effet, il ressort des documents produits qu'à compter au moins du mois de mars 2018, la société LGP automobile s'est comportée comme le preneur, notamment en apposant ensuite son tampon sur la facture émise le 31 mars 2018 par l'EARL aux lieux et place de la société Auto Beauvais service et en réglant les loyers comme le révèle le virement qu'elle a fait à l'EARL pour règlement en novembre 2018 des loyers des mois d'août, septembre et octobre 2018, et en ont justement déduit qu'elle était redevable des loyers impayés à hauteur de 33 084,60 euros pour la période d'avril 2019 au 1er septembre 2023.
Le jugement sera donc confirmé sur ces points.
Les demandes en remboursement formulées par la société intimée seront rejetées.
3. Par le procès-verbal de constat du commissaire de justice du 18 décembre 2024 établi après le jugement déféré, les époux [L] démontrent que la parcelle n°[Cadastre 1] leur appartenant et située à côté de leur domicile est toujours occupée par de nombreux véhicules utilitaires, des véhicules de tourisme au nombre total de 28.
La société LGP automobile se borne à affirmer ne plus avoir de véhicules stationnés sans apporter le moindre élément de nature à contredire le procès-verbal précité.
Il sera donc fait droit, par infirmation du jugement entrepris, à la demande d'expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation formée par Mme [B] et M. [L] à hauteur de la somme mensuelle de 600,60 euros dans des conditions qui seront précisées au dispositif ci-après
4. Le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'autorisation à faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s'il l'estime utile, d'un technicien.
Le droit de propriété des appelants les autorise à faire procéder à ce constat s'ils l'estiment nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
5. Le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'autorisation de séquestre des effets mobiliers qui en sont susceptibles pour la sûreté des loyers échus, à défaut de démonstration du risque sur le recouvrement des loyers impayés.
6. Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
La SAS Le Gros Poirier automobile sera condamnée à supporter les dépens d'appel qui comprendront le coût du commandement de payer du 2 décembre 2019, le constat du commissaire de justice du 18 décembre 2024 et les frais relatifs à l'exécution forcée du présent arrêt ou frais relatifs à la procédure d'expulsion.
Il conviendra également d'autoriser le recouvrement direct des dépens contre les parties condamnées des dépens dont il a été fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile.
La SAS Le Gros Poirier automobile, qui succombe, sera condamnée à payer à Mme [B] et M. [L] la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande sur ce même fondement étant rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition ;
Statuant dans les limites de l'appel et de l'effet dévolutif ;
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté les demandes d'expulsion et de condamnation à une indemnité d'occupation ;
Statuant à nouveau et y ajoutant ;
Ordonne l'expulsion de la SAS Le Gros Poirier automobile, ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et ce, à compter du prononcé de la décision à intervenir, de l'intégralité de la parcelle cadastrée ZI N°[Cadastre 1], [Adresse 3] à [Localité 5] ;
Condamne la SAS Le Gros Poirier automobile à verser à M. [I] [L] et Mme [U] [B] une indemnité d'occupation égale au loyer de 600,60 euros par mois, soit 19,37 euros par jour à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'à parfaite libération des lieux ;
Rejette toutes autres demandes contraires ;
Condamne la SAS Le Gros Poirier automobile aux entiers dépens de l'instance, en ce compris, le commandement de payer du 2 décembre 2019, le constat du commissaire de justice du 18 décembre 2024 et les frais relatifs à la procédure d'expulsion ;
Autorise leur recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile :
Condamne la SAS Le Gros Poirier automobile à payer à M. [I] [L] et Mme [U] [B] une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 d'un montant de 3 500 euros ;
Rejette la demande de la SAS Le Gros Poirier automobile formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE