Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/01502 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34DN
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à Me Baptiste MAIXANT
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 1]
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 2]/FRANCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.S. CEZAM CUISINES
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 3] FRANCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 17 juin 2026, la SAS [Adresse 1] a fait assigner la SAS CEZAM CUISINES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, et 1104 et suivants et 1728 du code civil, de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 17 janvier 2024 et de son avenant en date du 22 mai 2024 la liant à la SAS CEZAM CUISINES ;
- prononcer en conséquence la résiliation du bail commercial du 17 janvier 2024 et de son avenant en date du 22 mai 2024 ;
- condamner la SAS CEZAM CUISINES à lui verser à titre provisionnel la somme de 8 269,37 euros au titre des loyers et charges restant due avant la résiliation du bail commercial en date du 24 mai 2026, laquelle sera assortie du taux d’intérêt légal ;
- ordonner la libération des lieux par la SAS CEZAM CUISINES et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ;
- ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS CEZAM CUISINES, de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 4], cellule 25, [Adresse 5], et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;
- dire, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- dire qu’à compter du 24 mai 2026, la SAS CEZAM CUISINES est redevable jusqu’à la parfaite libération et remise des clés d’une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges si le contrat n’avait pas été résilié par l’effet de la clause résolutoire ;
- condamner la SAS CEZAM CUISINES à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation à compter du 24 mai 2026 ;
- condamner la SAS CEZAM CUISINES à lui verser la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais de poursuite, de mesures conservatoires, de frais de levée d’état et de notification prévus par l’article L.143-2 du code de commerce.
La demanderesse expose que selon acte notarié en date du 17 janvier 2024, elle a donné à bail à Madame [I] [E] un local à usage commercial situé [Adresse 6] ; que par avenant du 22 mai 2024, la société CEZAM CUISINES s’est substituée à Madame [I] [E] ; que des loyers étant restés impayés, par acte du 24 avril 2026, elle a fait délivrer au preneur un commandement de payer et de fournir l’attestation d’assurance locative, visant la clause résolutoire, en vain.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 août 2026.
La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assignée par acte remis en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la SAS CEZAM CUISINES n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
L’assignation a été dénoncée à la banque CIC Sud-ouest, créancier inscrit et un délai d’un mois s’est écoulé depuis cette dénonciation.
II – MOTIFS DE LA DECISION
L’article 834 du code de procédure civile dipose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats :
- que le bail liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;
- qu’un commandement de payer les loyers et de fournir l’attestation d’assurance locative, visant la clause résolutoire et reproduisant le délai, a été régulièrement signifié le 24 avril 2026 pour un montant de 9 743,50 euros dont 8 269,37 euros au titre des loyers et charges du deuxième trimestre 2026 impayés, 826,93 euros au titre de la majoration forfaitaire, 267,04 euros au titre des frais de procédure, 286,93 euros au titre des frais à venir de la procédure de saisie attribution, 17,75 euros au titre de l’article A444-31 du code de commerce et 75,48 euros au titre du coût de l’acte ;
- que le preneur ne s’est pas acquitté de ses obligations de paiement de sa dette et de justifier de son assurance locative dans le délai prescrit.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 25 mai 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :
- d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS CEZAM CUISINES, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier ;
- de dire qu’à compter du 25 mai 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, la SAS CEZAM CUISINES est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ;
- de condamner la SAS CEZAM CUISINES à payer à la SAS [Adresse 1] la somme provisionnelle de 8 269,37 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date de la résiliation du bail et de l’indemnité d’occupation due pour la période du 25 mai 2026 au 30 juin 2026 et ce, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable ;
- de dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de l’assignation ;
- de condamner la SAS CEZAM CUISINES au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur à la date de la résiliation, soit 2 756,46 euros (8 269,37 / 3), à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SAS CEZAM CUISINES, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
La SAS CEZAM CUISINES, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant la SAS [Adresse 1] à la SAS CEZAM CUISINES ;
DIT qu’à compter du 25 mai 2026, la SAS CEZAM CUISINES est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS CEZAM CUISINES, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 6] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNE la SAS CEZAM CUISINES à payer à la SAS [Adresse 1], à titre provisionnel :
1°) au titre des loyers et charges impayés à la date de la résiliation du bail et de l’indemnité d’occupation due pour la période du 25 mai 2026 au 30 juin 2026, la somme de 8 269,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
2°) au titre de l’indemnité d’occupation, la somme de 2 756,46 euros par mois à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
AUTORISE la SAS AG CHEMIN [Adresse 7] à faire transporter dans tout lieu qu’il lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la SAS CEZAM CUISINES ;
CONDAMNE la SAS CEZAM CUISINES à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS CEZAM CUISINES aux dépens.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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