Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires à:
-Maître Benjamin JAMI
-Maître Evelyne ELBAZ
Copies certifiées conformes à :
-Maître Benjamin JAMI
-Maître Evelyne ELBAZ
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 24/13440
N° Portalis 352J-W-B7I-C5VWF
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Octobre 2024
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet ATRIUM GESTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/13440 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VWF
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Elyda MEY, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
À l’audience publique 11 Juin 2026
JUGEMENT
-Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [S] est propriétaire des lots 14, 41 et 52 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Se plaignant de charges de copropriété impayées et après l’envoi de plusieurs relances et mises en demeure, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte du 30 octobre 2024 aux fins essentielles d’obtenir le paiement de la somme de 34.472,48 euros d’arriérés des charges de copropriété arrêtées au 3ème trimestre 2024 inclus.
Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« DEBOUTER Monsieur [Z] [S] de toutes ses demandes.
CONDAMNER Monsieur [Z] [S] au paiement d’une somme de 30 928.70 euros selon décompte du 02.11.2022 au 05.11.2025.
ORDONNER la capitalisation des intérêts.
CONDAMNER Monsieur [Z] [S] au paiement d’une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée.
CONDAMNER Monsieur [Z] [S] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] une indemnité d’un montant de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.»
Par conclusions en réplique notifiées par RPVA le 2 septembre 2025, M. [S] sollicite du tribunal de :
« Vu les dispositions de la Loi du 10 Juillet 1965 et de son décret d'application du 17 Mars 1967
Vu les dispositions de la Loi du 23 mars 2019 et de ses décrets d’application des 30 août et 11 décembre 2019
Vu l’article 1343-5 du Code civil,
Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile,
Il est demandé Tribunal de :
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de sa demande de frais facturés au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10.07.1965
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages intérêts
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- ACCORDER à Monsieur [S] les plus larges délais de paiement,
- JUGER que pendant ce délai, les sommes dues ne porteront pas intérêt,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 1.500,00 Euros au profit de Monsieur [S], en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».
Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture aété rendue le 26 mars 2026. L'affaire a été plaidée à l’audience du 11 juin 2026 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement de charges
Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'obligation à la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
*
Le syndicat des copropriétaires demande le paiement d’arriérés de charges de copropriété d’un montant de 29.157,10 (= 30.928,70 – 1771,6) euros pour la période du 2 novembre 2022 au 5 novembre 2025, hors frais de recouvrement.
En défense, M. [S] ne conteste pas le montant de la créance et sollicite des délais de paiement.
Sur ce,
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie par la production d’un relevé de propriété et de la fiche immeuble que M. [S] était d’abord propriétaire en indivision des lots n°14, 41 et 52 au sein de l’immeuble susvisé puis unique propriétaire ce que ce dernier ne conteste pas.
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 31 mai 2022, 29 juin 2023, 19 septembre 2023, 20 juin 2024 et 26 juin 2025 par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2020 à 2024, fixé les budgets prévisionnels des années 2023 à 2026 et voté la réalisation de divers travaux;
- les appels de charges et de travaux faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
-un décompte du 1er décembre 2022 au 5 novembre 2025 ;
Si le syndicat des copropriétaires produit un décompte historique remontant au 1er avril 2024 pour démontrer que les règlements effectués par M. [S] ont été imputés aux dettes les plus anciennes, ni ces imputations ni le montant de la dette n’ont été contestée par ce dernier.
En conséquence, il y a lieu de condamner M. [S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 29.157,10 euros au titre des arriérés de charges de copropriété sur la période du 2 novembre 2022 au 5 novembre 2025.
Sur la demande de paiement des frais de recouvrement au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
*
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de frais de recouvrement d’un montant de 1771,60 euros comprenant les frais de la 2ème relance, des prestations facturées par le syndic relatives à l’envoi de dossier à l’avocat, la prise d’hypothèque et le suivi contentieux.
M. [M] demande le rejet en faisant valoir qu’il est de bonne foi et que l’origine de sa dette résulte des travaux importants votés par la copropriété.
Sur ce,
Il sera constaté que la 2ème relance d’un montant de 57,60 euros n’a pas été justifié par le syndic. En outre, à l’exception des frais de prise d’hypothèque de 204 euros, les honoraires d’envoi de dossier à l’avocat et de suivi du contentieux facturés par le syndic qui relèvent des missions habituelles d’un syndic de copropriété, ne peuvent être facturés qu'en cas de « diligences exceptionnelles », qui ne sont en l'espèce ni démontrées, ni même alléguées.
Il convient en conséquence de condamner M. [S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 204 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
S’agissant de l’ensemble des sommes dues, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
*
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en affirmant que la carence non justifiée du défendeur lui a causé un préjudice certain et distinct et l’a contraint à faire l’avance des sommes à sa place.
M. [M] conteste cette demande en faisant valoir sa bonne foi et ses efforts pour s’acquitter du montant de sa dette
Sur ce,
Il ressort de la résolution n°17 de l’assemblée générale du 20 juin 2024 qu’un appel exceptionnel de fond a été voté pour pallier la carence de M. [S]. Cependant, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré le défendeur ait agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières. Au contraire, il sera en effet constaté que celui-ci a procédé à plusieurs règlements certes de manière irrégulière et qu’il ne conteste pas sa dette. En outre, il ressort des procès-verbaux des assemblées générales produites que d’importants travaux de rénovation ont été récemment votés et ont fait l’objet d’appels de fonds conséquents expliquant les difficultés du défendeur.
Faute de justifier de démontrer que le copropriétaire ait agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
Selon l’article 1244-1 ancien du code civil, désormais codifié à l’article 1343-5 du même code, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. Néanmoins, il appartient au débiteur de justifier le bien-fondé de sa demande, ses difficultés et sa bonne foi.
*
M. [S] sollicite l’octroi de délais de paiement.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande en soutenant que le compte de M. [S] étant débiteur depuis plusieurs années, celui-ci a déjà bénéficié de délais de paiement.
Sur ce,
En l’espèce, M. [S] qui sollicite des délais de paiement a versé ses avis d’impôts 2023 et de 2024, pièces justificatives exposant des revenus imposables de 9175 euros en 2024 et de 393 euros en 2025. Dès lors, au vu du montant de ses ressources, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier sa capacité à s’acquitter de mensualités dans le cadre d’un échéancier de paiement. Par conséquent, il sera débouté de leur demande de délais.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
*
M. [S], succombant à l’instance sera condamné aux dépens.
Tenu aux dépens, il sera en outre condamné à payer la somme de 1.200 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera en revanche débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente instance introduite après le 1er janvier 2020, soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE M. [Z] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la somme 29.157,10 euros au titre des arriérés de charges de copropriété sur la période du 2 novembre 2022 au 5 novembre 2025;
CONDAMNE M. [Z] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la somme de 204 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE M. [Z] [S] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE M. [Z] [S] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [Z] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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