Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises
N° RG 26/00621 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RTZ
SL/DB
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A. [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDEURS :
Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE
Société HAWA ARCHITECTURE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE
Mutuelle MAF es qualité d’assureur HAWA ARCHITECTURES, Messieurs [Z] et [C] et de la SCPA [Z] et [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
S.A.R.L. STRATE
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. ENTREPRISE CANATA
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante
S.A.S. SECOFERM
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante
Société GINGER CEBTP
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Me Marilyne KUZNIAK, avocat au barreau de LILLE
Société SMABTP
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE
Société GENERALE D’ELECTRICITE DU NORD exerçant sous le nom commercial GEDELEC NORD
[Adresse 10]
[Localité 10]
non comparante
S.A. SMA en qualité d’assureur des Sociétés STRATE, CANNATA et SECOFERM
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d’une fusion absorption emportant transfert de portefeuille
[Adresse 11]
[Localité 11]
représentée par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE
E.U.R.L. SIPOSE
[Adresse 12]
[Localité 12]
non comparante
Société HELIOS INGENIERIE
[Adresse 13]
[Localité 13]
non comparante
Société DEKRA INDUSTRIAL
[Adresse 14]
[Localité 14]
représentée par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE
Société SCPA [Z] ET [C]
[Adresse 15]
[Localité 15]
non comparante
S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société AEI LAMBLIN et de l’entreprise FRANCAISE DES CHAPES
[Adresse 16]
[Localité 16]
non comparante
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES VENANT AUX DROITS DE co assureurs de la société MILLIOT JACQUEMART
[Adresse 17]
[Localité 17]
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. SOLFLACOBAT
[Adresse 18]
[Localité 18]
représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
[Adresse 14]
[Localité 14]
non comparante
S.A.R.L. [X]’[O]
[Adresse 19]
[Localité 19]
non comparante
M. [P] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE
Société GENERALI IARD
[Adresse 16]
[Localité 16]
représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 20]
[Localité 20]
représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE
S.A. [I]
[Adresse 21]
[Localité 21]
non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 22]
[Localité 22]
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE
Me Nicolas SOINNE
[Adresse 23]
[Localité 23]
représenté par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. MILLIOT JACQUEMART
[Adresse 24]
[Localité 24]
représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d’ARRAS
Mutuelle MMA IARD SA co assureurs de la société MILLIOT JACQUEMART
[Adresse 17]
[Localité 17]
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 02 Juin 2026
ORDONNANCE du 07 Juillet 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
La SARL Les Terrasses de la Lys, assurée auprès d’[E] et dissoute depuis le 31 octobre 2019, a vendu en état futur d’achèvement à différents copropriétaires des biens soumis au régime de la copropriété dans un ensemble immobilier situé [Adresse 25] à [Localité 25].
La réception de l’ouvrage a été prononcée le 28 décembre 2015 avec réserves.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 26], située [Adresse 27][Adresse 28] à [Localité 26], a pour syndic en exercice la société Foncia Saint André.
L’association syndicale libre Les Terrasses de la Lys a pour objet la garde, la gestion et l’entretien des terrains, principalement la voirie entourant la copropriété des immeubles bâtis.
Les 31 octobre 2025 et 18 décembre 2025, soutenant que des désordres multiples étaient apparus au niveau des sols, de la voirie, de la couverture, des façades, des balcons, des conduites de chauffage, de la protection incendie, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 26], représenté par son syndic en exercice la société Foncia Saint André, et l’association syndicale libre [Adresse 26], ont assigné la société R&D, en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL Les Terrasses de la [Adresse 29], son assureur, la société [E], et la société Sofim Aménagement devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 janvier 2026 et renvoyée à l'audience du 10 février 2026, à laquelle elle a été retenue.
A l'audience, par conclusions du 9 février 2026 soutenues oralement, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 30] [Adresse 26], représenté par son syndic en exercice la société Foncia Saint André, et l’association syndicale libre [Adresse 26], représentés par leur avocat, ont demandé d’ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des défenderesses et de réserver les dépens.
Par ordonnance du 14 avril 2026, le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, a ordonné une expertise judiciaire et commis M. [L] [Q] afin de l’accomplir.
*
Par actes délivrés les 13, 16, 17, 18, 20, 23, 30 mars, 7, 9, 10, 17 avril 2026, la SA [E] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment afin que leur soient déclarées communes et opposables les opérations réalisées dans le cadre de cette expertise judiciaire les parties défenderesses suivantes :
- SAS HELIOS INGENIERIE
- QBE EUROPE SA/NV
- SAS DEKRA INDUSTRIAL
-XL INSURANCE COMPANY SE
- SOLFACOBAT
- SA ALLIANZ IARD
- SA [I]
- [U] SIPOSE
- AXA FRANCE IARD
- Me [D]
- GENERALI IARD
- SAS MILLIOT JACQUEMART
- MUTUELLE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
- MMA IARD SA
- [U] [R]
- M. [P] [C] - SCPA [Z] ET [C]
- LA MAF
- SARL STRATE
- SAS CANATA
- SAS SECOFERM
- SARL [X] [O]
- GINGER SEBTP
- GENERALE D'ELECTRICITE DU NORD
- SMABTP
- SMA SA
Après un renvoi ordonné le 5 mai 2026 l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.
Représentée, la SA [E] demande notamment conformément aux écritures déposées à l’audience :
- que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables aux défenderesses,
- rejeter les demandes formulées tendant à rendre la sienne irrecevable au profit du juge de la mise en état ;
- rejeter les autres demandes des parties, et notamment portant sur leur mise hors de cause ;
- débouter les parties de leurs demandes formulées au titre des frais irrépétibles.
Représentées, la SMA SA (en sa qualité d'assureur de la société GINGER), la SMABTP et la SAS STRATE, demandent notamment, conformément aux dernières conclusions déposées à l’audience, de :
- à titre principal, se déclarer incompétent au profit du juge de la mise en état ;
- à titre subsidiaire, rejeter les demandes formulées à leur encontre ;
- condamner la SA [E] à leur payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétible ;
- condamner la SA [E] aux dépens.
Représentée, la SMA SA, intervenant en qualité d'assureur des sociétés STRATE, CANNATA et SECOFERM, conformément aux dernières écritures déposées à l'audience, demande de :
- à titre principal, se déclarer incompétent au profit du juge de la mise en état ;
- à titre subsidiaire, rejeter les demandes formulées à leur encontre ;
- condamner la SA [E] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner la SA [E] aux dépens.
Représentée, la Compagnie QBE EUROPE SA/NV, conformément aux dernières écritures déposées à l'audience, demande de :
- rejeter les demandes formulées à leur encontre ;
- condamner la SA [E] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner la SA [E] aux dépens.
Représentée, la société SIPOSE, conformément aux dernières écritures déposées à l'audience, demande de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves ;
- condamner la SA [E] aux dépens.
Représentées, la SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles, conformément aux dernières écritures déposées à l'audience, demandent de :
- leur donner acte de leurs protestations et réserves ;
- condamner la SA [E] aux dépens.
Représentés, l'[U] [R] et M. [P] [C], conformément aux dernières écritures déposées à l'audience, demandent de :
- mettre hors de cause M. [P] [C] assigné en son nom propre ;
- leur donner acte de leurs protestations et réserves ;
- condamner la SA [E] aux dépens.
Représentées, la SA ALLIANZ IARD et la SAS SOFLACOBAT, conformément aux dernières écritures déposées à l'audience, demandent de :
- se déclarer incompétent ou, en toute hypothèse, rejeter les demandes de la SA [E] ;
- condamner la SA [E] à leur payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner la SA [E] aux dépens.
Représentée, la société MJS PARTNERS, prise en la personne de Me [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AEI, conformément aux dernières écritures déposées à l'audience, demande de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves ;
- réserver les dépens.
Représentée, la SASU GINGER CEBTP, conformément aux dernières écritures déposées à l'audience, demande de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves ;
- réserver les dépens.
Représentées, la SAS DEKRA INDUSTRIAL et XL INSURANCE COMPANY XE, conformément aux dernières écritures déposées à l'audience, demandent de :
- leur donner acte de leurs protestations et réserves ;
- réserver les dépens.
Représentée, la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur des sociétés [I], BSD COUVERTURE et SIPOSE, conformément aux dernières écritures déposées à l'audience, demande de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves ;
- condamner la SA [E] aux dépens.
Représentée, la SASU MILLIOT JACQUEMART, conformément aux dernières écritures déposées à l'audience, demande de :
- la mettre hors de cause ;
- lui donner acte de ses protestations et réserves ;
- réserver les dépens.
Représentée, la société GENERALI IARD, en sa qualité d'assureur de AEI LAMBLIN, conformément aux dernières écritures déposées à l'audience, demande de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves ;
- réserver les dépens.
Représentée, la société GENERALI IARD, en sa qualité d'assureur de la société FRANCAISE DES CHAPES, conformément aux dernières écritures déposées à l'audience, demande de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves ;
- réserver les dépens.
Les autres défendeurs n’ont pas constitué avocat.
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.
A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge
L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Sur la compétence du président du tribunal judiciaire
En application des dispositions de l’article789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, exclusivement compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour allouer une provision au créancier, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ou ordonner toute mesures provisoires, même conservatoires.
Le juge des référés saisi postérieurement à la désignation du juge de la mise en état est incompétent, sous réserve toutefois que le litige qui lui est soumis soit identique à celui porté devant la juridiction au fond.
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure et des explications des parties à l'audience que la SA [E] a saisi le juge du fond par deux assignations délivrées les 10 et 26 décembre 2025 dans le cadre du même litige.
Il convient donc de déclarer le juge des référés incompétent au profit du juge de la mise en état pour statuer sur la présente demande.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En l’espèce, il convient de rappeler que, en application de ces dispositions, le juge des référés est tenu de se prononcer sur les dépens.
En l’espèce, il convient de les mettre à la charge de la SA [E] puisque la présente ordonnance intervient à sa demande.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité au vu des circonstances, il convient de condamner la SA [E] à payer aux défenderesses suivantes la somme de 1.000 euros chacune à ce titre :
- la SMA SA (en sa qualité d'assureur de la société GINGER) ;
- la SMABTP ;
- la SAS STRATE ;
- la SMA SA, intervenant en qualité d'assureur des sociétés STRATE, CANNATA et SECOFERM ;
- la Compagnie QBE EUROPE SA/NV ;
- la SA ALLIANZ IARD ;
- la SAS SOFLACOBAT.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.
La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.
DECISION
Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,
Déclare le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé incompétent au profit du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille (deuxième chambre RG 26/0442) ;
Ordonne le renvoi de l’affaire et des parties devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille à l’expiration du délai d’appel ;
Dit que le dossier de procédure sera communiqué à cette juridiction à la diligence du greffe ;
Condamne la SA [E] à payer à chacune des défenderesses suivantes la somme de 1.000 (mille) euros au titre des frais irrépétibles :
- la SMA SA (en sa qualité d'assureur de la société GINGER) ;
- la SMABTP ;
- la SAS STRATE ;
- la SMA SA, intervenant en qualité d'assureur des sociétés STRATE, CANNATA et SECOFERM ;
- la Compagnie QBE EUROPE SA/NV ;
- la SA ALLIANZ IARD ;
- la SAS SOFLACOBAT ;
Condamne la SA [E] aux dépens ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Dalia BALCIUNAITYTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;