Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 17 Juin 2026
N° RG 26/00625 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7N4E
Grosse délivrée le 09 Septembre 2026
À
-Maître Vanessa AVERSANO
-Maître Jean DE VALON
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. JOB LINK RH,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [W] [X], née le 07 Février 1951 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean DE VALON de l’ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation du 11 février 2026, la SARL JOB LINK RH a fait attraire Madame [W] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir :
- condamner Madame [W] [X] au paiement d’une somme de 2000 euros, outre intérêts légaux courant à compter du 24 juillet 2024 ;
- condamner Madame [W] [X] au paiement d’une somme de 3500 euros à titre de dommages et intérêts pour rétention abusive ;
- condamner Madame [W] [X] au paiement d’une somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Initialement fixé à l’audience du 4 mars 2026, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 8 avril 2026 pour réplique du demandeur puis à celle du 20 mai 2026 en raison d’un mouvement de grève du barreau puis à celle du 17 juin 2026 pour réplique du défendeur.
A l'audience du 17 juin 2026, la SARL JOB LINK RH, par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter. Elle sollicite par ailleurs le débouté de l’ensemble des demandes reconventionnelles de Madame [W] [X].
En défense, Madame [W] [X], représentée par son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de se déclarer incompétent pour connaître de la demande de la SARL JOB LINK RH, condamner la SARL JOB LINK RH reconventionnellement à lui verser la somme de 6000 euros, outre la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Sur l’exception d’incompétence
Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, " constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ".
Le juge des référés ne peut se déclarer incompétent que dès lors qu’est soulevée une question de compétence matérielle ou territoriale, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Il apparait que les moyens soulevés par Madame [W] [X] au soutien de sa demande soit une question de pouvoir du juge des référés et non de compétence de ce dernier.
En effet, " l'incompétence " du juge des référés ne saurait être soulevée au seul motif que la demande ne relèverait que du juge du fond.
En conséquence, l'exception d'incompétence sera écartée.
Sur la demande principale
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La contestation est sérieuse lorsque l'un des moyens de défense opposé au demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d'intervenir au fond.
L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. Il appartient at demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, qui n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, Madame [W] [X] a donné à bail professionnel des locaux situés [Adresse 3] par acte sous seing privé en date du 5 avril 2016.
A cette date, la SARL JOB LINK RH a versé à Madame [W] [X] la somme de 2000 euros à titre de dépôt de garantie.
Par courrier recommandé avec accusé de recéption reçu par la SARL JOB LINK RH le 24 novembre 2023, Madame [W] [X] a informé cette dernière de sa volonté de résilier le contrat de bail précité.
Il n’est pas contesté que la SARL JOB LINK RH a rendu les clés des locaux loués au mois de septembre 2024.
Il n’est pas non plus contesté qu’aucun état de lieux de sortie contradictoire n’a pu être réalisé entre les parties.
Madame [W] [X] justifie son refus de restituer le dépôt de garantie au motif que des dégradations importantes auraient été constatées dans le procès verbal de constat et d’état des lieux en date du 4 septembre 2024 qu’elle verse aux débats. Or, force est de constater qu’elle ne vers aux débats aucun état de lieux d’entrée dans les lieux qui permettrait une comparaison, notamment sur la question du parquet qui aurait été installée par la SARL JOB LINK RH ou des dégats qui auraient nécessité des travaux.
La SARL JOB LINK RH explique avoir accepté que Madame [W] [X] entame des travaux de réaménagement des locaux avant la fin du délai de préavis et alors qu’elle occupait encore les lieux mais elle n’en justifie aucunement.
A ce titre, la demande de la SARL JOB LINK RH se heurte manifestement à des contestations sérieuses qui justifient qu’il soit dit n’y avoir lieu à référé.
La demande principale de la SARL JOB LINK RH n’étant pas admise, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle
Madame [W] [X] fait valoir que la SARL JOB LINK RH serait redevable de charges au titre d’un prorata sur la taxe foncière à hauteur de 1133,47 euros et au titre de charges à hauteur de 856,80 euros.
Or, elle verse aux débats des tableaux qu’elle a manifestement établi elle-même mais qui ne sont pas exploitables. Ils ne permettent pas en tout cas de comprendre les sommes réclamées par Madame [W] [X] à la SARL JOB LINK RH, quand bien même ces tableaux seraient confrontés aux relevés de charges de copropriété et avis de taxe foncière versés aux débats.
En ce qui concerne les factures de travaux, il convient de rappeler, tel que précédemment que l’absence d’état de lieux d’entrée et de sortie contradictoire ne permet pas de faire droit à cette demande.
Sur les demandes accessoires
La SARL JOB LINK RH, qui succombe à l'instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Ecartons l’exception de compétence soulevée par Madame [W] [X] ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de restitution de dépôt de garantie ;
Déboutons la SARL JOB LINK RH de sa demande de dommages et intérêts ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle ;
Laissons les dépens de l'instance en référé à la charge de la SARL JOB LINK RH ;
Disons n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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