Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 24/04972 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHRU
Jugement du 01 Septembre 2026
Notifié à
Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, vestiaire : 566
Me Yves HARTEMANN de la SELARL LEXCORPOREL, vestiaire : 3506
Me Marie-Caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS,
vestiaire : 742
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 01 Septembre 2026 le jugement contradictoire suivant,
Le délibéré initialement fixé au 30 Juin 2026 a été prorogé au 01 Septembre 2026
Après que l’instruction eut été clôturée le 06 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Mars 2026 devant :
Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [U] [F]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (43)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Yves HARTEMANN de la SELARL LEXCORPOREL, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
Service Contentieux Général
[Localité 4]
représentée par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON
La société [I] [P] (GO NINJA), Société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Marie-Caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
La société AXA France IARD, SA à conseil d’administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Marie-Caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 avril 2023, Madame [U] [F] s’est rendue au parc d’attractions GO NINJA à [Localité 7] (83), lequel propose des parcours aquatiques sur des modules gonflables.
Au moment de traverser un pont de forme cylindrique, Madame [F] a chuté et son pied gauche a violemment heurté le sol, la profondeur d’eau étant d’environ 50 cm. Elle a présenté une fracture des 1er, 2ème, 3ème et 4ème métatarsiens et une fracture articulaire des deux premiers rayons.
Les 16 et 26 mai 2023, Madame [F] a adressé des lettres de réclamation amiable à la société [I] [P], exploitant le parc d’attractions, et à son assureur AXA France IARD, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel.
La SA AXA France IARD a initié une expertise amiable et contradictoire sur les circonstances de l’accident, qui a donné lieu au rapport du cabinet [X] en date du 23 novembre 2023.
Par acte de commissaire de justice signifié les 25 avril et 22 mai 2024, Madame [U] [F] a fait assigner en responsabilité la SARL [I] [P] exerçant sous l’enseigne GO NINJA, son assureur, la SA AXA France IARD, et la CPAM du Rhône devant le tribunal judiciaire de Lyon.
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Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 avril 2025, Madame [U] [F] sollicite du tribunal de :
DECLARER sa demande recevable et bien fondée
DECLARER la société [I] [P] responsable de son accident subi le 15 avril 2023 au sein de l’établissement secondaire GO NINJA
Avant dire droit,
ORDONNER une expertise médico-légale et désigner tel médecin expert, ayant la spécialité de chirurgien orthopédique, qu’il plaira au tribunal avec la mission proposée dans les écritures
CONDAMNER solidairement la société [I] [P] et son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD, à indemniser l’intégralité de ses préjudices
CONDAMNER solidairement la société [I] [P] et son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD, à lui verser la somme de 10.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation finale de ses préjudices
CONDAMNER solidairement la société [I] [P] et son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD, à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER solidairement la société [I] [P] et son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD, aux entiers dépens de l’instance
DECLARER la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM de [Localité 1].
Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, Madame [F] recherche la responsabilité contractuelle de la société [I] [P], pour avoir manqué à son obligation de sécurité de moyens. Elle lui reproche une trop faible profondeur d’eau sous le module constitué du pont cylindrique, de sorte que la densité de l’eau a été insuffisante pour amortir sa chute. Elle soutient également qu’aucun panneau d’affichage n’était installé aux abords de l’attraction, rappelant que les ponts en hauteur devaient être franchis en position assise. Et elle affirme qu’aucune consigne orale ne lui a été délivrée par le personnel du parc. Elle observe que la campagne publicitaire de la défenderesse présente le franchissement du pont en position debout.
Compte tenu de la gravité de sa blessure et de la longueur des soins, qui n’ont toujours pas permis d’atteindre la consolidation, Madame [F] sollicite l’organisation d’une expertise médico-légale, confiée à un chirurgien orthopédique. Elle réclame également l’octroi d’une provision au regard des soins déjà subis et des frais déjà engagés.
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Dans leurs dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2025, la SARL [I] [P] exerçant sous l’enseigne GO NINJA et la SA AXA France IARD sollicitent du tribunal de :
Sur le principe de la responsabilité,
DEBOUTER Madame [F] de sa demande de voir déclarer la société [I] [P] responsable de l’accident qu’elle a subi le 15 avril 2023
DEBOUTER Madame [F] de sa demande de voir condamner solidairement la société [I] [P] et son assureur, la société AXA France IARD à l’indemniser de l’intégralité de ses préjudices
Sur les demandes formées avant dire droit,
A titre principal sur la demande de provision,
DEBOUTER Madame [F] de sa demande de voir condamner solidairement la société [I] [P] et son assureur, la société AXA France IARD à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation finale de ses préjudices
A titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que l’obligation de la société [I] [P] et de son assureur, la société AXA France IARD, d’indemniser Madame [F] n’est pas sérieusement contestable
REDUIRE le montant de la provision réclamée
A titre principal sur la demande d’expertise,
DEBOUTER Madame [F] de sa demande
A titre subsidiaire, si le tribunal devait retenir la responsabilité de la société [I] [P],
ORDONNER la mesure d’expertise aux frais avancés de Madame [F] et sous réserve au fond des droits et moyens des parties
A tous les titres,
DEBOUTER Madame [F] de sa demande de voir condamner solidairement la société [I] [P] et son assureur, la société AXA France IARD à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER Madame [F] à payer à la société [I] [P] et à son assureur, la société AXA France IARD chacune la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance.
Les sociétés [I] [P] et AXA France IARD considèrent que Madame [F] ne peut fonder son action sur la responsabilité du fait des choses dès lors qu’un lien contractuel existait entre les parties à compter de l’achat du billet d’entrée dans le parc d’attractions. Elles contestent toute faute de l’exploitant de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Ainsi elles observent que le cabinet [X] n’a relevé aucun manquement aux normes, mais il a noté une utilisation non conforme de la part de Madame [F], qui n’a pas respecté les consignes données, à savoir franchir le pont en position assise. Elles relèvent que Madame [F] ne rapporte pas la preuve de ses allégations.
Pour exclure toute responsabilité du fait des choses, prévue par l’article 1242 alinéa 1 du code civil, les sociétés [I] [P] et AXA France IARD soutiennent que le pont cylindrique occupait une position normale et était en bon état, de sorte qu’il ne peut être considéré comme l’instrument du dommage subi par Madame [F]. Elles ajoutent que la victime a commis une faute, en franchissant le pont debout contrairement aux règles de sécurité affichées et délivrées oralement.
Dans la mesure où sa faute n’est pas établie, la société [I] [P] estime que l’obligation d’indemniser la demanderesse, aux côtés de son assureur, est sérieusement contestable et que l’expertise n’a pas à être ordonnée. Subsidiairement, les défenderesses concluent à la réduction de la provision et s’en rapportent sur la mesure d’instruction.
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Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 avril 2025, la CPAM du Rhône sollicite du tribunal de :
CONDAMNER in solidum la société [I] FAMILLY et son assureur, la société AXA FRANCE IARD à lui régler les sommes suivantes :
5075,21 € au titre des prestations servies, outre intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir,1212 € au titre des dispositions de l’article L. 376-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
JUGER que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du RHÔNE émet ses plus expresses réserves sur le montant des débours non chiffrés à ce jour ou à venir, en lien direct avec l’accident du 15 avril 2023
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL BDL Avocats, Maître Yves PHILIP de LABORIE, avocat, sur son affirmation de droit.
La CPAM conclut à la responsabilité de la société [I] [P], sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du code civil, en considération de la position anormale du pont gonflable, en lien avec le dommage, en ce que les consignes de sécurité sur le franchissement de l’obstacle étaient absentes du site et le personnel encadrant insuffisant.
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Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la responsabilité de la SARL [I] [P] exerçant sous l’enseigne GO NINJA
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Madame [F] soutient que la société [I] [P] a manqué à son obligation de sécurité de moyens.
Elle invoque une trop faible profondeur d’eau sous le module constitué du pont cylindrique, de sorte que la densité de l’eau aurait été insuffisante pour amortir sa chute. Elle soutient également que, le jour de l’accident, aucun panneau d’affichage n’était installé aux abords de l’attraction, rappelant que les ponts en hauteur devaient être franchis en position assise, et qu’aucune consigne ne lui a été délivrée oralement par le personnel du parc.
Cependant, Madame [F], sur qui pèse la charge de la preuve, ne produit aucune pièce venant corroborer sa version.
Le témoignage de son amie [L] [K], abstraction faite du non-respect des formes requises par l’article 202 du code de procédure civile, n’évoque aucunement le sujet des consignes de sécurité, écrites ou orales. Au demeurant, la témoin n’est pas en mesure de se prononcer sur le point de savoir si Madame [F] a bénéficié d’instructions orales par un membre du personnel puisqu’il est acquis qu’elles n’ont pas accédé au site au même moment. De plus, si Madame [K] indique que le groupe a choisi un espace de jeu « avec peu de fond » sans limitation d’âge ou de taille, il est impossible d’en tirer une quelconque conclusion sur un manquement à l’obligation de sécurité. D’autant qu’elle demeure imprécise sur le mécanisme de la chute de Madame [F], en particulier sa position sur le pont cylindrique.
Par ailleurs, les parties versent au débat le rapport d’expertise amiable du cabinet [X]. Il en ressort que le jour de l’accedit, le 14 septembre 2023, un panneau intitulé « Consignes de sécurité » se trouvait à proximité immédiate du stand d’équipements individuels (en l’occurrence gilet de sauvetage, casque et paire de gants). Outre des règles générales, des consignes relatives aux différents parcours y sont inscrites. Le parcours « vert » est décrit comme « débutant-gonflable-profondeur 50 cm – à partir de 6 ans sous la surveillance d’un adulte – 100 kg max – chaussures interdites, chaussettes autorisées ». Il comprend, également, l’instruction suivante : « les franchissements d’obstacles de ponts en hauteur doivent se faire en position assise. »
Il résulte de ce qui précède qu’aucun manquement à l’obligation de sécurité à laquelle est tenu l’exploitant du parc d’attractions n’est démontré au jour du 15 avril 2023. Par suite, la responsabilité de la société [I] [P] n’est pas engagée. Madame [U] [F] doit donc être déboutée de toutes ses demandes, ainsi que la CPAM du Rhône.
Sur les demandes accessoires
La CPAM du Rhône, régulièrement assignée, est partie à la procédure de sorte que la décision lui est commune de droit.
Il convient de condamner Madame [U] [F] aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En équité, les demandes de toutes les parties présentées au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Pour rappel, l'article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DEBOUTE Madame [U] [F] de toutes ses prétentions
DEBOUTE la CPAM du Rhône de toutes ses prétentions
CONDAMNE Madame [U] [F] aux dépens
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
REJETTE toutes les demandes au titre des frais non répétibles de l'instance
REJETTE la demande de la CPAM du Rhône au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion
REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Véronique OLIVIERO, et Karine ORTI, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.