Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
JONCTION 26/00783
RÉOUVERTURE DES DÉBATS
N° RG 26/00093 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q2WC
du 05 Novembre 2026
affaire : Syndic. de copro. LES GARAGES [Localité 3], sis [Adresse 1]
c/ S.A.S. COLISEE [Adresse 2], Société CATELLA REAL ESTATE AG, S.A.S. COLISEE FRANCE
Copie exécutoire délivrée à
Me Florian ABASSIT
Me Virginie D’AGOSTINO
Me Thibault POZZO DI BORGO
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00
Nous, Sandra POLET, Juge, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 11 Janvier 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. LES GARAGES [Localité 3], sis [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice CITYA BAIE DES ANGES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.S. COLISEE RESIDENCES [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
Rep/assistant : Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE
Société CATELLA REAL ESTATE AG
[Adresse 6]
[Localité 6]
ALLEMAGNE
Rep/assistant : Me Virginie D’AGOSTINO, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Pierre MOUNIER, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. COLISEE FRANCE
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
Rep/assistant : Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 08 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes des 11 et 17 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires LES GARAGES [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la société CITYA BAIE DES ANGES, a fait assigner en référé par-devant le président du Tribunal judiciaire de Nice la société CATELLA REAL ESTATE AG et la SAS COLISEE FRANCE.
Par ailleurs, par acte du 5 mai 2026, le syndicat des copropriétaires LES GARAGES [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la société CITYA BAIE DES ANGES, a dénoncé l’assignation et fait assigner en intervention forcée la SAS COLISEE RESIDENCES 2.
À l’issue de l’audience du 22 mai 2026, il a été convenu d’une jonction des deux affaires par mention au dossier, sous le n° RG 26/93.
À l’audience du 8 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires LES GARAGES [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA BAIE DES ANGES, représentée, demande au juge des référés dans ses écritures déposées à l’audience, de :
- juger le syndicat des copropriétaires “LES GARAGES [Localité 3]” recevable et fondé en son action ;
- ordonner la jonction de la procédure principale enrôlée sous le RG 26/00093 avec la procédure de mise en cause de la société COLISEE RESIDENCES 2 enrôlée sous le RG 26/00783 ;
- prendre acte ou au besoin juger que le Syndicat des copropriétaires “LES GARAGES [Localité 3]” se désiste de ses demandes formées à l’encontre de la société COLISEE FRANCE ;
À titre principal, sur la demande de travaux sous astreinte :
- condamner in solidum la société CATELLA REAL ESTATE AG et la société COLISEE RESIDENCES 2 à réaliser les travaux réparatoires sur le réseau d’évacuation de ses eaux usées, de nature à remédier définitivement aux désordres constatés, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir ;
À titre subsidiaire, sur la demande d’expertise judiciaire :
- ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties, confiée à tel expert qu’il plaira au Juge des référés de désigner avec mission proposée dans le dispositif des conclusions ;
- enjoindre à l’expert judiciaire d’entreprendre immédiatement ses opérations conformément aux dispositions de l’article 267 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
En tout état de cause :
- condamner in solidum la société CATELLA REAL ESTATE AG et la société COLISEE RESIDENCES 2 au paiement d’une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner in solidum la société CATELLA REAL ESTATE AG et la société COLISEE RESIDENCES 2 aux dépens de référé.
La SAS COLISEE FRANCE et la SAS COLISEE RESIDENCES 2 ont déposé des conclusions aux termes desquelles elles demandent au juge des référés de :
À titre liminaire :
- donner acte à la société COLISEE FRANCE de ce qu’elle accepte le désistement du syndicat des copropriétaires “LES GARAGES [Localité 3]” ;
déclarer, en conséquence, ledit désistement parfait à l’égard de la société COLISEE FRANCE ;
À titre principal :
- débouter le syndicat des copropriétaires “LES GARAGES [Localité 3]” de sa demande de travaux sous astreinte ;
- donner acte à la société COLISEE RESIDENCES 2 de ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée ;
- mettre les frais de consignation à la charge du syndicat des copropriétaires “LES GARAGES [Localité 3]”, demandeur à la mesure ;
En tout état de cause :
- débouter le syndicat des copropriétaires “LES GARAGES [Localité 3]” de toute demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner le syndicat des copropriétaires “LES GARAGES [Localité 3]” aux entiers dépens.
La société CATELLA REAL ESTATE AG a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
- débouter le SDC “LES GARAGES [Localité 3]”, représenté par son syndic en exercice, la société CITAYA BAIE DES ANGES, de sa demande de condamnation sous astreinte formée à l’encontre de la société CATELA REAL ESTATE AG ;
- débouter le SDC “LES GARAGES [Localité 3]”, représenté par son syndic en exercice, la société CITAYA BAIE DES ANGES, de sa demande de condamnation de la société CATELA REAL ESTATE AG d’avoir à lui régler la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC et aux dépens ;
- prendre acte des protestations et réserves de la société CATELA REAL ESTATE AG quant à la désignation d’un expert judiciaire ;
- mettre à la charge du SDC “LES GARAGES [Localité 3]”, représenté par son syndic en exercice, la société CITAYA BAIE DES ANGES, les frais et honoraires de l’expert désigné le cas échéant ;
- réserver les dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il apparaît que les écritures de la société CATELLA REAL ESTATE AG ont été notifiées à 8h48 le jour même de l’audience, soit 12 minutes avant le début de celle-ci.
Or, il s’agit des premières conclusions de cette partie, en réponse aux demandes formulées à son encontre par le syndicat des copropriétaires LES GARAGES DE [Localité 3].
L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Or, la transmission de ces conclusions 12 minutes avant le début de l’audience n’a pas permis aux autres parties d’en prendre connaissance et éventuellement d’y répondre alors qu’il s’agit des premières écritures de cette défenderesse.
Il apparaît en conséquence opportun d'ordonner une réouverture des débats, afin de permettre aux parties de prendre connaissance des conclusions de la société CATELLA REAL ESTATE AG et d’y répondre le cas échéant.
Dans l’attente, l’ensemble des demandes est réservé.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandra POLET, juge des référés, statuant en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une réouverture des débats pour les motifs sus-indiqués ;
INVITONS les parties à prendre connaissance des conclusions déposées à l'audience par la société CATELLA REAL ESTATE AG et transmises par RPVA le 8 septembre 2026 à 8h48, et à y répondre le cas échéant, afin de permettre le respect du principe du contradictoire conformément à l’article 16 du code de procédure civile ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 27 novembre 2026 à 9h00 ;
SURSOYONS à statuer, dans l'attente, sur l’ensemble des demandes ;
RÉSERVONS les dépens.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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