Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 23/02/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025055081
ENTRE :
1) Mme [G] [J], demeurant 12, rue Emmanuel Fairon 93140 Bondy
2) Mme [Z] [I], demeurant Résidence Te Moana Apt 403 – Faa4a – BP 52309 - 98716 PIRAE
Parties demanderesses : assistées de la SELARL VAUTRIN BURG AVOCATS, Me Isabelle VAUTRIN BURG, Avocat (E325) et comparant par la SELARL Eric NOUAL Nicolas DUVAL, Nicolas DUVAL, Avocat (P493).
ET :
M. [O] [A], demeurant 181, rue de Menin 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE Partie défenderesse : assistée de Me Jean Marc BOCCARA, Avocat (B198) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
M. [T] [W], demeurant 7, rue Picot 75116 Paris Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Mmes [J] et [I] étaient des salariées de la société SNC CITY PF GESTION, ci-après CITY, et ont été licenciées par lettres du 20 mars 2023.
MM. [A] et [W] sont associés à 50% de CITY.
Le 19 février 2024, le Tribunal du travail de Papeete a condamné CITY à payer des sommes à Mmes [J] et [I] du fait de leurs licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse.
Le 13 février 2025, la Cour d'appel de Papeete a confirmé les 2 jugements.
Ces jugements n'ayant pas été exécutés par CITY, Mmes [J] et [I] ont saisi le Tribunal de céans contre les 2 associés de CITY qui est une SNC.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 24 juin 2025, signifié à sa personne selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, Mmes [J] et [I] ont assigné M. [A] devant ce tribunal, et
par acte extrajudiciaire en date du 20 juin 2025, signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Mmes [J] et [I] ont assigné M. [W] devant ce tribunal.
Par ces actes, Mmes [J] et [I] demandent dans le dernier état de leurs prétentions selon leurs conclusions régularisées à l'audience du 29 octobre 2025, de :
Vu l'article L.221-1 du code de commerce Vu l'article 1343-2 du code civil
Débouter Monsieur [O] [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions
Se déclarer compétent pour connaître de la demande en paiement des dettes sociales formée contre les associés de la SNC CITY PF GESTION
En conséquence :
Condamner solidairement Monsieur [O] [A] et Monsieur [T] [W], en leur qualité d'associés de la SNC CITY PF GESTION, à verser à Madame [G] [J] la somme de 6 147 050 F CFP augmentée des intérêts à compter du 7 avril 2025
Condamner solidairement Monsieur [O] [A] et Monsieur [T] [W], en leur qualité d'associés de la SNC CITY PF GESTION, à verser à Madame [Z] [I] la somme de 5 422 537 F CFP augmentée des intérêts à compter du 7 avril 2025
Autoriser la conversion des sommes en euros au jour et au lieu du paiement, selon le taux de change officiel applicable à cette date
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil
Condamner solidairement Monsieur [O] [A] et Monsieur [T] [W], en leur qualité d'associés de la SNC CITY PF GESTION, à verser à Madame [G] [J] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner solidairement Monsieur [O] [A] et Monsieur [T] [W], en leur qualité d'associés de la SNC CITY PF GESTION, à verser à Madame [Z] [I] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner solidairement Monsieur [O] [A] et Monsieur [T] [W], en leur qualité d'associés de la SNC CITY PF GESTION, aux entiers dépens
En défense, M. [A] demande au Tribunal dans le dernier état de ses conclusions régularisées le 17 septembre 2025, de :
Se déclarer incompétent pour connaitre les demandes formulées par Mmes [J] et [I] dans leur acte introductif d'instance en date du 24 juin 2025 devant le Tribunal des activités économiques de Paris ;
RENVOYER Mmes [J] et [I] à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Paris, et à titre subsidiaire du Tribunal du travail de Papeete.
En défense, M. [W] est non comparant et n'a pas conclu.
A l'audience de mise en état du 28 novembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire sur la compétence du tribunal des activités économiques de Paris et les parties sont convoquées à son audience du 16 janvier 2026.
A son audience du 16 janvier 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 23 février 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
In limine litis, M. [A] soulève l'incompétence matérielle du TAE de Paris compte tenu de la nature du litige qui ne se rapporte pas à une activité commerciale mais à des contrats de travail entre des employées et des employeurs qui ne sont pas des actes de commerce. M. [A] déclare qu'il n'est pas commerçant, est extérieur au pacte social de CITY et n'appartient pas aux organes de la société mise en cause.
Mmes [J] et [I] soutiennent au contraire que :
* L'action en paiement des dettes sociales formée contre un associé d'une SNC est un litige relatif aux sociétés commerciales,
* Le défendeur commerçant n'est pas fondé à décliner la compétence exclusive du TAE,
* L'article 42 du CPC justifie la compétence territoriale du TAE de Paris puisque M. [W] demeure à Paris.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'article L221-1 du code de commerce dispose que : « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. ».
En l'espèce, il n'est pas contesté que MM [A] et [W] sont associés, chacun à 50%, de CITY, qui est une société en nom collectif. Ils sont donc parties au pacte social de CITY et ont la qualité de commerçants.
Or l'article L721-3 du code de commerce dispose que :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. ».
En l'espèce, Mmes [J] et [I] détiennent une créance certaine liquide et exigible sur la SNC CITY société commerciale, et de façon solidaire sur MM [A] et [W] qui sont parties au pacte social de la société et commerçants.
Mmes [J] et [I] ont, préalablement à l'introduction de la présente instance, mis en demeure MM [A] et [W] de payer les sommes qui leur sont dues par la SNC CITY.
En conséquence, le Tribunal se déclarera compétent pour connaitre du litige et déboutera MM [A] et [W] de leur exception d'incompétence.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le Tribunal réservera l'application de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens
Les dépens seront réservés
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* SE DECLARE compétent pour connaître de la demande en paiement des dettes sociales formées contre MM [O] [A] et [T] [W], associés de la SNC CITY PF GESTION ;
* ENJOINT les parties de statuer au fond ;
* RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 3 avril 2026 ;
* RESERVE l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* RESERVE les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2026, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. André Goix, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 06 février 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment