Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01495 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7DF X [D] [I] [N]
Minute électronique
Ordonnance du dimanche 04 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. X [D] [I] [N]
né le 08 Avril 2004 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [X] [A] interprète en langue Arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
PREFET DE LA SOMME
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Laurence BERTHIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Pauline LEGROS, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 04 octobre 2026 à 14 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 04 octobre 2026 à
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 02 octobre 2026 à 18h27 notifiée à 18h27 à M. X [D] [I] [N] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par Maître [W] [Q] venant au soutien des intérêts de M.X [D] [I] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 octobre 2026 à 13h10 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
X se disant [I] [N] né le 8 avril 2004 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de la Somme le 27 septembre 2026 à 13h15 en exécution d'une obligation de quitter le territoire.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile';
' Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille du 2 octobre 2026 à 18h27, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative';
' Vu la déclaration d'appel du 3 octobre 2026 à 13h10 sollicitant l'annulation de la décision de placement en rétention et la main-levée du placement en rétention administrative';
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge':
Irrecevabilité de la requête du Préfet pour non présentation du registre actualisé';
Garantie de représentation';
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'irrecevabilité de la requête du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue du décret n°2024-570 du 20 juin 2024 énonce que':
"A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.".
Il en résulte qu'à l'inverse de la rédaction antérieurement codifiée à l'article R. 552-3 du même code, ce texte ne sanctionne plus l'absence de production des pièces par une irrecevabilité de la requête.
Dans ces conditions, le défaut de production d'un registre actualisé s'analyse exclusivement comme une cause d'irrégularité de la procédure.
En application des dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture de la Somme ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, le seul rappel des textes légaux ne pouvant pallier cette absence de motivation.
Il convient de constater que la requête est datée, signée et accompagnée des pièces justificatives utiles et notamment celles relatives aux diligences.
Le premier juge a par des motifs pertinents que la cour adopte notamment relevé que X se disant [I] [N] faisait valoir que le registre transmis n'était pas actualisé en ce qu'il ne mentionnait pas le recours qu'il avait formé le 28 septembre 2026 contre l'OQTF dont il justifiait à l'audience'et que dès lors que l'intéressé indiquait lui-même avoir déposé un recours devant le tribunal administratif, aucune atteinte à ses droits ne résultait de l'absence de cette mention au registre.
Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.
Sur le moyen de contestation de la décision de placement en rétention tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du fait des garanties de représentation
X se disant [I] [N] indique disposer des garanties de représentation comme le démontrerait sa pièce 3.
Cette pièce est son recours déposé devant le premier juge au soutien de sa demande de contestation. Il y expose qu'il réside avec sa femme Mme [Y] qui est française, vit à [Localité 4] dans la Somme avec elle et qu'il dispose d'une promesse d'embauche dans le secteur du BTP.
Il produit une attestation d'hébergement de cette dernière datée du 29 septembre 2026 appuyée d'une attestation de contrat EDF à leurs deux noms datée du 29 septembre 2026.
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a relevé notamment que X se disant [I] [N] avait déclaré au contraire lors de son audition par les services de police qu'il était célibataire et vivait avec sa mère à [Localité 5] et que la production lors de l'audience devant le premier juge d'une attestation d'hébergement, élément non porté à la connaissance du Préfet, ne permettait pas de retenir l'erreur d'appréciation de ce dernier.
Le moyen n'apparaît pas fondé.
*
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La Présidente de chambre
A l'attention du centre de rétention, le dimanche 04 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01495 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7DF
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 3 DU 04 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. X [D] [I] [N]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. X [D] [I] [N] le dimanche 04 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à [Localité 6] et à Maître Marine BOEN le dimanche 04 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le dimanche 04 octobre 2026
N° RG 26/01495 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7DF
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