Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00294
Grosse :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01545 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6GE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY - 3
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIERS : M. CHARTIN, Greffier lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors du délibéré
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Juillet 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat n°41906364469003, la SA BNP Paribas Personal Finance, sus la marque Cetelem, a consenti à M. [O] [R] un crédit d’un montant de 15 000 euros, au taux débiteur de 4,87% (TAEG 4,98%), remboursable en 72 mensualités de 240,67 euros.
Suite à divers incidents de paiement, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de payer les échéances impayées, par courrier recommandé avec AR du 29 avril 2025, visant la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, la SA BNP Paribas Personal Finance a fait assigner M. [O] [R] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3], pour demander de :
à titre principal, constater que la délivrance de l’assignation a emporté déchéance du terme,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu le 2 octobre 2021 entre la SA BNP Paribas Personal Finance et M. [O] [R],condamner M. [O] [R] à lui verser les sommes suivantes :10 479,59 euros, outre intérêts conventionnels au taux de 4,98% à compter de la date de délivrance de l’assignation, jusqu’à complet règlement,742,10 euros à titre d’indemnité conventionnelle égale à 8%, outre intérêts au taux légal à compter de la date en tête de l’assignation,800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [O] [R] aux entiers dépens de l’instance,rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, que l’emprunteur a été défaillant dans le règlement des échéances de sorte que la clause résolutoire prévue au contrat est acquise et le contrat résilié. Elle s’estime donc bien fondée à réclamer le solde restant dû, ainsi que l’indemnité légale.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat, et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l’article R.632-1 du code de la consommation.
A l’audience, la SA BNP Paribas Personal Finance, représentée par son conseil, s’en remet aux termes de son assignation et dépose son dossier. Elle ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge.
Bien qu’assigné en l’étude du commissaire de justice, M. [O] [R] n’est ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’imputabilité du prêt à M. [O] [R]
Selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les obligations d’un montant supérieure à 1 500 euros se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public.
L’article 1366 du code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et l’article 1367 du même code que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique énonce quant à lui sur ce point que “la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée” et qu’est “une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
Sur le fondement de l’article 472 du code de procédure civile précité, le juge doit procéder à une vérification minimale de ce que la demande est bien fondée en matière contractuelle, il doit pour ce faire s’assurer que le défendeur à l’instance est bien celui qui a conclu le contrat dont le demandeur sollicite l’exécution et que le contrat signé électroniquement répond aux exigences du décret du 5 décembre 2016.
Ce n’est donc que dans l’hypothèse de la preuve d’une signature électronique qualifiée, c'est-à-dire répondant aux exigences du décret du 5 décembre 2016, que le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du code civil.
Dès lors que le juge entend statuer sur la question de la preuve de l’imputabilité du contrat au défendeur, il s’agit d’une question de preuve de l’obligation réclamée et non pas d’un moyen nouveau mis dans le débat par la juridiction.
En l’espèce, si la banque verse aux débats un fichier de preuve de la signature électronique, ainsi qu’une certification de ce processus, force est de constater que le contrat de crédit ne comporte aucune signature, ni mention d’une signature électronique. En effet, seuls des récapitulatifs de consentements sont produits sur des feuilles distinctes, qui ne mentionnent ni la référence du contrat, ni le nom de l’emprunteur, et qu’il n’est pas possible de faire le rapprochement avec le fichier de preuve.
Il appartient à la banque de rapporter les éléments permettant de vérifier la fiabilité de l’imputabilité du contrat de crédit à l’emprunteur, ce qu’elle ne fait pas.
Ainsi, le document en cause doit être considéré comme n’ayant pas été valablement signé par M. [O] [R] et ne peut lui être imputé.
Les paiements effectués, qui pourraient constituer un commencement de preuve du contrat, ne résultent que des documents établis par la banque, et sont donc insuffisants. Il en est de même de la pièce d’identité et les bulletins de paie de M. [O] [R] versés aux débats, en ce que ces documents permettent de vérifier l’identité du défendeur mais ne saurait suffire à eux seuls à démontrer qu’il a effectivement signé le contrat fondant la demande.
En conséquence, faute pour la banque de démontrer l’existence d’une relation contractuelle avec M. [O] [R], elle sera déboutée de sa demande.
Sur les frais du procès
Compte tenu de la solution apportée au litige, la SA BNP Paribas Personal Finance sera condamnée aux dépens. Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉBOUTE la SA BNP Paribas Personal Finance de ses demandes au titre du contrat de crédit n°41906364469003,
CONDAMNE la SA BNP Paribas Personal Finance aux dépens,
DÉBOUTE la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Hélène SOULAS
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