Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00132 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHTI - 70A
AFFAIRE : [L] [V] C/ [P] [V], [Y] [V], [F] [I] [W] épouse [T]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
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TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE
siégeant à PAPEETE
-SECTION 3-
JUGEMENT N° RG 25/00132 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHTI
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [V]
né le 26 Mai 1949 à TEMAE
de nationalité Française
demeurant MOTU de TEMAE
BP 3281 TEMAE (98728)
représenté par Me Timothée BARON, avocat au barreau de POLYNESIE
DEFENDEURS :
Monsieur [P] [V]
né le 8 avril 1950 à PAOPAO
de nationalité Française
demeurant TEMAE PK 2,500 côté mer route du phare TEAHAROA
assigné à domicile le 24 mars 2026
comparant
Madame [Y] [V]
née le 28 novembre 1948 à TEAHAROA
de nationalité Française
demeurant TEMAE PK 0 côté mer près de la station TOTAL
assignée à personne le 24 mars 2026
non comparant
Madame [F] [I] [W] épouse [T]
née le 15 octobre 1975 à AFAREAITU
de nationalité Française
demeurant TEMAE PK 2,500 côté mer route du phare TEAHAROA
représentée par Me Paméla CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE
APPELES EN CAUSE
Monsieur [J] [U] [W]
né le 22 Octobre 1974 à AFAREAITU
de nationalité Française
demeurant MAHAREPA PK 6 côté montagne face au MOOREA BEACH CAFE
assigné à personne le 24 mars 2026
représenté par Mme [F] [A] [W] munie d’un pouvoir spécial et par Me Paméla CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE
Monsieur [R] [E] [W]
né le 20 Mai 1978 à AFAREAITU
de nationalité Française
demeurant MAHAREPA PK 6 côté montagne
assigné à domicile le 24 mars 2026
représenté par Mme [F] [A] [W] munie d’un pouvoir spécial et par Me Paméla CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE
Madame [Q] [N] [W]
née le 12 Novembre 1979 à AFAREAITU
de nationalité Française
demeurant TOAHOTU PK 6,500 côté montagne
assignée à personne le 19 mars 2026
représentée par Mme [F] [A] [W] munie d’un pouvoir spécial et par Me Paméla CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE
Madame [H] [G] épouse [Z]
née le 12 Avril 1990 à AFAREIATU
de nationalité Française
demeurant MAHAREPA PK 6 côté montagne face au MOOREA BEACH CAFE
assignée à personne le 24 mars 2026
représentée par Mme [F] [A] [W] munie d’un pouvoir spécial et par Me Paméla CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 19 Août 2026, à 14 H 00
PRESIDENT :
Laure BELANGER
JUGES ASSESSEURS :
Bellinda BAMBRIDGE-RICHERD
Angéla TOM SING VIEN
GREFFIER :
Christian WHITE
PROCEDURE
Revendication d’un bien immobilier sans procédure particulière en date du 08 août 2025
Déposée et enregistrée au greffe le 08 août 2025
N° RG 25/00132 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHTI
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 21 septembre 2026
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française
Par décision réputée contradictoire
En matière civile et en premier ressort ;
Le tribunal foncier après en avoir délibéré,
FAITS ET PROCEDURE
Par requête reçue au greffe le 8 août 2025 [L] [V] a saisi le Tribunal foncier de la Polynésie française siégeant à Papeete aux fins de reconnaissance de propriété par prescription trentenaire d'une partie de la parcelle cadastrée EX-37 sise à Temae – MOOREA. La requête était dirigée contre [P] [V], [Y] [V], [F] [A] [W] épouse [T].
Par exploit d'huissier du 19 et 24 mars 2026, [L] [V] a fait assigner en justice [G] [H] épouse [Z], [P] [V], [Y] [V], [J] [U] [V], [R] [E] [W] et [Q] [N] [W].
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 avril 2026 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 19 août suivant.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
● Dans ses écrits, dont les derniers sont parvenus au greffe le 7 avril 2026 et ont été notifiés aux parties le 8 avril 2026, [L] [V], au visa des articles 884, 886, 2219, 2229 et 2262 du Code civil, demande au tribunal de :
A titre principal,
- Le DECLARER propriétaire de la partie de la parcelle EX-37 sise à Temae – MOOREA, partant de la limite entre les lots A et B sur le plan de partage établi par GEOPRO le 15 février 2016, jusqu'au chemin traversant le lot C,
- ORDONNER la transcription du jugement à intervenir,
- CONDAMNER solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 350 000 FCFP en application de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,
- Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l'instance.
Il explique que lui-même et son père ont construit en 1984 leurs maisons pour partie sur la parcelle EX 221 attribuée à son père [B] [V] qui lui en a fait ensuite donation en nue-propriété, et pour partie sur la parcelle EX 37 attribuée à un autre membre de la famille, à savoir [C] [V], dans le cadre d'un partage amiable. Il souligne ainsi occuper et, en outre, soutient entretenir une partie de la parcelle EX-37 représentant environ 1350 m2 depuis plus de trente ans, dans les conditions légales d'une usucapion.
Il invoque une acceptation tacite de la répartition des lieux et de son droit de propriété par les ayants droit de [C] [V], au motif que [F] [A] [W], installée au Sud-Est de l'autre côté du chemin depuis 2000, et [P] [V], récemment installé, s'y sont établis en respectant son emprise.
Il reproche en outre à ces ayants droit une négligence prolongée ayant permis à la prescription acquisitive de produire ses pleins effets juridiques.
En réponse aux conclusions de [F] [W], il souligne avoir mis en cause, postérieurement à la requête, l'ensemble des ayants droit de [C] [V] identifiés, à savoir : [P] [V], [Y] [V], [J] [U] [W], [R] [E] [W], [Q] [N] [W] et [H] [G].
Il réfute par ailleurs l'application de la garantie entre copartageants au motif, d'une part, que les cohéritiers ne sont garants que des troubles et évictions procédant d'une cause antérieure au partage ; or le partage amiable de la terre APITIA est intervenu le 5 juin 1957 et l'occupation litigieuse ainsi que les constructions ont débuté après la division des lots et le décès de [C] [V] en 1958. Il ajoute, d'autre part, que l'obligation personnelle de garantie qui aurait pu peser sur son auteur [B] [V] ne saurait lui être transmise car il n'a pas la qualité de copartageant puisqu'il n'était pas signataire à l'acte de partage du 5 juin 1957. Il fait enfin état de la prescription de cette action en garantie des copartageants, relevant que les ayants droit de [C] [V] se sont abstenus d'agir pendant plus de quarante ans.
● Par conclusions reçues au greffe le 3 décembre 2025 et notifiées aux parties le 9 décembre 2025, [F] [A] [W] épouse [T], au visa de l'article 884 du Code civil, demande au tribunal de :
- DEBOUTER [L] [V] de l'ensemble de ses demandes,
- ENJOINDRE [L] [V] et tous occupants de son chef de libérer les lieux et d'enlever toutes les constructions empiétant sur la parcelle EX-37 sise à Paopao – MOOREA, sous astreinte de 20 000 FCFP par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
- AUTORISER les ayants droit de [C] [V], dont [F] [W] épouse [T], passé le délai d'un an à compter de la signification du jugement, à solliciter le concours de la force publique pour expulser [L] [V] et tous les occupants de son chef,
- CONDAMNER [L] [V] à payer à [F] [W] épouse [T] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,
- Le CONDAMNER aux entiers dépens.
[F] [A] [W] épouse [T] estime tout d'abord que la procédure est irrégulière, car certains héritiers ne sont pas présents ni représentés.
Sur le fond, ensuite, elle invoque une garantie du fait personnel des copartageants valant pour les troubles de droit ou de fait que leur cause soit antérieure ou postérieure au partage qui, selon elle, pesait sur [B] [V], tenu dès lors de répondre de son propre fait et du fait de ses ayants droit, et empêchait son fils [L] de prescrire pendant la période antérieure à son décès survenu le 6 mai 2010. Pour la période postérieure audit décès, elle considère qu'il ne totalise pas trente ans d'occupation.
● Aucune autre partie n'a conclu. Par acte daté du 14 avril 2026 le Conseil de [F] [A] [W] épouse [T] a fait part de sa constitution également dans les intérêts de [J] [U] [W], [R] [E] [W], [Q] [N] [W] et [H] [G] épouse [Z].
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur les demandes d'usucapion
Une action en reconnaissance de propriété par prescription acquisitive nécessite au plan procédural, la mise en cause de toutes les personnes pouvant revendiquer un droit de propriété sur l'immeuble concerné afin que ces dernières puissent faire valoir leur position quant à cette demande susceptible de léser leurs droits.
Sur le fond, il résulte des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles 2261 et suivants) dans leur version applicable en Polynésie française que celui qui invoque la prescription acquisitive d'un immeuble doit faire la démonstration d'une possession à la fois continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, par lui-même ou son auteur, pendant trente ans, l'ancien article 2232 (actuel article 2262) précisant que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
La possession légale utile pour prescrire ne peut s'établir que par des actes matériels d'occupation réelle, et non par de simples actes juridiques qui, s'ils manifestent un certain pouvoir sur le bien, n'impliquent pas sa détention matérielle. Par ailleurs, si la connaissance par le possesseur de son absence de titre de propriété est indifférente en ce sens que le vice d'équivoque est sans relation avec la mauvaise foi, encore faut-il cependant que le possesseur manifeste son intention de se comporter comme le véritable propriétaire en adoptant une attitude suffisamment claire pour que cette qualité ne fasse aucune doute dans l'esprit des tiers.
Il importe par ailleurs de rappeler qu'aux termes de l'article 884 du Code civil, les copartageants sont garants les uns envers les autres de tous troubles et évictions qui procèdent d'une cause antérieure au partage. En plus de devoir garantie pour le cas où l'éviction ou le trouble proviennent d'un tiers, les copartageants sont aussi tenus de répondre de leur propre fait et ils ne peuvent, par suite, évincer eux-mêmes l'un ou l'autre des copartageants en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire d'un lot attribué à un autre copartageant, étant souligné que le copartageant est toujours recevable à opposer l'exception de garantie, qui est perpétuelle.
Conformément au droit commun de la preuve, il incombe à celui qui revendique la propriété d'un immeuble par usucapion de justifier remplir toutes ces conditions légales. Cette preuve peut être notamment apportée par la production d'attestations, dont il revient au juge d'apprécier la valeur probante au regard des exigences posées par l'article 111 du Code de procédure civile de la Polynésie française et notamment de l'exigence que leurs auteurs relatent des faits auxquels ils ont assisté ou qu'ils ont personnellement constaté.
Si le juge dispose du pouvoir d'ordonner une mesure d'instruction lorsqu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, il résulte néanmoins de l'article 85 du Code de procédure civile de la Polynésie française qu'une telle mesure ne doit pas venir suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe.
En l'espèce, d'une part, il résulte des pièces produites – acte de partage, extrait de plan cadastral, acte de donation et acte de notoriété après décès que, suivant partage amiable du 5 juin 1957, la parcelle cadastrée EX-37 correspondant au lot 7 de la terre APITIA dite MOTU a été attribué à [C] [V], tandis que le lot 6 de ladite terre a été attribué à [B] [V], père d'[L] [V]. [B] [V] a par la suite fait donation à son fils, par acte du 22 mai 2008 transcrit le 10 juillet 2008, de la nue-propriété de la parcelle cadastrée EX-221 issue dudit lot 6. Il est décédé le 6 mai 2010.
[L] [V] sollicite donc l'usucapion d'une partie d'un lot attribué au copartageant de son père.
D'autre part, il ressort certes des documents qu'il produit - acte de décès, fiches généalogiques et une étude généalogique - que [C] [V] est décédée le 15 décembre 1958 en laissant quatre enfants avec postérité, dont les descendants vivants sont [Y] [O], [P] [V], [J], [F], [R] et [Q] [W], et [H] [G], tous assignés par lui.
Cependant, conformément à la législation applicable lors du décès de [C] [V], à savoir l'article 759 ancien du Code civil, ses enfants naturels venaient en concours avec ses frères et sœurs ; or [F] [T] produit l'acte de notoriété après décès de [C] [V], d'où il résulte qu'outre quatre enfants naturels, elle a aussi laissé à son décès huit frères et sœurs. Pourtant aucun des descendants de ceux-ci n'a été appelé en cause par le requérant.
[L] [V] n'a donc pas mis en cause l'ensemble des propriétaires par titre du lot objet de sa demande d'usucapion.
Enfin, au soutien de sa demande d'usucapion, [L] [V] produit les éléments suivants :
- Une attestation de [D] [X], affirmant avoir participé à la construction de sa maison sur le lot EX 37 en 1984 ;
- Un procès-verbal de constat du 28/10/2024, relevant sur la parcelle EX 37 la présence de divers arbres (cocotiers, nonos, tiare Tahiti, bougainvilliers, papayers, frangipaniers, uru) ainsi que d'un abri et un petit espace couvert, soulignant que la partie occupée par [L] [V] est parfaitement entretenue, qu'elle est séparée des autres parcelles par une clôture avec grille, que l'habitation d'[L] [V] se situe sur la parcelle EX 221 ouverte sur la parcelle EX 37, qu'une autre maison occupée par la fille d'[L] [V] bâtie à cheval sur les parcelles EX 221 et 37 ;
- Des photographies aériennes établissant la présence de maisons à cheval sur les parcelles EX 37 et EX 221 depuis 1984 ;
- Des redevances d'eau au nom d'[L] [V] depuis 1992 ;
- Diverses attestations de personnes affirmant qu'[L] [V] occupe la terre n°37 depuis les années 1958, la nettoie et l'entretient : ces attestations, faute de précisions sur la qualité des attestants et leur lien avec les faits allégués, seront considérées comme sans valeur probante.
Ces éléments sont toutefois insuffisants à établir qu'[L] [V] occupe depuis 1984 une partie de la parcelle EX 37, représentant le lot attribué à sa tante [C] [V] dans le partage amiable de 1957, en qualité de propriétaire et non pas à titre de simple tolérance de la part des autres membres de sa famille. En particulier il importe de relever que l'acte de partage amiable de 1957 mentionne l'existence d'un plan de la terre partagée dressé le même jour par M. [M] de sorte que le tribunal en déduit, à défaut d'élément en sens contraire de la part du requérant à qui incombait la charge de la preuve des conditions d'une usucapion, que les lots étaient clairement délimités en 1957.
Faute de preuve contraire, c'est donc en connaissance de cause qu'[L] [V] a empiété sur la parcelle EX 37, et c'est par tolérance que les autres membres de la famille l'ont laissé faire.
Dans ces conditions, sa demande d'usucapion sera rejetée.
II – Sur les demandes d'expulsion et de démolition
Sur l'expulsion
Au vu des développements qui précèdent, il sera fait droit à la demande d'expulsion d'[L] [V] et de tous occupants de son chef sous astreinte de 5 000 FCP courant 6 mois après la signification du présent jugement et pour une durée de 6 mois, avec si nécessaire le concours de la force publique.
Sur la démolition
L'article 545 du Code civil énonce que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. En vertu de cet article, lorsqu'un constructeur étend son ouvrage au-delà des limites de son héritage, la démolition de la partie de construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée dès lors que le propriétaire de ce fonds l'exige, quelle que soit l'importance de l'empiétement et la bonne ou mauvaise foi du constructeur.
Si le principe est ainsi celui de la démolition de la construction empiétant sur le terrain voisin, encore faut-il, pour que cette mesure soit ordonnée, qu'il soit établi qu'aucune autre solution moins radicale ne permet de rétablir le voisin dans son droit de propriété.
En l'espèce il résulte des développements qui précèdent que la situation est celle d'un empiètement de bâtiments d'habitation (selon le procès-verbal de constat d'huissier et les photographies produites par le requérant : une partie de la maison d'habitation occupée par sa fille, ainsi que la terrasse extérieure couverte et une partie de la cuisine, outre un abri et un petit espace couvert). Or [F] [T] n'apporte aucun élément de nature à justifier d'une démolition totale de ces empiétements qui, s'agissant de la maison d'habitation, risque d'entraîner la démolition de l'ensemble de cette maison.
Dans ces conditions le tribunal, qui n'est ainsi pas mis en mesure de vérifier si d'autres mesures techniques qu'une démolition sont possibles, ne pourra que déclarer irrecevable la demande de cessation d'empiétement.
III – Sur les frais irrépétibles et sur les dépens
L'équité commande de condamner [L] [V] à verser à [F] [W] épouse [T] la somme de 150 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.
[L] [V] sera tenu aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en matière civile et en premier ressort :
DEBOUTE [L] [V] de sa demande d'usucapion portant sur une partie de la parcelle cadastrée EX-37 correspondant au lot 7 de la terre APITIA dite MOTU sise à Moorea
ORDONNE l'expulsion d'[L] [V] et de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique, sous astreinte de CINQ MILLE FRANCS (5 000 FCP) par jour courant SIX MOIS (6 mois) après la signification du présent jugement, cette astreinte courant pendant une durée de SIX MOIS (6 mois) à l'issue de laquelle il sera éventuellement à nouveau statué
DECLARE irrecevable la demande de démolition formulée par [F] [A] [W] épouse [T]
CONDAMNE [L] [V] à verser à [F] [A] [W] épouse [T] la somme de CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (150 000 FCP) au titre des frais irrépétibles
CONDAMNE [L] [V] aux dépens
En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Christian WHITE Laure BELANGER