Texte intégral
Du 11 septembre 2026
5AA
SCI/
PPP Référés
N° RG 26/00555 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UEO
S.A. CDC HABITAT SOCIAL Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré
C/
[Y] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Hermine PEYRONNET substituant Me Catherine LATAPIE-SAYO (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDERESSE :
Madame [Y] [C]
née le 28 Juillet 1984 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Présente
DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 26 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 22 septembre 2020, à effet du 1er septembre 2020, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [Y] [C] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel initial de 608,95 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 09 septembre 2025, la S.A CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.142,38 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2026, la S.A CDC HABITAT SOCIAL a assigné Madame [Y] [C] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 26 juin 2026 aux fins de voir :
- Constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 4] à [Localité 4] à compter du 10 novembre 2025 ;
- Ordonner l’expulsion de Madame [Y] [C] ainsi que celles de toutes autres personnes se trouvant dans les lieux dans la quinzaine de la signification de la décision à intervenir, avec si nécessaire le concours de la force publique ;
- Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;
- Condamner Madame [Y] [C] au paiement de la somme provisionnelle de 1.183,18 euros à valoir sur le montant des loyers, charges, restant actuellement dû, mois de février 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 09 septembre 2025, date du commandement et pour le surplus à compter de l’assignation ;
- Condamner Madame [Y] [C] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, à compter de la date de constat du jeu de la clause résolutoire, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié, jusqu’à vidange effective des lieux,
- Condamner Madame [Y] [C] à payer une somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Madame [Y] [C] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 09 septembre 2025.
L'affaire a été débattue à l'audience du 26 juin 2026.
Lors de l’audience du 26 juin 2026, la S.A CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 3.506,99 euros au 30 juin 2026 et confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique être opposée à l’octroi de délai de paiement, compte tenu de la non-reprise de paiement du loyer courant et de la réitération des impayés des arriérés de loyers depuis plusieurs années.
En défense, Madame [Y] [C] comparaît et expose qu’elle ne conteste pas la dette. Elle indique se trouver dans une situation personnelle délicate, notamment en raison de son état de santé et celle des autres membres de sa famille. Elle sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation. Le juge des référés a autorisé une note en délibéré pour justifier du paiement du loyer et des justificatifs de ressources et de charges dans un délai de 15 jours.
Le diagnostic social et financier a été porté à l’audience à la connaissance des parties comparantes.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 11 septembre 2026.
Par courriel en date du 5 juillet 2026, Madame [Y] [C] a fourni des justificatifs de ressources et de reprise de paiement du loyer courant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la procédure
La S.A CDC HABITAT SOCIAL justifie s’être acquitté du timbre au titre de la contribution à l’aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l’exigeant à peine d’irrecevabilité .
La bailleresse justifie également avoir saisi la Caisse d’allocations familiales en date du 15 septembre 2025, de sorte qu’aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 6 août 2015, la saisine de la CCAPEX est réputée constituée.
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 1er avril 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 26 juin 2026.
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.
La S.A CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Madame [Y] [C] un commandement d’avoir à payer la somme de 1.142,38 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 09 septembre 2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [Y] [C] n’ayant pas, dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 09 septembre 2025, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 10 novembre 2025, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
Ainsi, la bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 10 novembre 2025.
L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et est en situation de régler sa dette locative, suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit, en accordant des délais de paiement dans les conditions de l’article 24 V, soit dans la limite de 3 années.
Cet article précise en outre que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Si Madame [Y] [C] a justifié du paiement intégral du loyer du mois de juillet par virement intervenu le 2 juillet 2026, force est de constater qu’avant l’audience, elle n’a pas honoré le paiement intégral des loyers depuis novembre 2024 et qu’elle n’avait versé aucune somme au bailleur depuis janvier 2026. en outre, il ressort des pièces produites par le bailleur, que la locataire n’a pas respecté les échéanciers précédents. Par ailleurs, il ressort des justificatifs produits et du diagnostic social et financier que Madame [Y] [C] se trouve dans une situation économique rendant impossible l’éventualité de faire face aux mensualités de remboursement. En effet, si cette dernière sollicite un échéancier de remboursement à hauteur de 50 euros mensuels, le montant de la dette locative ne pourra pas être apuré sur la durée maximale légale de 36 mois.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement.
Dès lors, Madame [Y] [C] est occupante sans droit ni titre du logement depuis le 10 novembre 2025, ce qui constitue pour la S.A CDC HABITAT SOCIAL un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de la défenderesse à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.
Sur la provision et les indemnités d’occupation
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, au soutien de sa demande, la S.A CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 3 681,13 euros à la date du 30 juin 2026. Ce montant comprend des frais qui doivent être déduits : 84,18 euros et 90,29 soit le montant de 3506,66 euros.
Cette créance n’étant pas sérieusement contestée ni contestable, Madame [Y] [C] sera donc condamnée au paiement de la somme de 3.506,66 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 30 juin 2026 – échéance du mois de juin 2026 incluse. Madame [Y] [C] sera, en outre, condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (706,49 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur la demande de dispense de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution :
Aucun élément du dossier ne justifie en effet de réduire le bénéfice de ce délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
La demande d’expulsion dans la quinzaine de la signification de la décision à intervenir, sera donc rejetée.
Sur le sort des meubles
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la notification de l’assignation au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Madame [Y] [C].
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de rejeter la demande formée par la S.A CDC HABITAT SOCIAL au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la bailleresse, à la date du 10 novembre 2025 ;
REJETONS la demande de délais formée par Madame [Y] [C] ;
CONDAMNONS Madame [Y] [C] à quitter les lieux loués situés [Adresse 4] à [Localité 4] ;
AUTORISONS, à défaut pour Madame [Y] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
REJETONS la demande de réduction du délai de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (706,49 euros par mois à la date de l’audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
CONDAMNONS Madame [Y] [C] à payer à la S.A CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3.506,66 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 30 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS Madame [Y] [C] à payer à la S.A CDC HABITAT SOCIAL, à compter du 1er juillet 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Madame [Y] [C] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la notification de l’assignation au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;
REJETONS la demande de la S.A CDC HABITAT SOCIAL formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION