Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 27/11/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2025F1245 Numéro de Procédure collective : 2024RJ526
Demandeur (s) : SAS [1] prise en la personne de Maître [L] [V] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),
Défendeur (s) : [2] (SARL) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [X] [Y], [J], [A], [W], comparant en personne,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 27/11/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier V] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Y] Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier A]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier U], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/11/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 21/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [2] (SARL) ;
La SAS [1] prise en la personne de Maître [L] [V], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2] (SARL), a déposé en date du 26/09/2025, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 27/11/2025 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ;
A l'audience, le mandataire judiciaire, explique qu'après dix mois de période d'observation :
* les comptes produits traduisent une situation irrémédiablement compromise,
* la structure ne dispose d'aucun financement propre et de prévisions à court terme,
* les engagements d'apports en CCA du dirigeant demeurent non suivis d'effet,
* le passif de 110 171 euros ne pourra être réglé,
De surcroît, l'attestation produite par l'expert-comptable en date du 24/09/2025 fait état de la constitution d'un nouveau passif au sens de l'article L622-17 du Code de commerce ;
Dans ces conditions, le Mandataire judiciaire entend maintenir sa requête en conversion ;
Le dirigeant, présent à l'audience, remercie le Mandataire judiciaire et reconnaît ne pas avoir de perspective à court terme ; ainsi, ce dernier ne s'oppose pas à la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire ;
Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] (SAS), compte tenu de l'absence d'alternative ;
Dans son rapport, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible compte tenu de la constitution d'un nouveau passif au sens de l'article L622-17 du Code de commerce ainsi que de l'absence de perspective ; que le passif déclaré est de 110 171 euros ;
Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] (SARL) en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Le mandataire judiciaire entendu,
Vu le rapport du juge commissaire en date du 14/10/2025,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
[2] (SARL),
[Adresse 2], Transaction sur immeuble et fonds de commerce, achat, vente, location, négociation, et transaction de toute sorte rattachés a un objet immobilier, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN[N° SIREN/SIRET 1]
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 01/06/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
* Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier G], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier C], en qualité de juge commissaire suppléant,
Met fin aux fonctions de SAS [1] prise en la personne de Maître [L] [V]- [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Ordonne le recollement de l'inventaire par SELARL [3] commissaires de justice associés, demeurant [Adresse 3]
Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,
Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du Jeudi 24/09/2026 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier U]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier U], greffier associe.
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