Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 21/01430 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-JJFQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2024
DEMANDERESSE :
S.A.S. [H] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, représentée par
Me RIGAL
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante,répresentée par Mme [V],munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. LIZET Jérôme
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-François HILD
Assesseur représentant des salariés : M. Alain DUBRAY
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 05 decembre 2023, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
S.A.S. [H] [T]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]
le
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [N] a été embauché par la société [H] [T] en 1991 comme soudeur assembleur.
Le 9 juillet 2019 la CPAM de MOSELLE a pris en charge la maladie professionnelle de tendinopathie chronique non rompue de la coiffe droite, puis a retenu une incapacité de 10 % par décision du 17 mai 2021.
L'employeur a contesté la décision devant la [1] de la caisse, laquelle a par décision du 26 octobre 2021 a rejeté le recours amiable.
La SAS [H] [T] a introduit le présent recours contentieux le 17 décembre 2021et sollicite :
de la déclarer recevable en son recours ;d'ordonner une consultation médicale ;de ramener le taux d'incapacité à 10 % ;de condamner la CPAM de [Localité 3] aux dépens.
Dans ses dernières écritures, la CPAM de MOSELLE demande au tribunal de :
- débouter la société demanderesse de ses demandes ;
à titre subsidiaire d'ordonner une consultation médicale.
Par jugement du 21 mars 2023 ce tribunal a dit la demanderesse recevable en son recours et désigné le Dr [K] pour évaluer l’IPP du salarié.
L’expert [K] a rendu son rapport le 21 septembre 2023, retenant un taux d’IPP à 9 %.
Par conclusions du 10 novembre 2023 la demanderesse sollicite d’entériner les conclusions de l’expert et de condamner la caisse aux dépens.
Par conclusions du 27 octobre 2023 la CPAM de MOSELLE sollicite d’écarter les conclusions de l’expert, de confirmer la décision de la [1] en date du 26 octobre 2021, et de condamner la demanderesse aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 décembre 2023, lors de laquelle les parties, dûment représentées, s'en sont remises à leurs écritures.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Le Dr [K], dans son rapport, retient les éléments suivants :
L’IRM du 30/1/2018 montre l’absence de rupture de la coiffe des rotateurs mais un aspect en faveur d’une tendinopathie inflammatoire du tendon du supra épineux. Il s’y associe un conflit sous acromial modéré.
Les doléances sont des douleurs chroniques majorées par le moindre effort, l’impossibilité de travailler les bras en l’air et les douleurs insomniantes la nuit avec difficulté de porter le bras en arrière.
A noter il n’y a jamais eu d’infiltration, traitement de référence pour une tendinopathie douloureuse non rompue.
L’examen montre l’absence d’amyotrophie, une antépulsion et une abduction active de 110 ° pour 140° du côté opposé, une rotation externe de 40 ° identique au côté exposé signifiant qu’il n’y a pas de capsulite rétractile, des manœuvres main vertex possibles bilatéralement.
Il est important de noter que la manœuvre main vertex nécessite activement une abduction antépulsion atteignant au minimum 120 °.
Nous sommes dans un cas d’amplitudes articulaires légèrement diminuées, associées à des douleurs relevant d’un taux d’IPP de 9 %.
Le médecin conseil de la caisse indique ceci en suite du rapport :
Pour une limitation légère des mouvements de l’épaule dominante avec une élévation antérieure et une abduction qui dépassent 90 °, le le barême alloue 10 à 15 %, le taux de 10 % est conforme.
Il faut constater qu’ainsi que le soutient la société demanderesse ce dernier écrit du service médical est particulièrement laconique et ne comporte pas réellement d’analyse critique du rapport du Dr [K].
Dès lors il convient d’entériner les conclusions de celui-ci et d’infirmer la décision de la [1] du 26 octobre 2021 en fixant dans les rapports employeur-caisse le taux d’IPP à 9 % concernant M. [N].
La CPAM sera condamnée aux dépens et frais dont ceux de consultation médicale.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
INFIRME la décision de la [1] de la CPAM de MOSELLE en date du 26 octobre 2021 ;
FIXE à 9 % le taux d’IPP de M. [N] en suite de la maladie professionnelle de tendinopathie épaule droite, dans les rapports entre l’employeur et la CPAM de [Localité 3] ;
CONDAMNE la CPAM de la Moselle aux dépens et frais dont ceux de consultation médicale ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits par Monsieur LIZET, premier vice-président, assisté de Madame MULLER, greffière.
La greffière Le Président
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