Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 03 Septembre 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. ADOMA
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Cynthia LE BERRE, avocate au barreau de PARIS
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [M] [T]
Logement O526 Résidence ADOMA
25 Rue Louis Joxe
44200 NANTES
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 juin 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 03 septembre 2026
RG N° N° RG 26/00149 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OI7Z
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [N] [U]
CCC à Monsieur [B] [M] [T] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 7 juin 2023, la société ADOMA a conclu avec Monsieur [M] [T] [B] un contrat de résidence sociale pour l’attribution d’un logement à usage d’habitation situé au 25 rue Louis Joxe 44200 Nantes, moyennant un loyer révisable et actuel de 430,99 euros, provision sur charges incluse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 2025, la partie demanderesse a mis en demeure le défendeur de régler dans un délai de 8 jours la somme de 2111,05 euros au titre de l’arriéré de redevances, en visant la clause résolutoire du contrat de résidence sociale.
Par acte du 29 décembre 2025, la société ADOMA a fait citer Monsieur [M] [T] [B], locataire résidant, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du contrat de résidence sociale, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des redevances échues d'un montant de 2403,22 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 430,99 euros ;
- une indemnité de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût de la mise en demeure.
A l'audience du 4 juin 2026, la société ADOMA actualise sa créance à la somme de 3125,49 euros.
Monsieur [M] [T] [B], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.
À l’issue des débats, la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu le 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Sur la loi applicable
En l'espèce, la convention conclut le 7 juin 2023 entre la société ADOMA et Monsieur [M] [T] [B], s'agissant d'un contrat de résidence sociale, est exclu du champ d'application de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989.
Dès lors, le présent contrat est régi par les dispositions de droits communs du code civil et les dispositions convenues entre les parties.
Sur la résiliation du contrat
Les article 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, la mise en demeure adressée par la société ADOMA à Monsieur [M] [T] [B] le 09 octobre 2025 et distribuée le lendemain rappelait les termes de la clause résolutoire de l'article 11 du contrat de résidence. Cette mise en demeure est restée sans effet.
Il convient en conséquence de constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence sociale par effet de l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 11 novembre 2025.
Monsieur [M] [T] [B] occupant désormais les locaux sans droits ni titres, devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi il pourrait y être contraint aux besoins avec l'assistance de la force publique à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L412-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution.
Monsieur [M] [T] [B] sera en outre condamné à payer à la société ADOMA, à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation fixée par référence au montant de la dernière redevance mensuelle d'occupation.
Sur le montant des loyers dus
Le paiement des redevances et charges au terme convenu est une obligation essentielle du résidant résultant tant des dispositions contractuelles de la Convention signée entre les parties, que des dispositions de l'article 1728 du code civil.
En l'espèce, la créance principale de la société ADOMA est justifiée en son principe et son montant en vertu du contrat de résidence.
Au vu des pièces versées au débat et notamment du décompte actualisé au jour de l’audience, la demande en paiement apparait fondée à hauteur de la somme de 3125,22 euros, au titre des redevances mensuelles et indemnités d'occupation échues et impayées, déduction faite des frais de rejet de prélèvement non contractuellement justifié (3 X 0,09€, soit .0,27€).
Monsieur [M] [T] [B], non comparant n'a pas contesté la somme réclamée ou apporté la preuve de versement qui n'aurait pas été pris en considération.
En conséquence, Monsieur [M] [T] [B] sera condamné à payer à la société ADOMA, la somme de 3125,22 euros au titre des redevances mensuelles et indemnités d'occupation échues et impayées, outre les intérêts au taux légal, à compter de la signification du présent jugement.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
En l’espèce, Monsieur [M] [T] [B], qui succombe sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat de résidence conclu entre la société ADOMA et Monsieur [M] [T] [B] par l’effet de la clause résolutoire à la date du 11 novembre 2025 ;
Dit que Monsieur [M] [T] [B] devra quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués au 25 rue Louis Joxe 44200 Nantes ;
Ordonne à défaut, l’expulsion de Monsieur [M] [T] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef, et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
Condamne Monsieur [M] [T] [B] a payé à la société ADOMA une indemnité d'occupation égale au montant de la dernière redevance en cours, soit la somme de 430,99 euros par mois, et ce, à compter de la présente décision et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Condamne Monsieur [M] [T] [B] a payé à la société ADOMA la somme de 3125,22 euros au titre des redevances mensuelles et indemnités d'occupation échues et impayées, outre les intérêts au taux légal, à compter de la signification du présent jugement ;
Déboute la société ADOMA de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [M] [T] [B] aux dépens qui comprendront le coût de la mise en demeure du 6 octobre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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