Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007390
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 21/10/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG ISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : ABITEO (SC) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur ROUX Frédéric
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQ
Poursuite de la période d'observation UE
n (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 23/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ABITEO (SC) - [Adresse 1], l'acquisition, l'administration, l'exploitation par bail et la location de tout immeubles bâtis.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que ABITEO (SC) et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que l'objectif de la société est de procéder à la réalisation de ses immeubles et qu'à ce jour, aucun compte ni aucun prévisionnel ne lui a été fourni. Que dans ces conditions, il sollicite la poursuite de l'activité avec un rappel au 25/11/2025 afin de lui permettre de déposer une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable à la poursuite de l'activité afin de permettre à la société d'établir un prévisionnel.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que les locaux de la société sont trop grands et que la société souhaite les réaliser.
Attendu que les contrats et le crédit bail ont été résiliés.
Attendu que le loyer reste impayé.
Attendu que s'il convient de constater que le débiteur n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce, le tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 25/11/2025 à charge pour le dirigeant de la société ABITEO (SC) de régulariser le dépôt du rapport sus-visé et de transmettre les documents requis par le mandataire judiciaire, d'établir un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure ainsi qu'un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation, et ce afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire s era prononcée.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [J], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [G], mandataire judiciaire stagiaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ABITEO (SC) - [Adresse 1], l'acquisition, l'administration, l'exploitation par bail et la location de tout immeubles bâtis.
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 25/11/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 25/11/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que ABITEO (SC) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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