Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me SAMAK + 1 CCC à Me FARNETI
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
commune à l'ordonnance de référé du 2 juillet 2024 (décision n 2024/353 - RG n 24/00787)
[L] [U]
c/
Société SCI ANNEJEAN
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01044 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q34H
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 22 Juillet 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [L] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Déborah SAMAK, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Société SCI ANNEJEAN
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 22 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par ordonnance en date du 2 juillet 2024, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [T] [S], ultérieurement remplacé par Monsieur [R] [J], dans le litige opposant Madame [L] [U] au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à [Localité 2], la SA ABEILLE IARD & SANTE, la société COULEUR SAFRAN, la SA SADA et la société MACIF.
Faisant valoir qu'il apparaît que la SCI ANNEJEAN est propriétaire des murs du fonds de commerce exploité par la société COULEUR SAFRAN ; et que sa présence aux opérations d'expertise est nécessaire, Madame [L] [U], spécialement autorisée par ordonnance présidentielle en date du 7 juillet 2026, a, par acte en date du 10 juillet 2026, fait assigner la SCI ANNEJEAN devant le juge des référés statuant selon la procédure à heure indiquée, aux fins de voir :
- Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile,
- Vu les dispositions de l'article 485 du Code de procédure civile,
- Vu les dispositions de l'article 331 du Code de procédure civile,
- Vu l'acte introductif d'instance délivré le 6 mai 2024 à la requête de Madame [L] [U] par-devant Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Grasse statuant en matière de référé, aux fins de désignation d'Expert judiciaire, dénoncé en tête des présentes,
- Vu l'Ordonnance de référé prononcée le 2 juillet 2024 par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant en matière de référé, désignant Monsieur [T] [S], dénoncée en tête des présentes,
- Vu l'Ordonnance de référé prononcée le 5 août 2024 par Madame Le Président du Tribunal Judiciaire de Grasse en remplacement d'expert et désignant alors Monsieur [R] [J], dénoncée en tête des présentes,
- Vu la requête aux fins d'être autorisée à assigner d'heure à heure en date du 30 juin 2026, dénoncée en tête des présentes,
- Vu l'Ordonnance en date du 7 juillet 2026 autorisant à assigner d'heure à heure pour le 22 juillet 2026 à 9 heures 00, dénoncée en tête des présentes,
Vu les pièces,
DIRE ET JUGER que l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Grasse le 2 juillet 2024 faisant droit à la demande d'expertise et désignant Monsieur [T] [S] et l'Ordonnance prononcée le 5 août 2024 en remplacement d'expert et désignant Monsieur [R] [J] seront rendues communes et opposables à la SCI ANNEJEAN.
RÉSERVER les dépens.
Par conclusions déposées à l'audience, la SCI ANNEJEAN demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
- DONNER ACTE à la SCI ANNEJEAN des protestations et réserves qu'elle formule sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée à son encontre,
- COMPLETER la mission de l'Expert judiciaire comme suit :
" - Préciser l'état de la partie exiguë non-entretenue appartenant au SDC LE RICHELIEU dans le prolongement de la toiture-terrasse de la SCI ANNEJEAN et rechercher si les infiltrations dont se plaint Mme [L] [U] proviennent en partie ou en totalité depuis celle-ci,
- Décrire les câbles divers installés le long du mur du SDC LE RICHELIEU au niveau du relevé d'étanchéité de la toiture-terrasse de la SCI ANNEJEAN, rechercher à qui ils appartiennent et préciser leur implication dans le cadre d'un éventuel décollement du relevé d ' étanchéité.
- Décrire les désordres de la toiture, de la gouttière, du mur séparatif de la cuisine de Mme [L] [U] ainsi que des fissures sous le chéneau, rechercher si les infiltrations dont se plaint cette dernière proviennent en partie ou en totalité depuis ceux-ci ".
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise commune
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En application de l'article 331 du même code, Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il résulte des pièces produites, et notamment de l'ordonnance de référé du 2 juillet 2024, de l'ordonnance de remplacement d'expert du 5 août 2024, du panneau d'affichage du permis de travaux du 1er juillet 2024 et des photographies, un motif légitime pour que l'expert commis poursuive ses opérations contradictoirement à l'égard de la requise.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise commune.
Sur la demande d'extension de mission
Aux termes de l'article 236 du Code de procédure civile, Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Aux termes de l'article 245 du même code, Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
L'article 16 du même Code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
La notification des conclusions et des pièces constitue une des modalités essentielles de la mise en œuvre du principe de la contradiction, qui suppose que chaque partie ait connaissance des arguments et preuves invoqués par l'autre, pour pouvoir y répondre utilement et assurer, ainsi, une défense effective.
La SCI ANNEJEAN n'a pas assigné toutes les parties à l'expertise, et ne produit pas l'avis de l'expert.
En outre, elle demande l'expert de la mission de l'expert afin que les investigations portent également sur l'état de la toiture et du mur de l'immeuble [Adresse 5] dont dépend l'appartement de la requérante.
Or, l'expert a déjà pour mission de rechercher l'origine des infiltrations dont se plaint Madame [U], ce qui inclut l'examen de l'immeuble de la requérante.
La demande d'extension de la mission de l'expert sera en conséquence rejetée.
Sur les dépens
Madame [U], demanderesse, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties étant réservés,
DECLARONS communes et opposables à la SCI ANNEJEAN l'ordonnance de référé du 2 juillet 2024 (décision n 2024/353 - RG n 24/00787) ayant désigné Monsieur [T] [S] en qualité d'expert, l'ordonnance du 5 août 2024, ayant désigné Monsieur [R] [J] en remplacement de Monsieur [S], et les opérations d'expertise,
DISONS que Monsieur [J], expert commis, devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l'égard de la SCI ANNEJEAN,
DISONS que le(s) mis en cause devra(ont) être régulièrement convoqués par l'expert et que son rapport leur sera opposable.
DISONS que Madame [L] [U] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans le délai d'un mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de MILLE EUROS (1000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert au contradictoire des parties nouvellement appelées en cause sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
DISONS que, dans l'hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
DONNONS ACTE à la SCI ANNEJEAN de ses protestations et réserves,
DEBOUTONS la SCI ANNEJEAN de sa demande d'extension de la mission de l'expert,
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [L] [U].
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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