Texte intégral
N° RG 23/03997 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX7O
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
50Z
N° RG 23/03997 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX7O
AFFAIRE :
[U] [M]
C/
S.A.S. WIIM
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : la SELARL MATHIEU RAFFY - [Y] PUYBARAUD
la SCP MAZEN CANNET MIGNOT
l’AARPI ROUSSEAU-BLANC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier,
DÉBATS
A l’audience publique du 30 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR
Monsieur [U] [M]
né le 30 Novembre 1972 à Rennes
de nationalité Française
40 rue Monseigneur Trehiou
56000 VANNES/FRANCE
représenté par Maître Benjamin BLANC de , avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Patrice CANNET de la SCP MAZEN CANNET MIGNOT, avocats au barreau de DIJON
DÉFENDERESSE
S.A.S. WIIM
70 rue du Jardin Public
33300 BORDEAUX/FRANCE
représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
N° RG 23/03997 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX7O
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 mars 2022, la SAS WIIM et monsieur [U] [M] signaient un compromis de vente, sous plusieurs conditions suspensives, portant sur l’acquisition par ce dernier d’un bien situé Domaine de Roquelande sur la commune d’Arzens, cadastré section A n°30, 34, 674, 732, 746, 747, 748, 749, 750, 753 et 754, au prix de 200 000 euros. Monsieur [U] [M] versait à cette occasion un dépôt de garantie d’un montant de 10 000 euros.
Après que les conditions suspensives ont toutes été levées, monsieur [U] [M] a refusé de signer la réitération de la vente au motif que le bien se situait en zone agricole du plan local d’urbanisme.
Par acte de commissaire de justice signifié le 28 avril 2023, monsieur [U] [M] a fait assigner la SAS WIIM devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de voir prononcer l’annulation du compromis de vente et de la voir condamner à lui restituer la somme de 10 000 euros versée au titre du dépôt de garantie.
La clôture a été fixée au 10 juin 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, monsieur [U] [M] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
à titre principal :prononcer l’annulation du compromis de vente en date du 3 mars 2022 signé entre la SAS WIIM et monsieur [U] [M] sur le fondement de l’existence d’une réticence dolosive ;condamner la SAS WIIM à lui restituer la somme de 10 000 euros versée au titre du dépôt de garantie ;la condamner à lui payer 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;à titre subsidiaire :prononcer l’annulation du compromis de vente en date du 3 mars 2022 signé entre la SAS WIIM et monsieur [U] [M] sur le fondement de l’existence d’une erreur sur les qualités substantielles ;condamner la SAS WIIM à lui restituer la somme de 10 000 euros versée au titre du dépôt de garantie ;en tout état de cause :la débouter de l’ensemble de ses demandes ;
la condamner à lui payer 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’opposer à la demande d’irrecevabilité de ses demandes formées par la SAS WIIM, monsieur [U] [M] fait valoir que malgré le fait que l’obligation de publicité foncière ne s’applique pas aux demandes en justice portant sur une vente non réitérée, il a tout de même procédé à cette formalité.
Au soutien de sa demande principale tendant à prononcer l’annulation du compris de vente qu’il a signé avec la SAS WIIM, qu’il fonde sur les articles 1112-1, 1128, 1130 et 1137 du code civil, monsieur [U] [M] fait valoir qu’alors que celle-ci était parfaitement informée qu’il projetait de revendre le bien objet du litige dans les douze mois suivant son acquisition, avec l’objectif d’une plus-value de 30%, elle lui a caché le fait qu’il était situé en zone agricole du plan local d’urbanisme. Il prétend ainsi que le bien, qui était destiné à un usage d’habitation et décrit comme tel dans le compromis de vente, ne pouvait en réalité qu’être utilisé aux fins d’habitation agricole. Il considère que la SAS WIIM, en qualité de professionnel de l’immobilier, ne pouvait ignorer cette caractéristique essentielle, et prétend en conséquence qu’elle sciemment choisi de garder le silence sur la situation de l’immeuble. Il considère que cette information était essentielle compte tenu du fait qu’il projetait de créer un ensemble immobilier dans l’objectif de le revendre et de réaliser une plus-value.
Considérant que la SAS WIIM a fait preuve de réticence dolosive, il sollicite, outre l’annulation du compromis de vente, la restitution par celle-ci du dépôt de garantie d’un montant de 10 000 euros, ainsi que sa condamnation à lui payer 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a subi du fait de l’avortement de son projet immobilier, sur le fondement des articles 1178 alinéa 4 et 1240 du code civil.
Pour soutenir sa demande subsidiaire tendant à prononcer l’annulation du compromis de vente qu’il a signé avec la SAS WIIM, monsieur [U] [M] fait valoir, sur le fondement de l’article 1132 du code civil, qu’il a commis une erreur sur une qualité substantielle du bien objet de la promesse de vente, en ce que celui-ci était classé en zone agricole du plan local d’urbanisme, l’empêchant de réaliser le projet de construction d’un ensemble immobilier auquel il destinait ce bien. Il précise qu’alors même que le compromis de vente stipulait que le bien était à usage d’habitation, la grange et la maison existante ne peuvent être affectées à d’autres usages qu’un usage agricole. Il considère que cette erreur, déterminante, présente un caractère excusable à son égard, compte tenu du fait qu’il est profane en la matière, contrairement à la SAS WIIM qui exerce une activité professionnelle de marchand de biens.
Pour s’opposer à la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée à son égard par la SAS WIIM, monsieur [U] [M] considère, au visa de l’article 1382 du code civil, qu’il n’avait aucune intention de nuire ou une quelconque mauvaise foi en assignant la SAS WIIM en justice, et qu’il n’a donc commis aucune faute ayant fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice. Il soutient qu’il n’a été informé du classement en zone agricole du plan local d’urbanisme du bien litigieux qu’après avoir signé le compromis de vente, et qu’à défaut pour son cocontractant d’avoir accepté de lui restituer le dépôt de garantie qu’il avait versé, il a été contraint de l’assigner en justice en formulant des demandes raisonnables et cohérentes.
Monsieur [U] [M] s’oppose par ailleurs à la demande formée à son encontre par la SAS WIIM tendant à le condamner à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de la clause pénale. Il considère d’abord que celle-ci doit être écartée en raison de la réticence dolosive du vendeur qui fait elle-même obstacle à la réitération de la vente. Il considère ensuite que cette clause ne trouve à s’appliquer en raison de l’erreur excusable sur les qualités essentielles du bien dont il prétend rapporter la preuve. Enfin, il soutient subsidiairement, au visa de l’article 1231-5 du code civil, que le juge doit moduler celle-ci en raison de l’absence de justification par la SAS WIIM d’un préjudice réel qu’elle est censée venir réparer.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, la SAS WIIM demande au tribunal de :
déclarer irrecevable les demandes de monsieur [U] [M] ;le débouter de ses demandes ;le condamner à lui payer la somme de 10 000 euros ;ordonner le versement du dépôt de garantie entre les mains de la SAS WIIM ;le condamner à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de la stipulation pénale ;le condamner à lui payer la somme de 20 000 euros pour procédure abusive ;le condamner aux dépens ;le condamner à lui payer 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS WIIM soulève l’irrecevabilité des demandes de monsieur [U] [M], au visa de l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, en faisant valoir que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu’il a procédé à la publication au service de la publicité foncière de l’assignation qu’il lui a fait délivrer, alors que celle-ci tend à obtenir la résolution d’une convention portant sur des droits soumis à publicité.
Pour s’opposer à la demande d’annulation du compromis de vente sur le fondement du dol formée par monsieur [U] [M], la SAS WIIM soutient, au visa des articles 1112-1, 1137 et 1589 du code civil, que le contrat qu’ils ont conclu ne laisse aucun doute sur la nature agricole des immeubles vendus et sur leur classement en zone A du plan local d’urbanisme, excluant ainsi toute réticence dolosive de sa part. Elle ajoute que monsieur [U] [M] était assisté de son notaire, lequel avait échangé sur la vente en question avec son propre notaire pendant plusieurs mois, garantissant ainsi la transparence et la bonne information de l’acquéreur.
Elle conteste le bien-fondé de la demande d’annulation du compromis de vente en raison d’un vice du consentement de monsieur [U] [M], en soutenant que celui-ci avait mandaté un notaire, qui ne pouvait ignorer le fait que les biens étaient situés en zone agricole du plan local d’urbanisme, qu’ils faisaient l’objet d’un droit de préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et qu’ils étaient grevés de servitudes, de charges et de vices non indiqués pouvant diminuer leur valeur ou les rendre impropres à la destination d’habitation que l’acquéreur pouvait leur donner.
Pour soutenir sa demande tendant à condamner monsieur [U] [M] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre du dépôt de garantie, et d’ordonner le versement de celui-ci entre ses mains, la SAS WIIM fait d’abord valoir que la levée des conditions suspensives a consolidé l’obligation contractuelle d’achat du bien. Elle fait ensuite valoir que lorsque la non-réalisation de la promesse de vente ne résulte pas de l’exercice d’un droit de préemption, de préférence ou de l’accomplissement d’une condition suspensive, le dépôt de garantie reste acquis au vendeur « par application et à due concurrence de la stipulation de pénalité ci-dessus, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes. » Elle en déduit, compte tenu du fait que les conditions suspensives ont toutes été levées et que la vente n’a pas été réitérée du fait de la faute de l’acquéreur, que le dépôt de garantie doit être versé entre ses mains.
A l’appui de sa demande tendant à condamner monsieur [U] [M] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de la clause pénale, qu’elle forme au visa de l’article 1231-5 du code civil, la SAS WIIM soutient que la promesse de vente stipulait qu’au cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies, la partie qui ne régulariserait pas l’acte authentique s’engageait à payer la somme de 20 000 euros à l’autre partie à titre de dommages et intérêts. Elle considère à cet égard que cette somme est parfaitement justifiée en raison des frais qui ont été générés par la procédure judiciaire engagée par monsieur [U] [M], ainsi que du fait qu’elle a perdu de potentiels revenus si la vente avait été finalisée.
Pour soutenir sa demande tendant à condamner monsieur [U] [M] à lui payer 20 000 euros de dommages et intérêts, la SAS WIIM fait valoir que la procédure intentée par celui-ci est abusive, qu’il est de mauvaise foi alors qu’il a lui-même refusé de signer la vente en dépit d’une sommation. Elle ajoute que cette procédure a eu un impact négatif sur son activité ainsi que sur sa réputation.
MOTIVATION
À titre liminaire, le tribunal constate que monsieur [U] [M] présente une demande principale ainsi qu’une demande subsidiaire ayant le même objet : prononcer l’annulation du compromis de vente en date du 3 mars 2022. Ainsi, elles seront traitées sous une seule et même demande, le dol et l’erreur invoqués étant les moyens principal et subsidiaire venant au soutien de celle-ci.
Sur l’irrecevabilité des demandes de monsieur [U] [M] :
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
[…] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. […] »
L’article 122 du même code dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
En l’espèce, la SAS WIIM soulève l’irrecevabilité des demandes de monsieur [U] [M] au motif qu’il n’aurait pas justifié de la publication de son assignation au service de la publicité foncière. Toutefois, la SAS WIIM a formalisé cette demande dans ses conclusions au fond, sans saisir le juge de la mise en état par des conclusions d’incident lui étant spécialement adressées.
Cette demande relative à des faits qui ne se sont pas révélés postérieurement à son dessaisissement aurait dû être présentée devant le juge de la mise en état. Cette demande étant présentée tardivement, le tribunal n’a pas à en connaître.
En conséquence, elle sera déclarée irrecevable.
Sur la demande d’annulation du compromis de vente :
Sur l’annulation pour réticence dolosive :
Aux termes de l’article 1137 du code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »
Selon l’article 1112-1 du même code, « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles
1130 et suivants. »
En l’espèce, il ressort de la promesse de vente produite aux débats que l’ensemble des biens sont clairement identifiés comme étant classés en section « A » du cadastre correspondant à la zone agricole du plan local d’urbanisme. Par ailleurs, plusieurs bâtiments sont identifiés comme ayant un caractère agricole, notamment « Un bâtiment en nature de cave viticole » ou « Un bâtiment partie en nature d’écurie, partie en nature de garage ». Si certains bâtiments sont identifiés comme « Un bâtiment comprenant au rez-de-chaussée un garage et à l’étage une habitation en mauvais état » pour le bâtiment situé sur la parcelle n°732, ou comme « Une maison d’habitation avec terrasse sur le devant, jardin, et piscine sur l’arrière » pour le bâtiment édifié sur la parcelle n°749, et que le vendeur a déclaré que le bien « est actuellement à usage d’habitation », usage que l’acquéreur entendait conserver, le fait que l’immeuble litigieux soit situé en zone agricole ne prive pas le propriétaire du droit d’en user en tant qu’habitation, il conditionne seulement la délivrance d’autorisations d’urbanisme à la nécessité d’une exploitation agricole. En effet, il convient à cet égard de rappeler que si le classement en zone A restreint les autorisations d'urbanisme pour des constructions nouvelles ou des changements de destination aux seuls besoins d'une exploitation agricole, il ne fait pas obstacle à la conservation de l'usage d'habitation pour les bâtiments existants déjà affectés à cet usage.
Or, d’une part, si monsieur [U] [M] soutient que la SAS WIIM avait connaissance du fait qu’il projetait de réaliser des travaux de construction d’un ensemble immobilier, il n’en rapporte pas la preuve. En effet, l’échange de courriers électroniques entre madame [Z] [K] et monsieur [H] [P] qu’il produit, dont il soutient qu’ils ont effectué les négociations pour leurs comptes, apparaît totalement décorrélés de l’opération litigieuse. Il porte en effet sur des surfaces totalement différentes de celles figurant dans la promesse de vente, et sur un montant total d’« Acquisition en l’état des lots » de 400 000 euros, alors que le prix figurant dans la promesse est de 200 000 euros.
D’autre part, monsieur [U] [M] avait mandaté la SELAS LEGATIS DIJON QUETIGNY, titulaire d’un office notarial, à l’effet de conclure cet avant-contrat de vente. Or, le notaire ne pouvait valablement ignorer la nature agricole des biens objet de son mandat dont les références cadastrales figuraient clairement sur la procuration.
Ce faisant, à défaut de preuve d’une dissimulation intentionnelle imputable au vendeur, le dol n’est pas caractérisé.
En conséquence, le moyen tiré du dol sera écarté.
Sur l’annulation pour erreur sur les qualités essentielles :
L’article 1132 du code civil dispose que « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »
Dans son article 1133, le code civil dispose que « Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité. »
L’erreur commise par une partie qui disposait des moyens de s’informer ou qui était assistée d’un conseil professionnel revêt un caractère inexcusable et ne peut entraîner la nullité de la convention.
En l’espèce, il a été précédemment indiqué que la nature agricole des parcelles figurait de manière claire et non équivoque dans la promesse de vente puisqu’elles apparaissaient comme cadastrées en section « A », outre le fait que plusieurs bâtiments étaient identifiés comme étant agricoles. Or, si monsieur [U] [M] avait un quelconque doute sur la compatibilité de son projet de construction d’un ensemble immobilier avec la nature des biens qu’il projetait d’acquérir, il se devait de solliciter la délivrance d’un certificat d’urbanisme auprès de l’autorité administrative compétente, ou à tout le moins, de consulter les documents d’urbanisme accessibles à tout acquéreur, de surcroît alors qu’il était accompagné d’un notaire et qu’il projetait de réaliser une opération immobilière à visée lucrative. À supposer même que monsieur [U] [M] ait commis une erreur quant à la possibilité de réaliser un ensemble immobilier non agricole sur des parcelles classées en zone agricole du plan local d’urbanisme, sa carence dans la consultation des documents d’urbanisme relatifs aux parcelles objet de la vente lui confère un caractère inexcusable qui fait obstacle à l’annulation du compromis.
En conséquence le moyen tiré de l’erreur sur les qualités essentielles sera écarté, et monsieur [U] [M] sera débouté de sa demande d’annulation de la promesse de vente qu’il a conclue avec la SAS WIIM.
Sur la clause pénale et le dépôt de garantie :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 1231-5 du même code dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
Enfin, lorsque les parties ont stipulé l’affectation d’un dépôt de garantie à l’exécution de la clause pénale à due concurrence, la somme séquestrée vient s’imputer directement à titre d’acompte sur le montant de la pénalité due par la partie défaillante.
En l’espèce, il n’est pas contesté que toutes les conditions suspensives prévues au compromis de vente du 3 mars 2022 se sont toutes réalisées. Les griefs sur le dol et l’erreur étant écartés, le refus de monsieur [U] [M] de procéder à la réitération de la vente par acte authentique, tel qu’il ressort du courrier envoyé le 16 juin 2022 à la SAS WIIM par le conseil de monsieur [U] [M] et produit aux débats, constitue un manquement contractuel.
La clause pénale figurant dans la promesse de vente stipule que « Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 EUR) à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, outre la commission due à l’agence immobilière, le cas échéant. » Cette somme, représentant 10% du prix de vente (200 000 euros), n’apparaît pas manifestement excessive au regard de l’immobilisation prolongée du bien et des démarches entreprises par la SAS WIIM. Ce faisant, il n’y a pas lieu de l’écarter ou de la réduire.
En outre, aux termes du compromis, le dépôt de garantie de 10 000 euros versé par monsieur [U] [M] a vocation à rester acquis au vendeur « par application et à due concurrence de la stipulation de pénalité ci-dessus ». Il convient en conséquence d'ordonner le versement et la libération de ce dépôt de garantie d'un montant de 10 000 euros entre les mains de la SAS WIIM en paiement partiel de la somme due au titre de la clause pénale, et de condamner monsieur [U] [M] à payer à la SAS WIIM le solde restant dû, soit la somme de 10 000 euros.
En conséquence, monsieur [U] [M] sera condamné à payer la somme de 20 000 euros à la SAS WIIM au titre de la clause pénale, sous déduction du dépôt de garantie d’un montant de 10 000 euros dont le versement sera ordonné au profit de la SAS WIIM, soit un solde à payer de 10 000 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts formée par monsieur [U] [M] :
Selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En l’espèce, monsieur [U] [M] sollicite la condamnation de la SAS WIIM à lui payer 5 000 euros au titre des préjudices qu’il a subis du fait de l’avortement de son projet immobilier, sur le fondement des articles 1178 alinéa 4 et 1240 du code civil.
L’article 1178 du code civil ayant trait à la nullité des contrats, et le tribunal ayant écarté celle-ci, il n’y a pas lieu d’en faire application ici.
S’agissant de la responsabilité délictuelle de la SAS WIIM dont se prévaut monsieur [U] [M], il a été démontré qu’elle n’avait commis aucune faute dans l’exécution de ses obligations. Or, monsieur [U] [M] ne rapporte pas la preuve qu’elle ait commis une autre faute, notamment de nature extracontractuelle.
Ce faisant, monsieur [U] [M] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la SAS WIIM :
L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Dans son article 32-1, le code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
Pour pouvoir caractériser la faute du demandeur, au sens des dispositions précitées, il incombe à la partie qui invoque l’abus d’action ou de défense judiciaire de démontrer l’existence d’une intention exclusive de nuire à la partie adverse ou encore d’une absence manifeste de perspective de chance pour le demandeur d’obtenir gain de cause en justice.
En l’espèce, la SAS WIIM sollicite la condamnation de monsieur [U] [M] à lui payer 20 000 euros de dommages et intérêts en faisant valoir que la procédure qu’il a intentée est abusive, alors qu’il est lui-même de mauvaise foi pour avoir refusé de signer l’acte authentique de vente. Elle considère que cette procédure a eu un impact négatif sur son activité ainsi que sur sa réputation.
Cependant, le moyen selon lequel la procédure serait abusive au motif qu’il aurait refusé de réitérer la vente apparaît inopérant. En effet, c’est en toute cohérence qu’après avoir refusé de signer la vente, et parce que le notaire en charge de la régularisation l’avait mis en demeure de signer l’acte en lui rappelant les stipulations de la clause pénale, que monsieur [U] [M] a assigné la SAS WIIM devant le tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner l’annulation de la promesse de vente. Dès lors, la SAS WIIM ne rapportant pas la preuve d’une intention de nuire, d’une mauvaise foi ou d’une témérité blâmable de sa part, aucun abus du droit d’agir en justice n’est caractérisé.
Par conséquent, la SAS WIIM sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, monsieur [U] [M] succombant, il sera condamné aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, monsieur [U] [M], condamné aux dépens, sera condamné à payer 2 000 euros à la SAS WIIM au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SAS WIIM tendant à déclarer irrecevables les demandes de monsieur [U] [M] ;
DÉBOUTE monsieur [U] [M] de sa demande d’annulation de la promesse de vente conclue avec la SAS WIIM le 3 mars 2022 portant sur l’acquisition par celui-ci d’un bien situé Domaine de Roquelande sur la commune d’Arzens, cadastré section A n°30, 34, 674, 732, 746, 747, 748, 749, 750, 753 et 754, au prix de 200 000 euros ;
DÉBOUTE monsieur [U] [M] de sa demande tendant à condamner la SAS WIIM à lui payer 5 000 euros de dommages et intérêts ;
CONDAMNE monsieur [U] [M] à payer la somme de 20 000 euros à la SAS WIIM au titre de la clause pénale ;
ORDONNE la libération et le versement du dépôt de garantie d’un montant de 10 000 euros conservé par la SAS [Y] [A], [V] [O], LAURENT THIEBAUT NOTAIRES ASSOCIES, titulaire d’un office notarial dont le siège est situé 530 boulevard Denis Papin à CARCASSONNE, entre les mains de la SAS WIIM, à due concurrence et en paiement partiel de la somme due au titre de la clause pénale ;
DIT que le versement du dépôt de garantie s’impute sur la condamnation prononcée au titre de la clause pénale, laissant à la charge de monsieur [U] [M] un solde de 10 000 euros ;
DÉBOUTE la SAS WIIM de sa demande tendant à condamner monsieur [U] [M] à lui payer 20 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE monsieur [U] [M] à supporter les dépens ;
CONDAMNE monsieur [U] [M] à payer 2 000 euros à la SAS WIIM sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE monsieur [U] [M] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.
La présente décision est signée par Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.